tag:blogger.com,1999:blog-6241108593281546972024-02-08T09:47:54.411-08:00Internement arbitraireLe C.R.P.A (Cercle de Réflexion et de Proposition d'Actions sur la psychiatrie) est une association destinée à organiser une réflexion et des propositions d'actions concrètes en direction de personnes qui sont ou ont été aux prises avec des pratiques psychiatriques qu'elles estiment illégales et/ou abusives. Cette organisation a été fondée par des gens issus du Groupe Information Asiles (GIA). Site: http://crpa.asso.frinternement.arbitrairehttp://www.blogger.com/profile/09888286196431548354noreply@blogger.comBlogger66125tag:blogger.com,1999:blog-624110859328154697.post-6224305503214341042017-08-13T14:18:00.002-07:002017-08-13T14:18:57.742-07:002017-08-13 (tem) Tentative d’hospitalisation psychiatrique sous contrainteinternement.arbitrairehttp://www.blogger.com/profile/09888286196431548354noreply@blogger.comtag:blogger.com,1999:blog-624110859328154697.post-21935109954061600892017-08-12T13:33:00.000-07:002017-08-12T13:34:19.946-07:002017-08-12 (cm) La représentation des usagers en psychiatrie squattée par l’UNAFAMinternement.arbitrairehttp://www.blogger.com/profile/09888286196431548354noreply@blogger.comtag:blogger.com,1999:blog-624110859328154697.post-71496631013005674312017-08-12T06:51:00.003-07:002017-08-12T06:51:47.871-07:002017-08-10 (art-dp) Hospimedia • À propos du futur observatoire des soins sans consentementinternement.arbitrairehttp://www.blogger.com/profile/09888286196431548354noreply@blogger.comtag:blogger.com,1999:blog-624110859328154697.post-82836083744583167272017-07-17T00:57:00.002-07:002017-07-17T00:57:28.346-07:00L’EPSM de St-Avé condamné à verser 256 000 € aux ayants droit d’un patient qui s’est suicidé au sortir d’un service libreinternement.arbitrairehttp://www.blogger.com/profile/09888286196431548354noreply@blogger.comtag:blogger.com,1999:blog-624110859328154697.post-32681778471602623792017-07-17T00:55:00.000-07:002017-07-17T00:55:22.197-07:00Un ouvrage juridique sur les soins psychiatriques sans consentement, de Mme Anne Darmstädter - Delmasinternement.arbitrairehttp://www.blogger.com/profile/09888286196431548354noreply@blogger.comtag:blogger.com,1999:blog-624110859328154697.post-27770038899196001762017-07-15T05:37:00.002-07:002017-07-15T05:37:46.883-07:00Pour la Cour d’appel de Versailles la mise en "chambre de soins intensifs" est une mesure d’isolementinternement.arbitrairehttp://www.blogger.com/profile/09888286196431548354noreply@blogger.comtag:blogger.com,1999:blog-624110859328154697.post-17313744397188305082017-07-15T01:32:00.001-07:002017-07-15T01:32:23.592-07:00Hôpital psychiatrique : silence ! On interneinternement.arbitrairehttp://www.blogger.com/profile/09888286196431548354noreply@blogger.comtag:blogger.com,1999:blog-624110859328154697.post-45512781820191356712011-10-02T07:50:00.000-07:002011-12-11T11:52:53.752-08:00Les difficultés de l'accès au droit pour les patients sous contrainte psychiatrique. (Intervention à un colloque de l'Ecole des avocats du barreau de Versailles sous la direction de la cour d'appel de Versailles, le 30 septembre 2011)<div class="MsoNormal"> Paris, le 28 septembre 2011. Voir aussi : <a href="http://psychiatrie.crpa.asso.fr/167">http://psychiatrie.crpa.asso.fr/167</a></div><div class="MsoNormal"><br />
</div><div style="border: solid windowtext 1.0pt; mso-border-alt: solid windowtext .5pt; mso-element: para-border-div; padding: 1.0pt 4.0pt 1.0pt 4.0pt;"><div class="MsoNormal" style="border: none; mso-border-alt: solid windowtext .5pt; mso-padding-alt: 1.0pt 4.0pt 1.0pt 4.0pt; padding: 0pt;"><b style="mso-bidi-font-weight: normal;">Titre : LES DIFFICULTES DE L’ACCES AU DROIT POUR LES PATIENTS SOUS CONTRAINTE PSYCHIATRIQUE. </b></div><div class="MsoNormal" style="border: none; mso-border-alt: solid windowtext .5pt; mso-padding-alt: 1.0pt 4.0pt 1.0pt 4.0pt; padding: 0pt;"><b style="mso-bidi-font-weight: normal;"> -----------------------------------------------------------------------------------</b></div><div class="MsoNormal" style="border: none; mso-border-alt: solid windowtext .5pt; mso-padding-alt: 1.0pt 4.0pt 1.0pt 4.0pt; padding: 0pt;"><b style="mso-bidi-font-weight: normal;">- Intervention d’André Bitton, pour le CRPA (prise en tant qu’association d’usagers en psychiatrie), au colloque de l’HEDAC (Haute école des avocats conseils de la Cour d’appel de Versailles), le vendredi 30 septembre 2011, sous la direction de la Cour d’appel de Versailles, sur « La réforme du contrôle des soins psychiatriques sans consentement ».</b></div></div><div class="MsoNormal"><br />
</div><div class="MsoNormal" style="margin-left: 36.0pt; mso-list: l0 level1 lfo2; tab-stops: list 36.0pt; text-indent: -18.0pt;">-<span style="font: 7pt "Times New Roman";"> </span>Voir texte de présentation du CRPA, en dernière page du présent article. </div><div class="MsoNormal" style="margin-left: 36.0pt;">______________________________________________________</div><div class="MsoNormal"><br />
</div><div class="MsoNormal"><b style="mso-bidi-font-weight: normal;"><u>1°) Un tableau d’ensemble désastreux :</u></b></div><div class="MsoNormal"><br />
</div><div class="MsoNormal"> Soulignons d’emblée que l’exercice de quelconques voies de recours pour des personnes tenues sous contrainte psychiatrique, enfermées et placées sous l’effet de traitements neuroleptiques et d’ autres traitements psychiatriques puissants, est quasi impossible (<b style="mso-bidi-font-weight: normal;"><u>Voir l’effet des traitements neuroleptiques !)</u></b>. </div><div class="MsoNormal"><br />
</div><div class="MsoNormal"> Nous renvoyons également au défaut quasi total d’information par les hôpitaux et les services psychiatriques sur la possibilité de saisir un avocat sur liste d’avocats de permanence. Mais également en parallèle au défaut évident de formation et d’information des avocats sur ce contentieux précis qui, il y a peu, était une terre inconnue. </div><div class="MsoNormal"><br />
</div><div class="MsoNormal"> Voir également l’absence totale d’information des internés sur leur possibilité de désigner dans leur proximité une personne de confiance. L’absence sur place d’associations spécialisées dans la défense des droits fondamentaux des personnes. </div><div class="MsoNormal"><br />
</div><div class="MsoNormal"> Les seules associations d’usagers autorisées actuellement dans les établissements psychiatriques, sont triées sur le volet par l’administration préfectorale et hospitalière au niveau des agréments et des admissions à siéger dans les établissements, pour leur servilité, leur absence de compétence et de pratique juridiques. De telles compétences étant immédiatement assimilées à une entreprise de subversion par les directions des hôpitaux et les préfectures ( actuellement les Agences Régionales de Santé, ARS), qui font les agréments des associations autorisées. Au surplus, la position (et le poids) de l’UNAFAM (Union nationale des familles de handicapés psychiques) verrouillent l’ensemble : cette organisation de parents de patients psychiques étant en même temps et demandeuse de soins contraints et de mesures d’enfermement, et présente comme association conseil d’usagers, tout en étant dans le pays un des principaux lobbies favorable à une contrainte aux soins psychiatrique généralisée … Les associations d’usagers à proprement parler, et donc de patients psychiques, sont, pour ce qui les concerne, tolérées sous condition d’être dans cette ligne d’ensemble, et de favoriser la compliance aux soins (compliance = acceptation) et donc l’absence de contestation des mesures de contrainte psychiatriques. </div><div class="MsoNormal"><br />
</div><div class="MsoNormal"> Voir cet exemple qui, malheureusement, illustre fort bien notre propos, qu’est la FNAPSY (Fédération nationale des associations d’usagers en psychiatrie) qui est agréée, et admise dans les établissements, précisément parce que cette fédération agit stratégiquement dans le sillage de l’UNAFAM, est consensuelle, et ne manie pas le droit. Cette fédération a même en son temps, sanctionné par exclusion en son sein, des éléments qui tentaient d’avoir une quelconque pratique juridique dans leur représentation des usagers. Voir cette affaire de la présidence de la CDHP (Commission Départementale des Hospitalisations Psychiatriques) du Val de Marne, en 2009-2010 par quelqu’un qui bougeait un peu trop sur le plan juridique ce que refusait expressément la présidente de cette fédération, et quelques autres affaires qui ont fini par provoquer un audit au long cours de l’IGAS actuellement en cours de conclusion. Notons sur notre chapitre que la FNAPSY, là où elle est présente dans les établissements psychiatriques - et ce d’ailleurs conjointement à l’UNAFAM (Union Nationale des Familles de handicapés psychiques) - n’informe pas les patients contraints de leurs droits et voies de recours effectifs. Les représentants de cette fédération de patients ne connaissent généralement pas ces droits et voies de recours. Ces questions étant pour eux inintéressantes, en regard du strapontin qui leur est confié dans les Conseils de surveillance des hôpitaux, en représentation collégiale avec des notables, ce qui, à soi seul, légitime leur silence des plus complets dans le domaine … En l’espèce ce domaine est celui de la violation coutumière dans les enceintes psychiatriques des droits des patients.</div><div class="MsoNormal" style="margin-left: 18.0pt;"><br />
</div><div class="MsoNormal"> Au plan diagnostic, les institutionnels de la psychiatrie, et les soignants inscrits dans les diverses écoles qui dominent le terrain, considèrent que l’appel au droit, comme l’usage du droit, sont autant de symptômes psychotiques paranoïaques. Ces symptômes se traitant classiquement par neuroleptiques … Personnellement, dans mes principales consultations des années 90, à chaque fois que j’ai fait valoir qu’en ce qui me concerne mes droits avaient été floués dans le cadre d’ un internement illégal et de pratiques également illégales, mais également que j’avais des instances en cours contre l’Etat et le CHS de secteur, il m’a été opposé par les soignants en face de moi, le classique exemple du cas clinique qu’avait traité Sigmund Freud, au titre de la paranoïa : le président Schreiber, qui avait été un des patients de S. Freud, et qui était un ancien président de juridiction atteint d’un délire de persécution …Il était donc impossible que je puisse valablement me plaindre de quelconques violations de droit, puisque j’étais un malade mental. Cette seule considération mettant par terre d’emblée, et par préalable absolu, toute contestation de ma part d’une quelconque violation de mes droits … </div><div class="MsoNormal" style="margin-left: 18.0pt;"><br />
</div><div class="MsoNormal">On voit donc ainsi que l’accès au droit et aux voies de recours pour les patients contraints en psychiatrie est d’autant plus malaisé, voire rendu impraticable par les équipes de soins elles mêmes, que cet accès est considéré comme incompatible avec les « soins », et incompatible avec un fonctionnement usuel d’un service psychiatrique standard gérant des internements et des mesures de contrainte aux soins psychiatriques. L’opposition classique des équipes, mais aussi de leur administration, pouvant se résumer par la formule : « Qu’importent les droits, les soins sont la priorité ». On ne peut soigner en psychiatrie, selon cette vue dominante en la matière, qu’en violant les droits fondamentaux des patients, ou tout au moins en mettant de côté cette question, dans la mesure où la logique des soins, c'est-à-dire des traitements de force, doit prévaloir sur de quelconques considérations de droit. </div><div class="MsoNormal" style="margin-left: 18.0pt;"><br />
</div><div class="MsoNormal">Dans de pareilles conditions, les violations du droit sont, usuellement et historiquement dans le domaine psychiatrique, une sorte de règle, un « droit » coutumier séculaire. Quant à une clinique psychiatrique qui serait fondée sur le droit, c’est, en France, quelque chose de récent, et d’inhabituel. Il n’est d’ailleurs pas étonnant non plus que l’irruption du monde judiciaire et de sa nécessité dans la contrainte psychiatrique, depuis la décision historique du Conseil Constitutionnel du 26 novembre 2010 sur QPC, ait mis en état de panique pendant quelques mois le Gouvernement comme également la communauté des soignants, et des administrations concernées. Car c’est bel et bien d’un état de panique qu’il faut parler. Avec une forte mobilisation pour, d’une part contourner l’impact de cette décision du Conseil Constitutionnel par des dispositions législatives permettant d’amples contournements (voir loi du 5 juillet 2011 sur les soins psychiatriques sans consentement), puis par des consignes de directions d’établissements, et de CME (Commissions médicales d’établissements), aux équipes des hôpitaux, de sorte à neutraliser cette intrusion du monde judiciaire dans ce « droit » coutumier psychiatrique, lequel est en fait une zone de non droit habituelle, usuellement non sanctionnée, selon un consensus désormais révolu vu les progrès du droit et de la jurisprudence. Ces consignes de neutralisation venant des directions d’établissement et des CME, reposent bien évidemment sur la règle du maintien d’une absence ou d’ une quasi absence d’informations sur leurs droits aux patients tenus sous contrainte. Tout juste opère-t-on négligemment quelques notifications de mesures de contrainte, mais c’est en général pour laisser la personne internée ou contrainte aux soins dans l’ignorance de la portée pratique des indications mentionnées dans ces notifications, comme d’ailleurs sur les voies et moyens pour faire aboutir ces voies de recours éventuellement indiquées dans les notifications. </div><div class="MsoNormal"><br />
</div><div class="MsoNormal"> Mais quoiqu’il en soit, essayez donc d’exercer de quelconques recours en étant abrutis et réduits à l’état d’une sorte de légume ambulant, sous la puissance des traitements psychiatriques administrés aux doses hospitalières …</div><div class="MsoNormal" style="margin-left: 18.0pt;"><br />
</div><div class="MsoNormal"><b style="mso-bidi-font-weight: normal;"><u>2°) L’entrée en application de la loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge :</u></b></div><div class="MsoNormal"><br />
</div><div class="MsoNormal"> Nous manquons de recul pour donner un point de vue utile sur la réforme du 5 juillet dernier entrée en application le 1<sup>er</sup> août 2011. Mais d’ores et déjà, nous pouvons dire que des directions de sites psychiatriques de la région parisienne ont donné consigne à leurs équipes d’ éviter d’informer les patients contraints de l’effectivité de leurs droits, et en priorité de tenir sous silence le fait que des permanences d’avocats se sont mises sur pieds en parallèle des audiences de quinzaine (ou de 6 mois) devant les Juges des libertés et de la détention. Si bien que certains avocats ont pu noter que les patients internés qui passaient aux audiences qu’ils avaient eu à connaître, n’avaient pas l’air au courant de leur possibilité d’accéder aux compétences d’un avocat … </div><div class="MsoNormal"><br />
</div><div class="MsoNormal"> Ou bien encore, certaines personnes qui étaient en sorties d’essai, ont été basculées sous programmes de soins sans consentement sans recevoir d’information spécifique sur ce basculement. Ces mêmes personnes apprenant de façon fortuite, par une démarche administrative qu’elles sont actuellement sous programmes de soins et donc sous contrainte, sans en avoir été au préalable informées. </div><div class="MsoNormal"><br />
</div><div class="MsoNormal"> Ou bien même certains patients contraints sont envoyés aux audiences obligatoires des Juges des libertés et de la détention, sans qu’une information ne leur soit délivrée sur le rôle de ce juge. Si bien qu’ils angoissent littéralement protestant qu’ils n’ont rien fait, qu’ils sont innocents … etc. Les équipes psychiatriques profitant de leur non information, pour leur laisser à penser qu’en fait il s’agit d’une audience de type pénale, où ils sont incriminés … </div><div class="MsoNormal">Enfin un établissement hautement sécurisé d’Ile de France, a, pour sa part, décidé, de refuser de mobiliser quelque équipe que ce soit pour l’accompagnement des patients aux audiences, incitant ses praticiens à rédiger les certificats médicaux subséquents de sorte qu’il y ait un prétexte médical à l’absence d’audience devant les Juges des libertés et de la détention. Cela alors même que ces certificats médicaux d’incapacité des patients à leur comparution, couvrent en fait des convenances de service, et sont, de facto, des certificats de complaisance … </div><div class="MsoNormal"><br />
</div><div class="MsoNormal"> <b style="mso-bidi-font-weight: normal;">Actuellement et fréquemment nous en sommes rendus à ce genre de tableau lequel ne manque pas d’être scandaleux. </b>Certes, la situation n’est pas identique d’un établissement à l’autre, mais ces aberrations sont néanmoins à relever, et à dénoncer, pour autant que cela puisse avoir une quelconque utilité.</div><div class="MsoNormal" style="margin-left: 18.0pt;"><br />
</div><div class="MsoNormal"><b style="mso-bidi-font-weight: normal;"><u>3°) La loi du 27 juin 1990 sur l’hospitalisation psychiatrique. La nouveauté de l’article L. 3211-3 du Code de la santé publique, et sa non application.</u></b></div><div class="MsoNormal"><br />
</div><div class="MsoNormal"> La loi du 27 juin 1990 avait pour propos, et d’amorcer une légalisation de la contrainte aux soins ambulatoire (voir la légalisation des sorties d’essai qui n’étaient régies auparavant que par une circulaire ministérielle), et de donner un certain nombre de droits élémentaires aux patients contraints en correspondance avec un début d’essor de la jurisprudence sur le terrain de l’internement psychiatrique. Cette loi a organisé, pour la première fois en France, l’obligation d’information des patients contraints sur leur situation juridique et sur leurs droits. Nous parlons ici de l’article L.3211-3 du code de la santé publique (ancien article L. 326-3 du même code). Cet article affirme l’obligation d’informer les patients contraints sur leur situation juridique et sur leurs droits selon des modalités pouvant connaître des restrictions médicales, mais sans que le principe de cette information puisse être remis en cause. Ce même article dresse une liste des droits incompressibles des patients contraints, dont le droit de libre correspondance, et celui de prendre conseil d’un médecin ou d’un avocat de son choix. Toutefois cette énonciation des droits des patients contraints et de l’obligation d’information qui pèse d’ailleurs sur l’hôpital et donc sur les équipes, n’est assortie d’aucune sanction en cas de manquement. On a pu noter que ce simple énoncé manquait d’effectivité. Les hôpitaux psychiatriques ont en général superbement ignoré ces énoncés de l’article L 3211-3. Néanmoins il revient au Législateur de la loi du 27 juin 1990, d’avoir affirmé, pour la première fois, le principe de cette obligation d’information des patients psychiatriques sous contrainte en droit interne. Cette affirmation correspondait pour l’époque à une traduction en droit interne de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme. </div><div class="MsoNormal"><br />
</div><div class="MsoNormal"> Parmi les droits affirmés dans l’article L 3211-3 du CSP on trouve celui de correspondre librement et d’accéder aux conseils d’un médecin ou d’un avocat de son choix. La jurisprudence s’est développée ces dernières années en regard de l’accès des internés à la <u>possibilité</u> d’un avocat. Notez bien qu’il ne s’agit pas encore d’une problématique de l’accès en tant que tel à l’avocat, mais de celle de l’information sur l’accès à un avocat. Ce qui n’est pas la même chose. </div><div class="MsoNormal" style="margin-left: 18.0pt;"><br />
</div><div class="MsoNormal">Voir à ce sujet un arrêt du Conseil d’Etat du 20 novembre 2009 (Préfecture de police C/ Groupe Information Asiles) sur la modification de la charte d’accueil de l’Infirmerie psychiatrique de la préfecture de police de Paris de sorte qu’elle inclue le droit d’ accès à un avocat de son choix, dans le cadre des mesures provisoires. Soit dans les 48 h préalables à la prise d’un arrêté préfectoral d’hospitalisation d’office. Références : C.E n°313598, mentionné aux tables du recueil Lebon. </div><div class="MsoNormal" style="margin-left: 18.0pt;"><br />
</div><div class="MsoNormal">Voir aussi la décision très innovante du Tribunal administratif de Melun du 21 février 2008, dans l’affaire Th. J. C/ CH Paul Guiraud Villejuif (aff. n° 0709094/2 et 0709672/2), reprise tout récemment par le Tribunal administratif de Pau le 1er juin dernier (affaire pendante en appel devant la Cour administrative d’appel de Bordeaux), aff. G. M. C/ CH des Landes n°0901722-1. Ces deux jugements ont annulé une admission en HDT (Hospitalisation à la demande d’un tiers), au motif que l’hôpital ne rapportait pas la preuve d’avoir informé les deux requérants de leur droit d’accès à un avocat de leur choix préalablement à l’exécution de la mesure d’hospitalisation contrainte. L’innovation qu’amènent ces deux décisions de deux T.A différents – celle du T.A de Melun étant définitive car non frappée d’appel – est que depuis un arrêt du Conseil d’Etat dans l’affaire E.A. n°151068 (citée aux tables du Recueil Lebon) du 28 juillet 2000, le défaut d’information d’un patient interné sur ses droits était considéré comme une faute dans <u>l’exécution</u> de la mesure, relevant en tant que telle d’une sanction indemnitaire de la compétence du juge judiciaire, et non pas d’un manquement affectant la mesure d’illégalité de droit externe telle qu’une annulation de la mesure soit emportée devant ce juge de l’excès de pouvoir qu’est le juge administratif. L’arrêt E.A. du Conseil d’Etat du 28 juillet 2000 avait d’ailleurs mis un coup d’arrêt à des annulations d’arrêtés de placement d’office prises par des tribunaux administratifs pour défaut de notification de ces mesures. Voir sur ce point les affaires M. G. T.A de Dijon, 5 janvier 1993, req. n°88944 et 88953, et T.A de Paris, 5 janvier 1994, Aff. S. N. Req. n°8905749/4, 8905750/4 et 8905751/4. On observera que les affaires concernées par ces dernières jurisprudences s’étaient nouées dans les dernières années d’application de la loi du 30 juin 1838.</div><div class="MsoNormal"><br />
</div><div class="MsoNormal"> Quant aux notifications des mesures accompagnées des voies de recours, les développements de la jurisprudence ont provoqué que, depuis la fin des années 90, les administrations hospitalières en lien avec les préfectures, notifient de plus en plus souvent les mesures d’hospitalisation d’office. Mais, effet pervers majeur, les patients contraints se sont trouvés face, par exemple, à des indications de voies de recours non hiérarchisées qui provoquent que certains comprennent qu’ils peuvent indifféremment demander leur mainlevée ou le constat du caractère abusif de leur internement, au Préfet, à la CDHP (Commission Départementale des Hospitalisations Psychiatriques) où trônent un psychiatre hospitalier ou un représentant de l’UNAFAM qui vont répondre aux patients contraints correspondants que tout est parfait et qu’ils doivent surtout accepter leurs soins, patienter et se taire. Cela quand il y a réponse. Car il est fréquent qu’il n’y ait pas de réponses des CDHP …Il s’agira encore de la saisine par un interné qui l’aura vu dans une notification des voies de recours non explicitée, du tribunal administratif, lequel n’est en rien compétent sur le bien ou le mal fondé des internements, comme d’ailleurs pour ordonner la sortie. Les requérants spontanés se retrouvant dés lors devant des ordonnances de débouté pour incompétence susceptibles de clore définitivement leurs possibilités de recours… Voir par exemple la théorie de la connaissance acquise !</div><div class="MsoNormal"><br />
</div><div class="MsoNormal"> Il s’agit d’ailleurs bien ici de notre situation actuelle. C’est la situation qui prévaut depuis une dizaine d’années, et qui nécessite une clarification et l’adjonction en parallèle des services psychiatriques habilités à la contrainte, de réseaux d’avocats et de juristes, comme de permanences d’associations spécialisées, comme on en trouve dans les C.R.A. (Centres de Rétention Administratifs) à l’endroit des migrants irréguliers.</div><div class="MsoNormal"><br />
</div><div class="MsoNormal"> Tant que de telles solutions ne seront pas approchées, étudiées et mises en pratique, on ne sortira pas le milieu psychiatrique du fait qu’il est, en soi, un zone de non droit. Avec la pleine fabrication-conception-collusion, la pleine pérennisation de cet état de fait, par les autorités étatiques, les psychiatres les plus réactionnaires, les laboratoires, les firmes pharmaceutiques intéressées au fait que la France psychiatrique soit une terre en coupe réglée sous le coup d’une légalisation de la contrainte aux soins qu’ils n’ont eu de cesse de promouvoir, moyennant des lobbies tels que l’UNAFAM (suivie en cela par la FNAPSY en 2009-2010), ou la Mission Nationale d’appui en santé mentale qui regroupe au niveau du ministère de la santé, les psychiatres les plus technocrates du pays, eux qui sont également les plus opposés qu’on trouve à de quelconques droits fondamentaux des patients contraints mis en pratique. Et quelques autres lobbies par exemple politique. Voir le discours scandaleusement sécuritaire du président de la république, le 2 décembre 2008, à l’hôpital psychiatrique Erasme d’Antony.</div><div class="MsoNormal" style="margin-left: 18.0pt;"><br />
</div><div class="MsoNormal"><b style="mso-bidi-font-weight: normal;"><u>4°) La loi du 30 juin 1838 en vigueur jusqu’au 27 juin 1990 et bien au-delà …</u></b></div><div class="MsoNormal"><br />
</div><div class="MsoNormal"> Précisons d’emblée que l’ancienne loi du 30 juin 1838 ne prévoyait aucune obligation d’information quelle qu’elle soit aux internés. Il s’agissait d’une loi de police et d’assistance aux aliénés, qu’ils soient dangereux ou en état d’aliénation tel qu’aucune capacité ne leur était consentie. Cette absence totale d’information sur leurs droits pour les patients qui ont relevé de la vieille loi du 30 juin 1838 a été caractérisé par la jurisprudence interne tardivement, essentiellement à partir de l’essor du contentieux de l’internement psychiatrique dans les années 80 et 90, sous la houlette du Groupe Information Asiles animé à l’époque, bénévolement, par un chercheur au CNRS, Philippe Bernardet (décédé en 2007), à qui l’ on doit le développement en France de ce contentieux ainsi d’ailleurs, lointainement mais réellement, le fait que nous nous trouvions ensemble pour ce colloque aujourd’hui. </div><div class="MsoNormal"><br />
</div><div class="MsoNormal"> Ce n’est d’ailleurs que le 21 février 1990, par l’arrêt Van der Leer contre Pays Bas, que la CEDH (Cour Européenne des Droits de l’Homme) a sanctionné le défaut d’information des personnes internées en psychiatrie sur leur situation juridique et sur leurs droits, caractérisé en l’espèce comme une violation de l’article 5-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme. </div><div class="MsoNormal">(Article 5-2 de la CESDH : Toute personne arrêtée doit être informée, dans le plus court délai, et dans une langue qu’elle comprend, des raisons de son arrestation et de toute accusation portée contre elle). </div><div class="MsoNormal">La CEDH a considéré que cet article de la Convention, pénaliste plutôt que civiliste notons le, trouvait son application en matière d’internement psychiatrique à partir de cette affaire Van der Leer tranchée en 1990. Cette jurisprudence européenne trouvait un début d’application en droit français, par certains aspects de la réforme du 27 juin 1990 de la loi du 30 juin 1838. </div><div class="MsoNormal"><br />
</div><div class="MsoNormal"> L’information sur ses droits à une personne privée de liberté n’ayant cours que s’il y a une notification de la mesure de contrainte à l’intéressé, on observera que l’obligation de notification des mesures défavorables aux administrés et constituant des mesures de police (ce qui est le cas d’un internement psychiatrique), a été codifiée en France, par l’article 8 de la loi du 17 juillet 1978, dans une loi portant amélioration des relations entre l’administration et les administrés. La loi du 17 juillet 1978, par ailleurs, codifie l’accès aux documents administratifs, et c’est à partir d’elle que la C.A.D.A. (Commission d’Accès aux Documents Administratifs) a été créée. Cette loi a permis le développement en France du contentieux de l’internement psychiatrique puisque les dossiers d’internements sont devenus accessibles alors qu’auparavant ils ne l’étaient pas. Néanmoins ce n’est que tardivement que cette obligation de notification trouve sa traduction dans la jurisprudence. Au plan indemnitaire, la juridiction civile de Paris a ouvert sa jurisprudence en sanctionnant tout d’abord à deux reprises le défaut de notification par une condamnation de l’Etat à 80 000 F de dommages et intérêts (environ 12 000 €), le 9 mars 1992, dans une aff. A. B. n°26129/90, et dans une affaire C. P. n°23456/91, le 5 avril 1993. Ces deux affaires ont prêté lieu à des appels des services de l’Etat. La cour d’appel de Paris réduisit ultérieurement les montants accordés en première instance. Nous précisons qu’il s’agissait de placements d’office qui avaient été pris durant les dernières années d’exercice de la loi du 30 juin 1838. Depuis cette époque la juridiction civile sanctionne peu ou prou au plan indemnitaire le défaut de notification des mesures de contrainte psychiatrique, ce qui est un préalable à la sanction du défaut d’information des patients contraints sur leurs droits.</div><div class="MsoNormal"><br />
</div><div class="MsoNormal"><b style="mso-bidi-font-weight: normal;"><u>5°) En guise de conclusion :</u></b></div><div class="MsoNormal"><br />
</div><div class="MsoNormal"> Je renvoie à mes conclusions précédentes développées plus précisément au long des points 1 à 3 de ce texte. Clairement, visiblement, les Barreaux à travers la France, les campus, les départements de droit universitaires, doivent consentir, désormais, des efforts de formation, en sorte qu’ on quitte une fois pour toutes le stade expérimental en la matière, et que les patients sous contrainte puissent, juridiquement, bénéficier d’une assistance juridique usuelle. Qu’ainsi donc ils cessent d’être considérés - que nous cessions d’être considérés - comme de seuls sous hommes ne valant même pas un accès au droit comparable à celui d’un migrant irrégulier en voie d’expulsion ou à celui d’un délinquant ou d’un criminel. Je vous signale que de nos jours encore, si vous parlez à un avocat pris au hasard du contentieux de l’internement psychiatrique et de sa jurisprudence, il y a un risque qu’il ne vous comprenne pas. Il faudrait évidemment qu’on sorte de cette impasse.</div><div class="MsoNormal"><br />
</div><div class="MsoNormal"> Au plan statistique, la modalité psychiatrique de privation de liberté est en passe de devenir, en France, la première modalité de privation de liberté. </div><div class="MsoNormal"><br />
</div><div class="MsoNormal"> Que faisons-nous face à ce constat ? </div><div class="MsoNormal">________________________________________</div><div class="MsoNormal"><br />
</div><div style="border-bottom: solid windowtext 1.5pt; border: none; mso-element: para-border-div; padding: 0pt 0pt 1.0pt 0pt;"><div class="MsoNormal" style="border: none; mso-border-bottom-alt: solid windowtext 1.5pt; mso-padding-alt: 0pt 0pt 1.0pt 0pt; padding: 0pt;">Au titre des références bibliographiques, je renvoie à un traité déjà ancien mais qui reste très utile : Psychiatrie, droits de l’Homme et défense des usagers en Europe, de Philippe Bernardet, Thomaïs Douraki, et Corinne Vaillant, ERES 2002, collection : Etudes, recherches, Actions en santé mentale en Europe.<br />
<br />
---------------------<br />
<br />
<br />
</div></div><div class="MsoNormal"><b style="mso-bidi-font-weight: normal;"><span style="font-size: 14pt;">C.R.P.A. (</span></b><b style="mso-bidi-font-weight: normal;">Cercle</b><b style="mso-bidi-font-weight: normal;"><span style="font-size: 14pt;"> </span></b><b style="mso-bidi-font-weight: normal;">de</b><b style="mso-bidi-font-weight: normal;"><span style="font-size: 14pt;"> </span></b><b style="mso-bidi-font-weight: normal;">Réflexion</b><b style="mso-bidi-font-weight: normal;"><span style="font-size: 14pt;"> </span></b><b style="mso-bidi-font-weight: normal;">et</b><b style="mso-bidi-font-weight: normal;"><span style="font-size: 14pt;"> </span></b><b style="mso-bidi-font-weight: normal;">de</b><b style="mso-bidi-font-weight: normal;"><span style="font-size: 14pt;"> </span></b><b style="mso-bidi-font-weight: normal;">Proposition</b><b style="mso-bidi-font-weight: normal;"><span style="font-size: 14pt;"> </span></b><b style="mso-bidi-font-weight: normal;">d’Actions sur</b><b style="mso-bidi-font-weight: normal;"><span style="font-size: 14pt;"> </span></b><b style="mso-bidi-font-weight: normal;">la</b><b style="mso-bidi-font-weight: normal;"><span style="font-size: 14pt;"> </span></b><b style="mso-bidi-font-weight: normal;">psychiatrie</b><b style="mso-bidi-font-weight: normal;"><span style="font-size: 14pt;">). </span></b>Association régie par la loi du 1<sup>er</sup> juillet 1901.</div><div class="MsoNormal">14, rue des Tapisseries, 75017, Paris. Tel : 01 47 63 05 62.</div><div style="border-bottom: solid windowtext 1.5pt; border: none; mso-element: para-border-div; padding: 0pt 0pt 1.0pt 0pt;"><div class="MsoNormal" style="border: none; mso-border-bottom-alt: solid windowtext 1.5pt; mso-padding-alt: 0pt 0pt 1.0pt 0pt; padding: 0pt;">Courriel : <a href="mailto:andre.bitton2@orange.fr">andre.bitton2@orange.fr</a> / Site : <a href="http://crpa.asso.fr/">http://crpa.asso.fr</a> </div></div><div class="MsoNormal"><br />
</div><div class="MsoNormal" style="margin-left: 36.0pt; mso-list: l1 level1 lfo1; tab-stops: list 36.0pt; text-indent: -18.0pt;">-<span style="font: 7pt "Times New Roman";"> </span><b style="mso-bidi-font-weight: normal;"><u>PRESENTATION DU C.R.P.A.</u></b></div><div class="MsoNormal"><br />
</div><div class="MsoNormal"> Le CR.P.A (Cercle de réflexion et de proposition d’actions sur la psychiatrie) a été fondé en décembre 2010 par d’anciens membres du Groupe Information Asiles (GIA), dont un ancien président du GIA ayant assuré ces fonctions une dizaine d’années, au vu d’une sclérose très conséquente de cette précédente association, rendant nécessaire la création d’une nouvelle ressource associative.</div><div class="MsoNormal"><br />
</div><div class="MsoNormal"> Le C.R.P.A a pour objet :</div><div class="MsoNormal"><br />
</div><div class="MsoNormal" style="margin-left: 36.0pt; mso-list: l1 level1 lfo1; tab-stops: list 36.0pt; text-indent: -18.0pt;">-<span style="font: 7pt "Times New Roman";"> </span>De structurer et formaliser une réflexion visant la promotion d’actions et de pratiques en faveur des droits fondamentaux des personnes psychiatrisées.</div><div class="MsoNormal" style="margin-left: 36.0pt; mso-list: l1 level1 lfo1; tab-stops: list 36.0pt; text-indent: -18.0pt;">-<span style="font: 7pt "Times New Roman";"> </span>De mener des actions d’information sur l’abus et l’arbitraire en psychiatrie, sur les luttes contre les pratiques de contraintes aux soins et de détournement répressif de la psychiatrie, sur la maltraitance psychiatrique. Ces actions pouvant revêtir la forme de publications, de colloques, et d’interventions diverses.</div><div class="MsoNormal" style="margin-left: 36.0pt; mso-list: l1 level1 lfo1; tab-stops: list 36.0pt; text-indent: -18.0pt;">-<span style="font: 7pt "Times New Roman";"> </span>De conseiller et défendre des personnes victimes d’abus et d’arbitraire psychiatrique soit en préalable à un contentieux, soit dans le cadre de contentieux ; et d’aider au montage de dossiers de procédures sur ce terrain.</div><div class="MsoNormal" style="margin-left: 36.0pt; mso-list: l1 level1 lfo1; tab-stops: list 36.0pt; text-indent: -18.0pt;">-<span style="font: 7pt "Times New Roman";"> </span>Le C.R.P.A. aide également les personnes qui le contactent à formaliser leurs plaintes et à rompre l’engrenage de la honte et de l’isolement qui vont de paire avec une psychiatrisation.</div><div class="MsoNormal"><br />
</div><div class="MsoNormal"> Le C.R.P.A collecte et diffuse de l’information sur la question des droits fondamentaux des personnes psychiatrisées, aide ces personnes et leurs soutiens à contester leur psychiatrisation, ainsi que les avocats en préparant les dossiers et en indiquant des jurisprudences utiles issues du militantisme, des pratiques et des connaissances de ses membres.</div><div class="MsoNormal"><br />
</div><div class="MsoNormal"> Notre association ne reçoit aucune subvention, et n’a d’autres ressources que les cotisations et les dons de ses membres. Elle est uniquement animée par des bénévoles.</div><div class="MsoNormal"><br />
</div><div class="MsoNormal"> <b style="mso-bidi-font-weight: normal;"><u>REJOIGNEZ NOUS. FAITES CONNAITRE L’ASSOCIATION. </u></b><span style="font-size: 10pt;"></span></div><div class="MsoNormal"><br />
</div><div class="MsoNormal"><br />
</div>internement.arbitrairehttp://www.blogger.com/profile/09888286196431548354noreply@blogger.comtag:blogger.com,1999:blog-624110859328154697.post-57742880833658680092011-06-13T06:44:00.000-07:002011-06-13T06:44:54.905-07:00Tous au Forum citoyen, 15 juin 2011, 16 h, devant le Sénat, contre le projet de réforme de l'internement et des "soins" psychiatriques<!--[if gte mso 9]><xml> <w:WordDocument> <w:View>Normal</w:View> <w:Zoom>0</w:Zoom> <w:HyphenationZone>21</w:HyphenationZone> <w:PunctuationKerning/> <w:ValidateAgainstSchemas/> <w:SaveIfXMLInvalid>false</w:SaveIfXMLInvalid> <w:IgnoreMixedContent>false</w:IgnoreMixedContent> <w:AlwaysShowPlaceholderText>false</w:AlwaysShowPlaceholderText> <w:Compatibility> <w:BreakWrappedTables/> <w:SnapToGridInCell/> <w:WrapTextWithPunct/> <w:UseAsianBreakRules/> <w:DontGrowAutofit/> </w:Compatibility> <w:BrowserLevel>MicrosoftInternetExplorer4</w:BrowserLevel> </w:WordDocument> </xml><![endif]--><!--[if gte mso 9]><xml> <w:LatentStyles DefLockedState="false" LatentStyleCount="156"> </w:LatentStyles> </xml><![endif]--><!--[if gte mso 10]> <style>
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<div class="MsoNormal"><b style="mso-bidi-font-weight: normal;"><span style="font-size: 14.0pt;">C.R.P.A. (</span></b><b style="mso-bidi-font-weight: normal;"><span style="mso-bidi-font-size: 12.0pt;">Cercle</span></b><b style="mso-bidi-font-weight: normal;"><span style="font-size: 14.0pt;"> </span></b><b style="mso-bidi-font-weight: normal;"><span style="mso-bidi-font-size: 12.0pt;">de</span></b><b style="mso-bidi-font-weight: normal;"><span style="font-size: 14.0pt;"> </span></b><b style="mso-bidi-font-weight: normal;"><span style="mso-bidi-font-size: 12.0pt;">Réflexion</span></b><b style="mso-bidi-font-weight: normal;"><span style="font-size: 14.0pt;"> </span></b><b style="mso-bidi-font-weight: normal;"><span style="mso-bidi-font-size: 12.0pt;">et</span></b><b style="mso-bidi-font-weight: normal;"><span style="font-size: 14.0pt;"> </span></b><b style="mso-bidi-font-weight: normal;"><span style="mso-bidi-font-size: 12.0pt;">de</span></b><b style="mso-bidi-font-weight: normal;"><span style="font-size: 14.0pt;"> </span></b><b style="mso-bidi-font-weight: normal;"><span style="mso-bidi-font-size: 12.0pt;">Proposition</span></b><b style="mso-bidi-font-weight: normal;"><span style="font-size: 14.0pt;"> </span></b><b style="mso-bidi-font-weight: normal;"><span style="mso-bidi-font-size: 12.0pt;">d’Actions sur</span></b><b style="mso-bidi-font-weight: normal;"><span style="font-size: 14.0pt;"> </span></b><b style="mso-bidi-font-weight: normal;"><span style="mso-bidi-font-size: 12.0pt;">la</span></b><b style="mso-bidi-font-weight: normal;"><span style="font-size: 14.0pt;"> </span></b><b style="mso-bidi-font-weight: normal;"><span style="mso-bidi-font-size: 12.0pt;">psychiatrie</span></b><b style="mso-bidi-font-weight: normal;"><span style="font-size: 14.0pt;">). </span></b><span style="mso-bidi-font-size: 12.0pt;">Association régie par la loi du 1<sup>er</sup> juillet 1901.</span></div><div class="MsoNormal"><span style="mso-bidi-font-size: 12.0pt;">14, rue des Tapisseries, 75017, Paris. Tel : 01 47 63 05 62.</span></div><div style="border-bottom: solid windowtext 1.5pt; border: none; mso-element: para-border-div; padding: 0pt 0pt 1.0pt 0pt;"> <div class="MsoNormal" style="border: none; mso-border-bottom-alt: solid windowtext 1.5pt; mso-padding-alt: 0pt 0pt 1.0pt 0pt; padding: 0pt;"><span style="mso-bidi-font-size: 12.0pt;">Courriel : <a href="mailto:andre.bitton2@orange.fr">andre.bitton2@orange.fr</a> / Site : <a href="http://crpa.asso.fr/">http://crpa.asso.fr</a></span></div><div class="MsoNormal" style="border: none; mso-border-bottom-alt: solid windowtext 1.5pt; mso-padding-alt: 0pt 0pt 1.0pt 0pt; padding: 0pt;"><span style="mso-bidi-font-size: 12.0pt;">Représentée par son président : André Bitton (même adresse).<span style="mso-spacerun: yes;"> </span></span></div></div><div class="MsoNormal"><span style="mso-bidi-font-size: 12.0pt;"><span style="mso-spacerun: yes;"> </span></span></div><div class="MsoNormal"><b style="mso-bidi-font-weight: normal;"><u><span style="mso-font-kerning: 18.0pt;">Pour les membres du CRPA Paris et Ile de France.</span></u></b><span style="mso-font-kerning: 18.0pt;"><span style="mso-spacerun: yes;"> </span>Paris, le 12 juin 2011.</span></div><div class="MsoNormal"><br />
</div><div style="border: solid windowtext 1.0pt; mso-border-alt: solid windowtext .5pt; mso-element: para-border-div; padding: 1.0pt 4.0pt 1.0pt 4.0pt;"> <div class="MsoNormal" style="border: none; mso-border-alt: solid windowtext .5pt; mso-padding-alt: 1.0pt 4.0pt 1.0pt 4.0pt; padding: 0pt;"><b style="mso-bidi-font-weight: normal;"><span style="mso-font-kerning: 18.0pt;">Tous au forum citoyen appelé par les organisations signataires de la déclaration ci-dessous, mercredi 15 juin 2011, 16h, en face du Sénat : square Francis Poulenc, 75006, Paris, Métro Luxembourg ou Odéon.<u><span style="mso-spacerun: yes;"> </span></u></span></b><span style="mso-font-kerning: 18.0pt;"></span></div></div><div class="MsoNormal" style="mso-margin-bottom-alt: auto; mso-margin-top-alt: auto;"><span style="mso-bidi-font-size: 12.0pt;">(N.B. : Le CRPA est s<i>ignataire de l’ appel suivant, dans le cadre du collectif Mais c’est un homme. Nous serons également présents lors de la conférence de presse au Sénat, le 15 juin, à 14h30, avant le forum citoyen de 16h.)</i></span></div><div align="left" class="MsoNormal" style="mso-margin-bottom-alt: auto; mso-margin-top-alt: auto; text-align: left;"><b><span style="mso-bidi-font-size: 12.0pt;">Communiqué de presse </span></b><span style="mso-bidi-font-size: 12.0pt;">:</span></div><div style="border: solid windowtext 1.0pt; mso-border-alt: solid windowtext .5pt; mso-element: para-border-div; padding: 1.0pt 4.0pt 1.0pt 4.0pt;"> <div class="MsoNormal" style="border: none; mso-border-alt: solid windowtext .5pt; mso-margin-bottom-alt: auto; mso-margin-top-alt: auto; mso-padding-alt: 1.0pt 4.0pt 1.0pt 4.0pt; padding: 0pt;"><b><span style="mso-bidi-font-size: 12.0pt;">Psychiatrie : Faisons du 15 juin une JOURNÉE de REFUS<br />
du Projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes <br />
faisant l’objet de soins psychiatriques et à leurs modalités de prise en charge.</span></b><span style="mso-bidi-font-size: 12.0pt;"></span></div></div><div align="left" class="MsoNormal" style="mso-margin-bottom-alt: auto; mso-margin-top-alt: auto; text-align: left;"><b><span style="mso-bidi-font-size: 12.0pt;">DÉCLARATION</span></b><span style="mso-bidi-font-size: 12.0pt;"></span></div><div class="MsoNormal" style="mso-margin-bottom-alt: auto; mso-margin-top-alt: auto;"><span style="mso-bidi-font-size: 12.0pt;">Nous, collectifs et organisations signataires, réaffirmons notre refus du « Projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et à leurs modalités de prise en charge »</span></div><div class="MsoNormal" style="mso-margin-bottom-alt: auto; mso-margin-top-alt: auto;"><span style="mso-bidi-font-size: 12.0pt;">Déjà inacceptable dans sa version initiale, les amendements successifs ont fini de dévoiler ses intentions premières : imposer la contrainte et le contrôle comme fondement du soin en psychiatrie. Ce n’est pas une loi sanitaire, mais une loi sécuritaire. Elle étend la contrainte à toute forme de soin en psychiatrie, de l’hôpital jusqu’au domicile. Elle prévoit en outre un « accueil » de 72 heures, véritable garde à vue psychiatrique sans droits de recours. La position soignante y est dégradée en « expertise de dangerosité », le soin relationnel est évacué. Elle est une grave atteinte aux libertés, elle dénature la décision du Conseil Constitutionnel imposant l’intervention du juge des libertés, en instituant un contrôle judiciaire au rabais. Elle met en place un authentique casier psychiatrique à vie.</span></div><div class="MsoNormal" style="mso-margin-bottom-alt: auto; mso-margin-top-alt: auto;"><span style="mso-bidi-font-size: 12.0pt;">Cette loi aggravera l’état déjà misérable de l’accès aux soins en psychiatrie et de son dispositif mis à mal par les politiques qui lui sont appliquées depuis vingt ans. L’état des lieux du soin en psychiatrie est catastrophique, dénoncé de longue date, et à juste titre, par les associations de patients, de familles, et les organisations de professionnels. Cet état de fait est aujourd’hui repris par la publication de diverses inspections dans un rapport de l’IGAS. Ce rapport reprend des faits sans revenir sur les causes historiques de délitement des formations et des budgets, sans tenir compte de la mise en place de la loi HPST. Nous le combattrons dans ses conclusions et préconisations car elles sont pour certaines absurdes, instrumentalisées par le gouvernement à des fins purement sécuritaires et insultante pour le travail des professionnels qui au quotidien luttent pour préserver la qualité de soin malgré les circonstances.</span></div><div class="MsoNormal" style="mso-margin-bottom-alt: auto; mso-margin-top-alt: auto;"><span style="mso-bidi-font-size: 12.0pt;">Cette orientation sécuritaire s’inscrit dans un processus plus global de stigmatisation de populations désignées comme dangereuses. Loi après loi, le fou, le jeune, l’étranger, ou le chômeur…, parmi les populations les plus vulnérables, deviennent ainsi des boucs émissaires pour incarner la peur afin de masquer le démantèlement à l’œuvre des services publics et des solidarités. Ainsi, dans le soin en psychiatrie, l’équilibre est rompu entre les nécessités de soins et les libertés individuelles.</span></div><div class="MsoNormal" style="mso-margin-bottom-alt: auto; mso-margin-top-alt: auto;"><span style="mso-bidi-font-size: 12.0pt;">Nous pensons qu’il est de la responsabilité de tous les citoyens et de toutes les organisations attachées au respect des droits de l’Homme d’exiger le retrait pur et simple de ce projet de loi. C’est la liberté de chacune et chacun d’entre nous qui est menacé.<br />
Nous réclamons un plan de financement d’urgence pour le soin en psychiatrie, relançant les politiques de formation et donnant aux équipes les moyens d’accueillir, de soigner et d’accompagner la souffrance psychique.</span></div><div class="MsoNormal" style="mso-margin-bottom-alt: auto; mso-margin-top-alt: auto;"><span style="mso-bidi-font-size: 12.0pt;">Nous demandons l’organisation d’un débat national, incluant usagers, famille, organisations de professionnels et élus afin de poser les bases d’une loi sanitaire, humaniste, pour la psychiatrie publique de secteur soucieuse du respect des droits des citoyens.</span></div><div class="MsoNormal" style="mso-margin-bottom-alt: auto; mso-margin-top-alt: auto;"><span style="mso-bidi-font-size: 12.0pt;">Dès l’automne nous nous proposons d’ouvrir des espaces de débat pour organiser la résistance aux politiques de la peur.</span></div><div class="MsoNormal" style="mso-margin-bottom-alt: auto; mso-margin-top-alt: auto;"><b style="mso-bidi-font-weight: normal;"><span style="mso-bidi-font-size: 12.0pt;">- Le mercredi 15 juin alors que le Sénat débattra en 2<sup>ème</sup> lecture de ce projet de loi :</span></b></div><div class="MsoNormal" style="margin-left: 36.0pt; mso-list: l0 level1 lfo1; mso-margin-bottom-alt: auto; mso-margin-top-alt: auto; tab-stops: list 36.0pt; text-indent: -18.0pt;"><span style="mso-bidi-font-size: 12.0pt;"><span style="mso-list: Ignore;">-<span style="font: 7.0pt "Times New Roman";"> </span></span></span><span style="mso-bidi-font-size: 12.0pt;">Délégation auprès du Sénat à 10 heures<b style="mso-bidi-font-weight: normal;">,</b></span></div><div class="MsoNormal" style="margin-left: 36.0pt; mso-list: l0 level1 lfo1; mso-margin-bottom-alt: auto; mso-margin-top-alt: auto; tab-stops: list 36.0pt; text-indent: -18.0pt;"><span style="mso-bidi-font-size: 12.0pt;"><span style="mso-list: Ignore;">-<span style="font: 7.0pt "Times New Roman";"> </span></span></span><span style="mso-bidi-font-size: 12.0pt;">Les organisations signataires invitent journaux, radios, télévisions, média à une <b style="mso-bidi-font-weight: normal;">conférence de presse au Sénat à 14h30,</b></span></div><div class="MsoNormal" style="margin-left: 36.0pt; mso-list: l0 level1 lfo1; mso-margin-bottom-alt: auto; mso-margin-top-alt: auto; tab-stops: list 36.0pt; text-indent: -18.0pt;"><span style="mso-bidi-font-size: 12.0pt;"><span style="mso-list: Ignore;">-<span style="font: 7.0pt "Times New Roman";"> </span></span></span><span style="mso-bidi-font-size: 12.0pt;">A un<b style="mso-bidi-font-weight: normal;"> forum citoyen </b>devant le Sénat<b style="mso-bidi-font-weight: normal;"> square Francis Poulenc, de 16 h à 18 h.</b></span></div><div class="MsoNormal" style="mso-margin-bottom-alt: auto; mso-margin-top-alt: auto;"><span style="mso-bidi-font-size: 12.0pt;">Organisations signataires : Collectif des 39 contre la nuit sécuritaire, collectif Mais c’est un homme, Coordination des comités de défense des hôpitaux et maternités de proximité, Advocacy France, Attac, Cercle de réflexion et de proposition d’actions sur la psychiatrie (CRPA), CFDT, CGT Santé et Action Sociale, Fédération nationale des Croix Marine, FASE, Fondation Copernic, IDEPP, Ligue des droits de l’Homme, Nouveau Parti Anticapitaliste, PCF, Parti de Gauche, PS, SERPSY, Sud Santé Sociaux, Syndicat de la Magistrature, SPEP, SPH, USP.</span></div><div class="MsoNormal"><br />
</div>internement.arbitrairehttp://www.blogger.com/profile/09888286196431548354noreply@blogger.comtag:blogger.com,1999:blog-624110859328154697.post-48064080560369176312011-06-08T06:46:00.000-07:002011-06-13T06:47:32.416-07:00Un rapport de l'IGAS sur l'état de la psychiatrie, aux conclusions surprenantes!<!--[if gte mso 9]><xml> <w:WordDocument> <w:View>Normal</w:View> <w:Zoom>0</w:Zoom> <w:HyphenationZone>21</w:HyphenationZone> <w:PunctuationKerning/> <w:ValidateAgainstSchemas/> <w:SaveIfXMLInvalid>false</w:SaveIfXMLInvalid> <w:IgnoreMixedContent>false</w:IgnoreMixedContent> <w:AlwaysShowPlaceholderText>false</w:AlwaysShowPlaceholderText> <w:Compatibility> <w:BreakWrappedTables/> <w:SnapToGridInCell/> <w:WrapTextWithPunct/> <w:UseAsianBreakRules/> <w:DontGrowAutofit/> </w:Compatibility> <w:BrowserLevel>MicrosoftInternetExplorer4</w:BrowserLevel> </w:WordDocument> </xml><![endif]--><!--[if gte mso 9]><xml> <w:LatentStyles DefLockedState="false" LatentStyleCount="156"> </w:LatentStyles> </xml><![endif]--><!--[if gte mso 10]> <style>
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<div class="MsoNormal"><b style="mso-bidi-font-weight: normal;"><span style="font-size: 14.0pt;">C.R.P.A. (</span></b><b style="mso-bidi-font-weight: normal;"><span style="mso-bidi-font-size: 12.0pt;">Cercle</span></b><b style="mso-bidi-font-weight: normal;"><span style="font-size: 14.0pt;"> </span></b><b style="mso-bidi-font-weight: normal;"><span style="mso-bidi-font-size: 12.0pt;">de</span></b><b style="mso-bidi-font-weight: normal;"><span style="font-size: 14.0pt;"> </span></b><b style="mso-bidi-font-weight: normal;"><span style="mso-bidi-font-size: 12.0pt;">Réflexion</span></b><b style="mso-bidi-font-weight: normal;"><span style="font-size: 14.0pt;"> </span></b><b style="mso-bidi-font-weight: normal;"><span style="mso-bidi-font-size: 12.0pt;">et</span></b><b style="mso-bidi-font-weight: normal;"><span style="font-size: 14.0pt;"> </span></b><b style="mso-bidi-font-weight: normal;"><span style="mso-bidi-font-size: 12.0pt;">de</span></b><b style="mso-bidi-font-weight: normal;"><span style="font-size: 14.0pt;"> </span></b><b style="mso-bidi-font-weight: normal;"><span style="mso-bidi-font-size: 12.0pt;">Proposition</span></b><b style="mso-bidi-font-weight: normal;"><span style="font-size: 14.0pt;"> </span></b><b style="mso-bidi-font-weight: normal;"><span style="mso-bidi-font-size: 12.0pt;">d’Actions sur</span></b><b style="mso-bidi-font-weight: normal;"><span style="font-size: 14.0pt;"> </span></b><b style="mso-bidi-font-weight: normal;"><span style="mso-bidi-font-size: 12.0pt;">la</span></b><b style="mso-bidi-font-weight: normal;"><span style="font-size: 14.0pt;"> </span></b><b style="mso-bidi-font-weight: normal;"><span style="mso-bidi-font-size: 12.0pt;">psychiatrie</span></b><b style="mso-bidi-font-weight: normal;"><span style="font-size: 14.0pt;">). </span></b><span style="mso-bidi-font-size: 12.0pt;">Association régie par la loi du 1<sup>er</sup> juillet 1901.</span></div><div class="MsoNormal"><span style="mso-bidi-font-size: 12.0pt;">14, rue des Tapisseries, 75017, Paris. Tel : 01 47 63 05 62.</span></div><div style="border-bottom: solid windowtext 1.5pt; border: none; mso-element: para-border-div; padding: 0pt 0pt 1.0pt 0pt;"> <div class="MsoNormal" style="border: none; mso-border-bottom-alt: solid windowtext 1.5pt; mso-padding-alt: 0pt 0pt 1.0pt 0pt; padding: 0pt;"><span style="mso-bidi-font-size: 12.0pt;">Courriel : <a href="mailto:andre.bitton2@orange.fr">andre.bitton2@orange.fr</a> / Site : <a href="http://crpa.asso.fr/">http://crpa.asso.fr</a></span></div><div class="MsoNormal" style="border: none; mso-border-bottom-alt: solid windowtext 1.5pt; mso-padding-alt: 0pt 0pt 1.0pt 0pt; padding: 0pt;"><span style="mso-bidi-font-size: 12.0pt;">Représentée par son président : André Bitton (même adresse). <span style="mso-spacerun: yes;"> </span></span></div></div><div class="MsoNormal"><br />
</div><div class="MsoNormal"><span style="mso-bidi-font-size: 12.0pt;">- <b style="mso-bidi-font-weight: normal;">Communiqué.<span style="mso-spacerun: yes;"> </span></b>Paris, le 6 juin 2011.</span></div><div style="border: solid windowtext 1.0pt; mso-border-alt: solid windowtext .5pt; mso-element: para-border-div; padding: 1.0pt 4.0pt 1.0pt 4.0pt;"> <div class="MsoNormal" style="border: none; mso-border-alt: solid windowtext .5pt; mso-margin-bottom-alt: auto; mso-margin-top-alt: auto; mso-outline-level: 1; mso-padding-alt: 1.0pt 4.0pt 1.0pt 4.0pt; padding: 0pt;"><b><span style="font-size: 16.0pt; mso-font-kerning: 18.0pt;">UN RAPPORT DE L’IGAS SUR L’ETAT DE LA PSYCHIATRIE FRANCAISE, AUX CONCLUSIONS SURPRENANTES.</span></b><b><span style="font-size: 24.0pt; mso-font-kerning: 18.0pt;"> </span></b></div></div><div class="MsoNormal" style="mso-margin-bottom-alt: auto; mso-margin-top-alt: auto;"><span style="mso-bidi-font-size: 12.0pt;">Si ce rapport de l’IGAS de mai 2011<a href="http://www.blogger.com/post-create.g?blogID=624110859328154697#_ftn1" name="_ftnref1" style="mso-footnote-id: ftn1;" title=""><span class="MsoFootnoteReference"><span style="mso-special-character: footnote;"><span class="MsoFootnoteReference"><span style="font-family: "Times New Roman"; font-size: 12.0pt; mso-ansi-language: FR; mso-bidi-language: AR-SA; mso-fareast-font-family: "Times New Roman"; mso-fareast-language: FR;">[1]</span></span></span></span></a> - publié en parallèle de l’adoption par l’assemblée nationale en 2<sup>e</sup> lecture du projet de réforme de l’internement psychiatrique - souligne des dysfonctionnements dans les établissements psychiatriques extrêmement graves, dont des maltraitances sur malades de la part de personnels, c’est pour conclure à un seul défaut massif de sécurité dans ces établissements et à un accroissement des mesures de sécurité, comme à une meilleure détection de la dangerosité des patients psychiatriques … </span></div><div class="MsoNormal" style="mso-margin-bottom-alt: auto; mso-margin-top-alt: auto;"><span style="mso-bidi-font-size: 12.0pt;">Pour les inspectrices de l’IGAS, Françoise Lalande et Carole Lepine, il ne s’agit donc en rien de prôner une humanisation des conditions des hospitalisations psychiatriques et un strict respect des droits fondamentaux des patients, ce qui aurait du être la conclusion logique de ce rapport au vu des éléments rapportés et enquêtés, mais au contraire, d’accroître les mesures de défiance et d’encadrement sécuritaires qui pèsent sur les patients. </span></div><div class="MsoNormal" style="mso-margin-bottom-alt: auto; mso-margin-top-alt: auto;"><span style="mso-bidi-font-size: 12.0pt;"><span style="mso-spacerun: yes;"> </span>Dans de pareilles conditions, notre association dénonce les conclusions de ce rapport qui, pourtant, révèle des réalités dramatiques et authentiques des établissements psychiatriques.</span></div><div class="MsoNormal" style="mso-margin-bottom-alt: auto; mso-margin-top-alt: auto;"><span style="mso-bidi-font-size: 12.0pt;">On notera en annexe de ce rapport des données statistiques inédites. Nous connaissons ainsi d’après l’ annexe 4 de ce rapport page 36, pour 2009, près de 80 235 personnes tenues sous mesures de contrainte psychiatriques, contre 55 586 en 2006, soit une hausse en seulement 3 ans de 44 % du nombre de personnes sous mesures d’internements psychiatriques. La hausse globale de la population psychiatrisée, que ce soit sous contrainte ou en régime libre, étant de 21 % … </span></div><div class="MsoNormal" style="mso-margin-bottom-alt: auto; mso-margin-top-alt: auto;"><b style="mso-bidi-font-weight: normal;"><span style="mso-bidi-font-size: 12.0pt;">Mais qu’en sera-t-il au bout de 3, 4 ou 5 ans d’exercice de la réforme en cours d’adoption alors même que la légalisation des soins contraints hors les murs, devrait faire flamber en hausse le nombre de personnes sous mesures de contraintes psychiatriques, et alors même que le seul souci de l’autorité sanitaire aura été, comme le démontre ce rapport de l’IGAS, de sécuriser les installations et de mieux se garantir de la seule dangerosité des patients, en faisant de ceux-ci des ennemis intérieurs à surveiller, à juguler, à médiquer, à enfermer … bref à « soigner » (comme on dit !).</span></b></div><div class="MsoNormal"><span style="mso-bidi-font-size: 12.0pt;">_______________________________________________________<span style="mso-spacerun: yes;"> </span></span></div><div style="mso-element: footnote-list;"><br clear="all" /> <hr align="left" size="1" width="33%" /> <div id="ftn1" style="mso-element: footnote;"> <div class="MsoFootnoteText"><a href="http://www.blogger.com/post-create.g?blogID=624110859328154697#_ftnref1" name="_ftn1" style="mso-footnote-id: ftn1;" title=""><span class="MsoFootnoteReference"><span style="mso-special-character: footnote;"><span class="MsoFootnoteReference"><span style="font-family: "Times New Roman"; font-size: 10.0pt; mso-ansi-language: FR; mso-bidi-language: AR-SA; mso-fareast-font-family: "Times New Roman"; mso-fareast-language: FR;">[1]</span></span></span></span></a> Rapport Tome 1. Inspection Générale des Affaires Sociales, RM2011-071P, Analyse d’accidents en psychiatrie et propositions pour les éviter. Françoise Lalande et Carole Lepine, membres de l’Inspection générale des affaires sociales. Mai 2011. </div></div></div>internement.arbitrairehttp://www.blogger.com/profile/09888286196431548354noreply@blogger.comtag:blogger.com,1999:blog-624110859328154697.post-12790072416791170042011-05-26T11:20:00.000-07:002011-05-26T11:22:00.725-07:00L'Hospitalisation d'office devant le juge constitutionnel<div class="MsoNormal"><b style="mso-bidi-font-weight: normal;"><span style="font-size: 14pt;">C.R.P.A. (</span></b><b style="mso-bidi-font-weight: normal;">Cercle</b><b style="mso-bidi-font-weight: normal;"><span style="font-size: 14pt;"> </span></b><b style="mso-bidi-font-weight: normal;">de</b><b style="mso-bidi-font-weight: normal;"><span style="font-size: 14pt;"> </span></b><b style="mso-bidi-font-weight: normal;">Réflexion</b><b style="mso-bidi-font-weight: normal;"><span style="font-size: 14pt;"> </span></b><b style="mso-bidi-font-weight: normal;">et</b><b style="mso-bidi-font-weight: normal;"><span style="font-size: 14pt;"> </span></b><b style="mso-bidi-font-weight: normal;">de</b><b style="mso-bidi-font-weight: normal;"><span style="font-size: 14pt;"> </span></b><b style="mso-bidi-font-weight: normal;">Proposition</b><b style="mso-bidi-font-weight: normal;"><span style="font-size: 14pt;"> </span></b><b style="mso-bidi-font-weight: normal;">d’Actions sur</b><b style="mso-bidi-font-weight: normal;"><span style="font-size: 14pt;"> </span></b><b style="mso-bidi-font-weight: normal;">la</b><b style="mso-bidi-font-weight: normal;"><span style="font-size: 14pt;"> </span></b><b style="mso-bidi-font-weight: normal;">psychiatrie</b><b style="mso-bidi-font-weight: normal;"><span style="font-size: 14pt;">). </span></b>Association régie par la loi du 1<sup>er</sup> juillet 1901.</div><div class="MsoNormal">14, rue des Tapisseries, 75017, Paris. Tel : 01 47 63 05 62.</div><div style="border-bottom: solid windowtext 1.5pt; border: none; mso-element: para-border-div; padding: 0pt 0pt 1.0pt 0pt;"><div class="MsoNormal" style="border: none; mso-border-bottom-alt: solid windowtext 1.5pt; mso-padding-alt: 0pt 0pt 1.0pt 0pt; padding: 0pt;">Courriel : <a href="mailto:andre.bitton2@orange.fr">andre.bitton2@orange.fr</a> / Site : <a href="http://crpa.asso.fr/">http://crpa.asso.fr</a></div><div class="MsoNormal" style="border: none; mso-border-bottom-alt: solid windowtext 1.5pt; mso-padding-alt: 0pt 0pt 1.0pt 0pt; padding: 0pt;">Représentée par son président : André Bitton (même adresse). </div></div><div class="MsoNormal"><br />
</div><div class="MsoNormal">- Communiqué de presse. Paris, le 25 mai 2011.</div><div class="MsoNormal"><br />
</div><div style="border: solid windowtext 1.0pt; mso-border-alt: solid windowtext .5pt; mso-element: para-border-div; padding: 1.0pt 4.0pt 1.0pt 4.0pt;"><div class="MsoNormal" style="border: none; mso-border-alt: solid windowtext .5pt; mso-padding-alt: 1.0pt 4.0pt 1.0pt 4.0pt; padding: 0pt;"><b style="mso-bidi-font-weight: normal;"><span style="font-size: 14pt;">Le Conseil Constitutionnel contraindra-t-il le Gouvernement à revoir sa copie en matière d’internement d’office ?</span></b> </div></div><div style="text-align: justify;"><br />
OBJET : Audience au Conseil constitutionnel le 24 mai 2011 au matin, dans deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) portant sur l’hospitalisation d’office (H.O.) telle que régie par la loi du 27 juin 1990. (Affaires 2011-135/140 QPC).</div><div style="text-align: justify;"><br />
Deux questions prioritaires de constitutionnalité sur l’hospitalisation d’office (loi du 27 juin 1990) étaient audiencées hier matin devant le Conseil Constitutionnel. La première dans une affaire A. Bounou, actuellement interné d’office en région parisienne. La 2<sup>e</sup> dans une affaire J.-L. Chessa également en cours d’internement d’office à Rennes. La première de ces affaires porte sur l’instauration de l’hospitalisation d’office pour un mois (article L. 3213-1 du code de la santé publique), mais aussi sur les maintiens de l’internement d’office. La 2<sup>e</sup> porte exclusivement sur les maintiens en hospitalisation d’office (article L. 3213-4 du code de la santé publique, CSP).<br />
La vidéo de l’audience de ce matin est disponible sur le site du Conseil constitutionnel : <a href="http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseilconstitutionnel/francais/videos/2011/mai/affaire-n-2011-135-140-qpc.97142.html">http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseilconstitutionnel/francais/videos/2011/mai/affaire-n-2011-135-140-qpc.97142.html</a>.</div><div style="text-align: justify;"><br />
N.B. : Je précise que l’affaire de M. J.-L. Chessa qui est à la base de l’intervention volontaire dans cette instance du Groupe Information Asiles (GIA), a été démarrée par moi-même en février 2010 amplement avant que nous ne formions le CRPA en décembre 2010 sur la base d’une scission du Groupe Information Asiles, et que cette affaire a été traitée par M<sup>e</sup> Mayet, M<sup>e</sup> Ricard ayant repris cette affaire au niveau de la Cour de cassation et de cette QPC. Voir présentation du CRPA, article du 15 février 2011, sur le site du CRPA : <a href="http://psychiatrie.crpa.asso.fr/3">http://psychiatrie.crpa.asso.fr/3</a> </div><div style="text-align: justify;"><br />
La décision du Conseil constitutionnel sera rendue <b>le 10 juin prochain, c’est à dire juste avant la 2<sup>e</sup> lecture du projet de réforme de l’hospitalisation sans consentement, au Sénat</b>.</div><div style="text-align: justify;"><br />
Si l’article L. 3213-1 du CSP sur l’instauration de l’hospitalisation d’office pour un mois est censurée par le Conseil constitutionnel (dans l’affaire de M. A. Bounou en l’espèce), le projet de réforme actuel du gouvernement pourrait dés lors être mis en péril, du moins sur les mesures d’office préfectorales en ce qui concerne le délai d’intervention du juge judiciaire (actuellement prévue pour couvrir le délai de quinzaine à partir du début de l’internement d’office).</div><br />
Nous appelons les média contactés à couvrir cet évènement.<br />
<br />
<br />
<div class="MsoNormal"> </div>internement.arbitrairehttp://www.blogger.com/profile/09888286196431548354noreply@blogger.comtag:blogger.com,1999:blog-624110859328154697.post-33156603538501278902011-05-22T12:35:00.000-07:002013-04-13T13:18:44.002-07:00Témoignage de Mr Laurent Wetzel, ancien Maire de Sartrouville (78) sur son internement arbitraire (juin 1995)<br /><br />
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<b>Cet internement abusif qui avait été rapporté à l’époque par les média d’ailleurs de façon tronquée, a prêté lieu à un ouvrage de Mr Laurent Wetzel : « Un internement politique sous la 5<sup>e</sup> République » Odilon Média ; juin 1997 (épuisé). C’est par cet internement que le pouvoir en place fit perdre à Mr Wetzel la Mairie de Sartrouville dont il était Maire, lors des élections municipales de juin 1995 </b></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<b>Mr L. Wetzel, dans le témoignage ici publié, prend position en faveur d’une judiciarisation a priori de l’internement psychiatrique et s’appuie sur sa propre expérience pour étayer son propos.</b></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div style="text-align: justify;">
<div style="text-align: justify;">
Le 26 novembre dernier, le Conseil constitutionnel a partiellement censuré la loi du 27 juin 1990 sur l’hospitalisation sous contrainte pour troubles mentaux. Il l’a fait au motif que, selon cette loi, le juge n’intervient pas dans la décision qui conduit à l’hospitalisation, sans son consentement, d’une personne atteinte de troubles psychiques. Il a justifié sa censure en indiquant que « la liberté individuelle ne peut être sauvegardée que si le juge intervient dans le délai le plus court possible », et cela en vertu de l’article 66 de la Constitution, qui dispose :</div>
</div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
« Nul ne peut être arbitrairement détenu. L’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi. »</div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
Il y a longtemps que la judiciarisation de l’internement psychiatrique était réclamée par des personnalités de premier plan. En 1904, Georges Clemenceau avait déposé une proposition de loi spécifiant que « tout internement d’aliéné constituera le délit de violation de la liberté individuelle s’il n’a été immédiatement soumis à la ratification de l’autorité judiciaire ». En 1976, François Mitterrand avait préfacé un ouvrage rédigé sous l’égide de Robert Badinter, Réflexions pour une Charte des libertés, dans lequel il était écrit : « L’autorité judiciaire a seule pouvoir de décider le placement d’un malade dans un établissement psychiatrique ».</div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
Il fallut attendre la publication, en 1989, d’un livre percutant de Philippe Bernardet sur les internements arbitraires, Les dossiers noirs de l’internement psychiatrique, pour que les pouvoirs publics se décident enfin, en 1990, à améliorer la loi de 1838 relative à l’hospitalisation sous contrainte. Mais la nouvelle loi dite Evin-Rocard écartait à nouveau la judiciarisation de cette procédure malgré la demande instante de nombreux parlementaires.</div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
La décision récente du Conseil constitutionnel oblige donc au vote d’une nouvelle loi prévoyant la saisine du juge lorsqu’il s’agit d’hospitaliser quelqu’un sans son consentement. Cependant, cette décision est assortie d’une étonnante recommandation qui fixe à 15 jours le délai au delà duquel l’intervention du juge devrait devenir obligatoire. Cette recommandation est étonnante car, d’après le code pénal, une séquestration qui dure plus d’une semaine est un crime, passible de la Cours d’assises. Elle n’en figure pas moins dans le projet de loi, actuellement en discussion au Parlement, qui vise à réformer la loi de 1990.</div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div style="text-align: justify;">
<div style="text-align: justify;">
Mon expérience personnelle prouve que cette nouvelle disposition ne serait pas de nature à empêcher les internements arbitraires ni les conséquences extrêmement graves qu’ils peuvent entraîner, même quand leur durée est inférieure à 15 jours.</div>
<div style="text-align: justify;">
<br /></div>
</div>
<div style="text-align: justify;">
<div style="text-align: justify;">
Cette expérience personnelle, je l’ai racontée, pièces à l’appui, dans un livre que j’ai publié aux Editions Odilon Media, en 1997, Un internement politique sous la V<sup>e</sup> République. Barbouzes et blouses blanches. </div>
</div>
<div class="MsoNormal" style="mso-margin-bottom-alt: auto; mso-margin-top-alt: auto;">
Voici, en quelques mots, les faits que j’y relate :</div>
<ul type="disc">
<li class="MsoNormal" style="mso-list: l0 level1 lfo1; mso-margin-bottom-alt: auto; mso-margin-top-alt: auto; tab-stops: list 36.0pt;"><div style="text-align: justify;">
<div style="text-align: justify;">
En juin 1995, après avoir conduit des combats politiques difficiles, je suis candidat à ma réélection comme maire de Sartrouville, 2<sup>e</sup> commune du département des Yvelines. </div>
</div>
<div style="text-align: justify;">
Le 18 juin, le jour même du second tour des élections municipales, à minuit cinq, je suis arrêté, devant mon domicile, par Bertrand Affres, le commissaire de police, entouré de 5 agents de la Brigade Anti-Criminalité. Il me contraint à monter dans une ambulance qui doit, me dit-il, m’emmener à l’hôpital Sainte-Anne. Il refuse de me laisser téléphoner à un avocat, à un médecin, à mon épouse. Il me refuse même d’aller chercher une brosse à dents.</div>
</li>
</ul>
<ul type="disc">
<li class="MsoNormal" style="mso-list: l2 level1 lfo2; mso-margin-bottom-alt: auto; mso-margin-top-alt: auto; tab-stops: list 36.0pt;"><div style="text-align: justify;">
<div style="text-align: justify;">
A l’hôpital Sainte-Anne, le médecin de garde me questionne longuement et conclut : « Vous ne souffrez d’aucune pathologie mentale, votre hospitalisation n’aurait aucun sens ». J’ai obtenu plus tard copie des notes qu’il a écrites de sa main après m’avoir examiné. Il y affirmait effectivement :</div>
</div>
« M. Wetzel, âgé de 45 ans, amené par la police, ne présente pas de troubles maniaques, ni dépressifs, ni dissociatifs, ni de comportement »<div style="text-align: justify;">
Je demande donc à ce médecin de me libérer pour rejoindre Sartrouville où le scrutin doit commencer quelques heures plus tard. Il croit nécessaire de consulter sa « hiérarchie », c’est-à-dire Guy Piau, Directeur de l’hôpital Sainte-Anne, dont je devais plus tard apprendre dans le Who’s Who qu’il avait été grand maître de la Grande Loge de France, et qui aurait dû, à ce titre, être tout particulièrement attaché au respect des droits de l’homme. Guy Piau lui donne alors l’ordre illégal de ne pas me laisser quitter l’hôpital Sainte-Anne où je serai séquestré pendant 12 jours par mesure préventive me diront des médecins dont les certificats reproduisent les calomnies que la police leur a communiquées sur mon compte.</div>
</li>
</ul>
<ul style="text-align: justify;" type="disc">
<li class="MsoNormal">Une fois libre, j’écris au Préfet des Yvelines, Claude Erignac, pour lui demander des explications sur mon arrestation par la police qui n’aurait pu intervenir que dans le cadre d’une hospitalisation d’office prescrite par un arrêté préfectoral. Il me répond qu’il ne s’est pas agi d’une hospitalisation d’office mais d’une hospitalisation à la demande de ma famille. Or, cette procédure n’existe pas. L’hospitalisation sous contrainte, c’est soit l’hospitalisation d’office, soit l’hospitalisation à la demande d’un tiers, et cette dernière formule exclut l’intervention de la police et impose la présence du tiers demandeur. Claude Erignac reconnaît, par là- même, qu’il s’est agi d’un enlèvement par la police, qui a déterminé une séquestration. Il termine sa réponse en incriminant le commissaire de police et le Procureur de la République.</li>
</ul>
<ul type="disc">
<li class="MsoNormal" style="mso-list: l1 level1 lfo4; mso-margin-bottom-alt: auto; mso-margin-top-alt: auto; tab-stops: list 36.0pt;"><div style="text-align: justify;">
<div style="text-align: justify;">
J’en informe le commissaire de police qui m’assure avoir reçu ce qu’il appelle un « feu vert de sa hiérarchie » et proteste auprès du Préfet. Je reçois alors un second courrier, qui a reçu l’aval de Claude Erignac, qui est signé par Luc Rudolph, Directeur Départemental de la Sécurité Publique, et qui indique :</div>
</div>
<div style="text-align: justify;">
« Il est clair que M. Affres n’a pas agi de son propre chef et avait préalablement obtenu le « feu vert » de sa hiérarchie et de l’administration préfectorale ».</div>
</li>
</ul>
<div style="text-align: justify;">
<div style="text-align: justify;">
L’ « opération », comme l’appelle Luc Rudolph, c’est-à-dire mon enlèvement par la police, a ainsi été ordonné par de hauts fonctionnaires du ministère de l’intérieur, au passé expressif :</div>
<div style="text-align: justify;">
<br /></div>
</div>
<div style="text-align: justify;">
<div style="text-align: justify;">
• Claude Erignac, ancien Directeur du cabinet de Jacques Pelletier, ministre de la coopération dans le gouvernement Rocard.</div>
</div>
<div class="MsoNormal">
• Luc Rudolph, ancien responsable de la « sécurité » sur le secteur français de Berlin-Ouest durant 6 ans.</div>
<div style="text-align: justify;">
• Gonthier Friederici, ancien membre du cabinet de Laurent Fabius à Matignon, qui était, à l’époque, sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye.</div>
<div style="text-align: justify;">
</div>
<div style="text-align: justify;">
<div style="text-align: justify;">
Mais il est clair aussi qu’une telle « opération », inédite dans l’histoire politique de notre pays, n’a pas pu être conduite par ces trois fonctionnaires sans qu’ils aient obtenu le « feu vert » de la « hiérarchie politique », c’est-à-dire, au moins, de Jean-Louis Debré, Ministre de l’Intérieur, et d’Alain Juppé, Premier Ministre, à l’époque où Claude Guéant était Directeur général de la Police nationale. Fin 1995, Jean-Louis Debré est d’ailleurs venu inaugurer le nouveau commissariat de Sartrouville, en présence de Claude Erignac, Luc Rudolph et Bertrand Affres, comme pour leur manifester sa satisfaction.</div>
<div style="text-align: justify;">
<br /></div>
</div>
<div style="text-align: justify;">
<div style="text-align: justify;">
Peu après, j’ai annoncé publiquement, devant le Conseil général des Yvelines, que j’allais intenter des poursuites judiciaires contre les auteurs de mon arrestation illégale. Cela n’a pas ralenti leur carrière, bien au </div>
<div style="text-align: justify;">
contraire :</div>
</div>
<div style="text-align: justify;">
<div style="text-align: justify;">
</div>
<div style="text-align: justify;">
• En janvier 1996, Claude Erignac fut promis Préfet de région, Préfet de la région Corse. J’ai, à ce sujet, écrit dans mon livre, page 228 : « C’était une promotion, mais ce n’était pas une sinécure : il y risque sa vie tous les jours et il a plus de mal à arrêter légalement les terroristes corses qu’il n’en a eu a arrêter illégalement le maire de Sartrouville ». Un an plus tard, il était également promu officier de la Légion d’honneur.</div>
</div>
<div style="text-align: justify;">
<div style="text-align: justify;">
• En 1997, Jean-Louis Debré remit lui-même les insignes de chevalier de la Légion d’honneur à Luc Rudolph au ministère de l’intérieur. Luc Rudolph fut plus tard nommé Conseiller pour la sécurité de Nicolas Sarkozy puis de Dominique de Villepin au ministère de l’intérieur. Il a terminé sa carrière comme Contrôleur général de la Police nationale, directeur des services actifs de la Préfecture de police de Paris et officier de la Légion d’honneur.</div>
</div>
<div style="text-align: justify;">
<div style="text-align: justify;">
• Dès 1997, Gonthier Friederici est devenu Préfet, et il n’a cessé de l’être depuis cette date. Il vient d’être, 7 ans durant, Préfet du Finistère.</div>
</div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
• Bertrand Affres enfin, a été nommé, en mars 1996, à l’Inspection Générale des Services, la « police des polices » , ce qui ne manque pas de sel quand on sait le zèle qu’il a mis à appliquer l’ordre illégal de mon arrestation. J’ai pu constater, de visu, un peu plus tard, qu’il était adhérent du Front National.</div>
<div style="text-align: justify;">
<div style="text-align: justify;">
</div>
<div style="text-align: justify;">
Les répercussions de cet enlèvement par la police et de cet internement arbitraire de 12 jours sur ma vie politique, professionnelle, sociale, familiale, personnelle, furent considérables.</div>
</div>
<div style="text-align: justify;">
<div style="text-align: justify;">
</div>
<div style="text-align: justify;">
Dès l’aube du 18 juin 1995, les militants RPR de Sartrouville font courir, partout dans la commune, dans les bistrots, dans les marchés, dans les bureaux de vote, des rumeurs selon lesquelles, armé d’un révolver, j’aurais menacé de tuer ma famille, celle de mon adversaire RPR, un certain Pierre Fond, ami et protégé de Pierre Bédier, des groupes de Maghrébins, des voyageurs à la gare Saint-Lazare, ce qui aurait conduit le préfet Erignac à me faire arrêter par la police et interner d’office. A 14h20, une dépêche de l’AFP, se fondant sur des informations données par la préfecture, annonce mon internement d’office, et, à 15 heures, à la demande du RPR Michel Péricard, un flash de RTL, la radio la plus écoutée de France, proclame la nouvelle. </div>
<div style="text-align: justify;">
</div>
<div style="text-align: justify;">
Ce coup de police politique fait élire de justesse la liste de Pierre Fond, mais le tribunal administratif de Versailles ne manque pas d’annuler une élection qui s’est déroulée dans de telles conditions. A la surprise générale, près d’un an plus tard, le Conseil d’Etat juge normal mon enlèvement par la police, légales les rumeurs calomnieuses concernant ma dangerosité, légitime le flash de RTL, et confirme l’élection. Le principal responsable du Parti communiste à Sartrouville s’indigne en ces termes de ce qu’il appelle un « déni de justice » :</div>
</div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
« A Sartrouville un pas a été franchi par le Parti au pouvoir : l’utilisation, au moment du scrutin municipal, en toute illégalité, de l’hôpital psychiatrique pour éliminer de force un candidat gênant. Le jugement de cour du seul Conseil d’État est un jugement de complaisance en faveur du parti au pouvoir, qui fait le silence sur les graves manipulations du suffrage universel. Pourquoi, sinon, après ce coup de force, le Pouvoir a-t-il muté en Corse le préfet des Yvelines ? » Claude Erignac et Renaud Denoix de Saint Marc, Vice-Président du Conseil d’Etat, ne répondirent pas.</div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
Les conséquences de cet internement arbitraire ne furent pas seulement politiques. La lapidation politique qui s’ensuivit me causa des préjudices immenses. J’ai certes fait condamner en 1<sup>re</sup> instance, et, si nécessaire, en appel, les médias qui me firent passer pour un forcené qu’on aurait dû interner d’office, l’AFP, RTL, France 3, Le Figaro, France-Soir, Le Parisien Libéré, La Croix, dont l’article poursuivi fut le plus odieux de tous, mais le mal était fait. Le quartier où j’habitais à Sartrouville était appelé « le quartier du fou ». Je dus renoncer à vivre dans la commune dont j’étais conseiller municipal et conseiller général. On imagine ce que fut l’épreuve pour mon épouse, pour mes trois garçons, pour mes vieux parents. Ce que fut leur souffrance.</div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
J’ai bien sûr tenté de saisir la justice pour obtenir la sanction des auteurs de ce forfait. Il m’aurait sans doute été possible de faire condamner les médecins qui avaient rédigé à mon encontre des certificats constituant des « faux » au sens pénal du mot. Mais les vrais coupables étaient ceux qui avaient abreuvé les médecins de calomnies sur mon compte, et surtout conçu puis mis en œuvre cette « opération », les responsables policiers, préfectoraux et politiques que j’ai nommés et qui bénéficièrent des plus haute complicités dans l’appareil de l’Etat pour chercher à rendre mes plaintes inopérantes. Parmi ces complices, Philippe Massoni, à l’époque Préfet de police de Paris, auparavant Directeur du cabinet de Charles Pasqua et bientôt chargé de mission auprès de Jacques Chirac à la Présidence de la République.</div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
Plutôt que de risquer l’enlisement des mes plaintes dans des procédures longues et coûteuses, j’ai préféré écrire ce livre qui établit la culpabilité de ces gens-là, et je l’ai envoyé immédiatement à MM. Chirac, Juppé, Debré, Erignac, Rudolph, Friederici, Affres, Piau, etc. Aucun ne m’a poursuivi, ce qui revient à un aveu de culpabilité de leur part.</div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
Ce dont je suis sûr, c’est que, si un juge avait été saisi de mon arrestation par la police dans la nuit du 18 juin 1995, il m’aurait fait libérer sur-le-champ et le cours de mon sort, celui aussi de mes proches en eussent été changé. C’est pourquoi je demande que le projet de loi actuellement en discussion au Parlement soit modifié et prévoit l’intervention immédiate du juge des libertés et de la détention, quand il s’agit d’hospitaliser une </div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
personne sous contrainte. C’est ainsi qu’on procède dans la plupart des pays européens.</div>
<div class="MsoNormal" style="mso-margin-bottom-alt: auto; mso-margin-top-alt: auto;">
<br /></div>
<div class="MsoNormal">
Laurent Wetzel, le 18 mai 2011.</div>
<div class="MsoNormal" style="mso-margin-bottom-alt: auto; mso-margin-top-alt: auto;">
_______________________________________________</div>
<div class="MsoNormal">
<a href="http://psychiatrie.crpa.asso.fr/109">http://psychiatrie.crpa.asso.fr/109</a></div>
internement.arbitrairehttp://www.blogger.com/profile/09888286196431548354noreply@blogger.comtag:blogger.com,1999:blog-624110859328154697.post-83018272961724567012011-05-08T10:26:00.000-07:002011-05-22T12:37:02.889-07:00PSYCHIATRISES: RESISTANCE!<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><b>Appel du CRPA aux personnes qui ont connu ou connaissent actuellement de l’institution psychiatrique.</b><br />
</div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">Pour les personnes qui ont connu ou connaissent actuellement de la psychiatrie lourde et de ses ravages, l’heure est au tout médicament et à l'enfermement. Le projet de réforme gouvernemental en fait foi.</div><div align="left" class="MsoNormal" style="mso-margin-bottom-alt: auto; mso-margin-top-alt: auto; text-align: left;"><br />
<div style="text-align: justify;">Nous lançons cet appel solennel : n’attendez pas qu’il soit trop tard, dans vos vies, et dans la déshumanisation qui vous a été programmée dans les institutions comme en ville. N’attendez pas le feu vert de votre psychiatre, de vos soignants, de vos parents, de vos frères et sœurs, de celles et ceux pour qui vous étiez en trop, et qui vous ont voués aux institutions psychiatriques. Vous faisiez tache pour ces gens là. Vous étiez en trop.</div></div><div align="left" class="MsoNormal" style="mso-margin-bottom-alt: auto; mso-margin-top-alt: auto; text-align: left;"><br />
Entrez en résistance ! Rejoignez nous. Nouez vos solidarités. Organisez vous. Formez vos associations.</div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">N’attendez pas de subsides des pouvoirs publics, qui ne vous en donneront que moyennant votre profil bas, et une absence de contestation de votre part.</div><div align="left" class="MsoNormal" style="mso-margin-bottom-alt: auto; mso-margin-top-alt: auto; text-align: left;"><br />
<div style="text-align: justify;">Vous avez connu des horreurs en institution psychiatrique. Dénoncez les. Osez parler. Osez reprendre votre liberté.</div></div><div align="left" class="MsoNormal" style="mso-margin-bottom-alt: auto; mso-margin-top-alt: auto; text-align: left;"><br />
PSYCHIATRISES : RESISTANCE !</div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><br />
Ce n’est pas parce qu’actuellement celles et ceux qui manifestent contre le projet de réforme de l’internement psychiatrique, sont très majoritairement des professionnels en désaccord, que vous devez oublier de vous joindre à nos quelques voix, émargeant des ex-patients ou d’actuels soignés en lutte contre les projets actuels concernant le champ psychiatrique. Rejoignez nous ! Sortez de la honte, du silence et de l’isolement.</div><div align="left" class="MsoNormal" style="mso-margin-bottom-alt: auto; mso-margin-top-alt: auto; text-align: left;"><br />
<b>PSYCHIATRISES: RESISTANCE!</b></div><div class="MsoNormal">______________________________________</div>internement.arbitrairehttp://www.blogger.com/profile/09888286196431548354noreply@blogger.comtag:blogger.com,1999:blog-624110859328154697.post-67465831198870100712011-05-07T05:59:00.000-07:002011-05-07T05:59:24.873-07:00Une démission au Sénat d'une rapporteur en désaccord avec la majorité UMP.<div class="MsoNormal" style="margin: 0pt;"><br />
</div><div class="MsoNormal" style="margin: 0pt;">AFP. 6 mai 2011.</div><div class="MsoNormal" style="margin: 0pt; mso-margin-bottom-alt: auto; mso-margin-top-alt: auto; mso-outline-level: 3; text-align: justify;"><b><span style="color: black; font-family: Arial; font-size: 13.5pt;"><script language="JavaScript">
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<tr><td WIDTH=\"3%\" VALIGN=\"TOP\"><span CLASS=\"news_h\">13:50 </SPAN></td><td WIDTH=\"97%\" VALIGN=\"top\" height=\"19\" > <a href=\"http://www.romandie.com/m/news/n.asp?n=_Ben_Laden_a_passe_cinq_ans_a_Abbottabad_raconte_une_de_ses_epouses070520111305.asp\" class=\"news_normal\"> Ben Laden a passé cinq ans à Abbottabad, raconte une de ses épouses</a></td></tr>
</table><table WIDTH=\"95%\" CELLPADDING=\"0\" CELLSPACING=\"0\">
<tr><td WIDTH=\"3%\" VALIGN=\"TOP\"><span CLASS=\"news_h\">13:40 </SPAN></td><td WIDTH=\"97%\" VALIGN=\"top\" height=\"19\" > <a href=\"http://www.romandie.com/m/news/n.asp?n=Dix_explosions_dont_six_attaques_suicide_en_Afghanistan070520111305.asp\" class=\"news_normal\">Dix explosions, dont six attaques suicide, en Afghanistan</a></td></tr>
</table><table WIDTH=\"95%\" CELLPADDING=\"0\" CELLSPACING=\"0\">
<tr><td WIDTH=\"3%\" VALIGN=\"TOP\"><span CLASS=\"news_h\">13:37 </SPAN></td><td WIDTH=\"97%\" VALIGN=\"top\" height=\"19\" > <a href=\"http://www.romandie.com/m/news/n.asp?n=_ALERTE___Tunisie_Imed_Trabelsi_condamne_a_2_ans_de_prison_ferme_070520111305.asp\" class=\"news_normal\"> ALERTE - Tunisie: Imed Trabelsi condamné à 2 ans de prison ferme </a></td></tr>
</table><table WIDTH=\"95%\" CELLPADDING=\"0\" CELLSPACING=\"0\">
<tr><td WIDTH=\"3%\" VALIGN=\"TOP\"><span CLASS=\"news_h\">13:28 </SPAN></td><td WIDTH=\"97%\" VALIGN=\"top\" height=\"19\" > <a href=\"http://www.romandie.com/m/news/n.asp?n=_Afghanistan__dix_explosions_dont_six_attaques_suicide_a_Kandahar_070520111305.asp\" class=\"news_normal\"> Afghanistan : dix explosions, dont six attaques suicide, à Kandahar </a></td></tr>
</table><table WIDTH=\"95%\" CELLPADDING=\"0\" CELLSPACING=\"0\">
<tr><td WIDTH=\"3%\" VALIGN=\"TOP\"><span CLASS=\"news_h\">13:18 </SPAN></td><td WIDTH=\"97%\" VALIGN=\"top\" height=\"19\" > <a href=\"http://www.romandie.com/m/news/n.asp?n=_Un_film_de_l_Iranien_Jafar_Panahi_en_selection_officielle_a_Cannes070520111305.asp\" class=\"news_normal\"> Un film de l Iranien Jafar Panahi en sélection officielle à Cannes</a></td></tr>
</table><table WIDTH=\"95%\" CELLPADDING=\"0\" CELLSPACING=\"0\">
<tr><td WIDTH=\"3%\" VALIGN=\"TOP\"><span CLASS=\"news_h\">13:17 </SPAN></td><td WIDTH=\"97%\" VALIGN=\"top\" height=\"19\" > <a href=\"http://www.romandie.com/m/news/n.asp?n=La_repression_des_manifestants_en_Syrie_a_fait_au_moins_800_tues070520111305.asp\" class=\"news_normal\">La répression des manifestants en Syrie a fait au moins 800 tués</a></td></tr>
</table><table WIDTH=\"95%\" CELLPADDING=\"0\" CELLSPACING=\"0\">
<tr><td WIDTH=\"3%\" VALIGN=\"TOP\"><span CLASS=\"news_h\">13:16 </SPAN></td><td WIDTH=\"97%\" VALIGN=\"top\" height=\"19\" > <a href=\"http://www.romandie.com/m/news/n.asp?n=_ALERTE___Un_film_de_l_Iranien_Jafar_Panahi_en_selection_officielle_a_Cannes070520111305.asp\" class=\"news_normal\"> ALERTE - Un film de l Iranien Jafar Panahi en sélection officielle à...</a></td></tr>
</table><table WIDTH=\"95%\" CELLPADDING=\"0\" CELLSPACING=\"0\">
<tr><td WIDTH=\"3%\" VALIGN=\"TOP\"><span CLASS=\"news_h\">13:14 </SPAN></td><td WIDTH=\"97%\" VALIGN=\"top\" height=\"19\" > <a href=\"http://www.romandie.com/m/news/n.asp?n=_ALERTE___Afghanistan__dix_explosions_dont_six_attaques_suicide_a_Kandahar_070520111305.asp\" class=\"news_normal\"> ALERTE - Afghanistan : dix explosions, dont six attaques suicide, à...</a></td></tr>
</table><table WIDTH=\"95%\" CELLPADDING=\"0\" CELLSPACING=\"0\">
<tr><td WIDTH=\"3%\" VALIGN=\"TOP\"><span CLASS=\"news_h\">13:10 </SPAN></td><td WIDTH=\"97%\" VALIGN=\"top\" height=\"19\" > <a href=\"http://www.romandie.com/m/news/n.asp?n=Leuthard_preside_la_Confederation_selon_le_patron_de_Credit_Suisse070520111305.asp\" class=\"news_normal\">Leuthard préside la Confédération, selon le patron de Credit Suisse</a></td></tr>
</table><table WIDTH=\"95%\" CELLPADDING=\"0\" CELLSPACING=\"0\">
<tr><td WIDTH=\"3%\" VALIGN=\"TOP\"><span CLASS=\"news_h\">12:58 </SPAN></td><td WIDTH=\"97%\" VALIGN=\"top\" height=\"19\" > <a href=\"http://www.romandie.com/m/news/n.asp?n=_Libya_government_planes_bomb_oil_storage_tanks_in_Misrata_sparking_huge_fire_rebel_spokesman_says070520111205.asp\" class=\"news_normal\"> Libya government planes bomb oil storage tanks in Misrata, sparking huge...</a></td></tr>
</table><table WIDTH=\"95%\" CELLPADDING=\"0\" CELLSPACING=\"0\">
<tr><td WIDTH=\"3%\" VALIGN=\"TOP\"><span CLASS=\"news_h\">12:42 </SPAN></td><td WIDTH=\"97%\" VALIGN=\"top\" height=\"19\" > <a href=\"http://www.romandie.com/m/news/n.asp?n=La_duree_de_traitement_des_procedures_d_asile_reduite070520111205.asp\" class=\"news_normal\">La durée de traitement des procédures d asile réduite</a></td></tr>
</table><table WIDTH=\"95%\" CELLPADDING=\"0\" CELLSPACING=\"0\">
<tr><td WIDTH=\"3%\" VALIGN=\"TOP\"><span CLASS=\"news_h\">12:42 </SPAN></td><td WIDTH=\"97%\" VALIGN=\"top\" height=\"19\" > <a href=\"http://www.romandie.com/m/news/n.asp?n=_Australie_des_aborigenes_vont_recevoir_16_md_USD_pour_un_projet_gazier070520111205.asp\" class=\"news_normal\"> Australie: des aborigènes vont recevoir 1,6 md USD pour un projet...</a></td></tr>
</table><table WIDTH=\"95%\" CELLPADDING=\"0\" CELLSPACING=\"0\">
<tr><td WIDTH=\"3%\" VALIGN=\"TOP\"><span CLASS=\"news_h\">12:32 </SPAN></td><td WIDTH=\"97%\" VALIGN=\"top\" height=\"19\" > <a href=\"http://www.romandie.com/m/news/n.asp?n=_Afghanistan_attaque_contre_le_bureau_du_gouverneur_de_Kandahar_070520111205.asp\" class=\"news_normal\"> Afghanistan: attaque contre le bureau du gouverneur de Kandahar </a></td></tr>
</table><table WIDTH=\"95%\" CELLPADDING=\"0\" CELLSPACING=\"0\">
<tr><td WIDTH=\"3%\" VALIGN=\"TOP\"><span CLASS=\"news_h\">12:28 </SPAN></td><td WIDTH=\"97%\" VALIGN=\"top\" height=\"19\" > <a href=\"http://www.romandie.com/m/news/n.asp?n=_Yemen_l_imam_recherche_Aulaqi_a_echappe_a_un_raid_americain_070520111205.asp\" class=\"news_normal\"> Yémen: l imam recherché Aulaqi a échappé à un raid américain </a></td></tr>
</table><table WIDTH=\"95%\" CELLPADDING=\"0\" CELLSPACING=\"0\">
<tr><td WIDTH=\"3%\" VALIGN=\"TOP\"><span CLASS=\"news_h\">12:27 </SPAN></td><td WIDTH=\"97%\" VALIGN=\"top\" height=\"19\" > <a href=\"http://www.romandie.com/m/news/n.asp?n=Assemblee_du_PDC_deux_initiatives_pour_soutenir_les_familles070520111205.asp\" class=\"news_normal\">Assemblée du PDC: deux initiatives pour soutenir les familles</a></td></tr>
</table><table WIDTH=\"95%\" CELLPADDING=\"0\" CELLSPACING=\"0\">
<tr><td WIDTH=\"3%\" VALIGN=\"TOP\"><span CLASS=\"news_h\">12:19 </SPAN></td><td WIDTH=\"97%\" VALIGN=\"top\" height=\"19\" > <a href=\"http://www.romandie.com/m/news/n.asp?n=_Madagascar_veut_assainir_et_relancer_le_secteur_minier070520111205.asp\" class=\"news_normal\"> Madagascar veut assainir et relancer le secteur minier</a></td></tr>
</table><table WIDTH=\"95%\" CELLPADDING=\"0\" CELLSPACING=\"0\">
<tr><td WIDTH=\"3%\" VALIGN=\"TOP\"><span CLASS=\"news_h\">12:08 </SPAN></td><td WIDTH=\"97%\" VALIGN=\"top\" height=\"19\" > <a href=\"http://www.romandie.com/m/news/n.asp?n=Une_reunion_des_tribus_a_Tripoli_evoque_une_amnistie_generale070520111205.asp\" class=\"news_normal\">Une réunion des tribus à Tripoli évoque une "amnistie générale"</a></td></tr>
</table><table WIDTH=\"95%\" CELLPADDING=\"0\" CELLSPACING=\"0\">
<tr><td WIDTH=\"3%\" VALIGN=\"TOP\"><span CLASS=\"news_h\">12:04 </SPAN></td><td WIDTH=\"97%\" VALIGN=\"top\" height=\"19\" > <a href=\"http://www.romandie.com/m/news/n.asp?n=_Sommet_de_l_Asean_a_Jakarta_domine_par_le_conflit_Thailande_Cambodge070520111205.asp\" class=\"news_normal\"> Sommet de l Asean à Jakarta dominé par le conflit Thaïlande-Cambodge</a></td></tr>
</table><table WIDTH=\"95%\" CELLPADDING=\"0\" CELLSPACING=\"0\">
<tr><td WIDTH=\"3%\" VALIGN=\"TOP\"><span CLASS=\"news_h\">12:04 </SPAN></td><td WIDTH=\"97%\" VALIGN=\"top\" height=\"19\" > <a href=\"http://www.romandie.com/m/news/n.asp?n=Vatican_encore_une_fonction_pour_l_ancien_eveque_de_Bale_Kurt_Koch070520111205.asp\" class=\"news_normal\">Vatican: encore une fonction pour l ancien évêque de Bâle Kurt Koch</a></td></tr>
</table><table WIDTH=\"95%\" CELLPADDING=\"0\" CELLSPACING=\"0\">
<tr><td WIDTH=\"3%\" VALIGN=\"TOP\"><span CLASS=\"news_h\">11:56 </SPAN></td><td WIDTH=\"97%\" VALIGN=\"top\" height=\"19\" > <a href=\"http://www.romandie.com/m/news/n.asp?n=_Futur_aeroport_de_Nantes_manifestation_et_nouvelle_installation_sur_le_site070520111105.asp\" class=\"news_normal\"> Futur aéroport de Nantes: manifestation et nouvelle installation sur le...</a></td></tr>
</table><table WIDTH=\"95%\" CELLPADDING=\"0\" CELLSPACING=\"0\">
<tr><td WIDTH=\"3%\" VALIGN=\"TOP\"><span CLASS=\"news_h\">11:50 </SPAN></td><td WIDTH=\"97%\" VALIGN=\"top\" height=\"19\" > <a href=\"http://www.romandie.com/m/news/n.asp?n=_Forces_loyal_to_Libya_s_Gadhafi_fire_artillery_rounds_into_Tunisia_as_clash_with_rebels_erupts_on_border070520111105.asp\" class=\"news_normal\"> Forces loyal to Libya s Gadhafi fire artillery rounds into Tunisia as...</a></td></tr>
</table><table WIDTH=\"95%\" CELLPADDING=\"0\" CELLSPACING=\"0\">
<tr><td WIDTH=\"3%\" VALIGN=\"TOP\"><span CLASS=\"news_h\">11:50 </SPAN></td><td WIDTH=\"97%\" VALIGN=\"top\" height=\"19\" > <a href=\"http://www.romandie.com/m/news/n.asp?n=_Afghanistan_attaque_contre_le_bureau_du_gouverneur_de_Kandahar_070520111105.asp\" class=\"news_normal\"> Afghanistan: attaque contre le bureau du gouverneur de Kandahar </a></td></tr>
</table><table WIDTH=\"95%\" CELLPADDING=\"0\" CELLSPACING=\"0\">
<tr><td WIDTH=\"3%\" VALIGN=\"TOP\"><span CLASS=\"news_h\">11:39 </SPAN></td><td WIDTH=\"97%\" VALIGN=\"top\" height=\"19\" > <a href=\"http://www.romandie.com/m/news/n.asp?n=_Bin_Laden_s_home_videos_propaganda_tapes_expected_to_be_released_to_news_media_Saturday_US_officials_say070520111105.asp\" class=\"news_normal\"> Bin Laden s home videos, propaganda tapes expected to be released to news...</a></td></tr>
</table><table WIDTH=\"95%\" CELLPADDING=\"0\" CELLSPACING=\"0\">
<tr><td WIDTH=\"3%\" VALIGN=\"TOP\"><span CLASS=\"news_h\">11:34 </SPAN></td><td WIDTH=\"97%\" VALIGN=\"top\" height=\"19\" > <a href=\"http://www.romandie.com/m/news/n.asp?n=_Yemen_l_imam_Aulaqi_a_echappe_a_un_raid_americain_070520111105.asp\" class=\"news_normal\"> Yémen: l imam Aulaqi a échappé à un raid américain </a></td></tr>
</table><table WIDTH=\"95%\" CELLPADDING=\"0\" CELLSPACING=\"0\">
<tr><td WIDTH=\"3%\" VALIGN=\"TOP\"><span CLASS=\"news_h\">11:30 </SPAN></td><td WIDTH=\"97%\" VALIGN=\"top\" height=\"19\" > <a href=\"http://www.romandie.com/m/news/n.asp?n=_Les_renouvelables_peuvent_et_doivent_produire_le_gros_de_l_energie_d_ici_2050070520111105.asp\" class=\"news_normal\"> Les renouvelables peuvent et doivent produire le gros de l énergie d ici...</a></td></tr>
</table><table WIDTH=\"95%\" CELLPADDING=\"0\" CELLSPACING=\"0\">
<tr><td WIDTH=\"3%\" VALIGN=\"TOP\"><span CLASS=\"news_h\">11:27 </SPAN></td><td WIDTH=\"97%\" VALIGN=\"top\" height=\"19\" > <a href=\"http://www.romandie.com/m/news/n.asp?n=Christophe_Darbellay_positionne_le_PDC_comme_le_parti_des_familles070520111105.asp\" class=\"news_normal\">Christophe Darbellay positionne le PDC comme le parti des familles</a></td></tr>
</table><table WIDTH=\"95%\" CELLPADDING=\"0\" CELLSPACING=\"0\">
<tr><td WIDTH=\"3%\" VALIGN=\"TOP\"><span CLASS=\"news_h\">11:24 </SPAN></td><td WIDTH=\"97%\" VALIGN=\"top\" height=\"19\" > <a href=\"http://www.romandie.com/m/news/n.asp?n=Assemblee_du_PLR_Fulvio_Pelli_veut_redresser_la_barre_du_parti070520111105.asp\" class=\"news_normal\">Assemblée du PLR: Fulvio Pelli veut "redresser la barre" du parti</a></td></tr>
</table><table WIDTH=\"95%\" CELLPADDING=\"0\" CELLSPACING=\"0\">
<tr><td WIDTH=\"3%\" VALIGN=\"TOP\"><span CLASS=\"news_h\">11:21 </SPAN></td><td WIDTH=\"97%\" VALIGN=\"top\" height=\"19\" > <a href=\"http://www.romandie.com/m/news/n.asp?n=_Bin_Laden_may_have_lived_in_Pakistan_for_over_7_years_senior_Pakistani_security_officials_tell_Reuters070520111105.asp\" class=\"news_normal\"> Bin Laden may have lived in Pakistan for over 7 years, senior Pakistani...</a></td></tr>
</table><table WIDTH=\"95%\" CELLPADDING=\"0\" CELLSPACING=\"0\">
<tr><td WIDTH=\"3%\" VALIGN=\"TOP\"><span CLASS=\"news_h\">11:20 </SPAN></td><td WIDTH=\"97%\" VALIGN=\"top\" height=\"19\" > <a href=\"http://www.romandie.com/m/news/n.asp?n=_Afghanistan_attaque_contre_le_bureau_du_gouverneur_de_Kandahar070520111105.asp\" class=\"news_normal\"> Afghanistan: attaque contre le bureau du gouverneur de Kandahar</a></td></tr>
</table><table WIDTH=\"95%\" CELLPADDING=\"0\" CELLSPACING=\"0\">
<tr><td WIDTH=\"3%\" VALIGN=\"TOP\"><span CLASS=\"news_h\">11:18 </SPAN></td><td WIDTH=\"97%\" VALIGN=\"top\" height=\"19\" > <a href=\"http://www.romandie.com/m/news/n.asp?n=_ALERTE___Yemen_Aulaqi_a_echappe_a_un_raid_americain_070520111105.asp\" class=\"news_normal\"> ALERTE - Yémen: Aulaqi a échappé à un raid américain </a></td></tr>
</table><table WIDTH=\"95%\" CELLPADDING=\"0\" CELLSPACING=\"0\">
<tr><td WIDTH=\"3%\" VALIGN=\"TOP\"><span CLASS=\"news_h\">11:16 </SPAN></td><td WIDTH=\"97%\" VALIGN=\"top\" height=\"19\" > <a href=\"http://www.romandie.com/m/news/n.asp?n=_Les_renouvelables_peuvent_et_doivent_produire_le_gros_de_l_energie_d_ici_2050070520111105.asp\" class=\"news_normal\"> Les renouvelables peuvent et doivent produire le gros de l énergie d ici...</a></td></tr>
</table><table WIDTH=\"95%\" CELLPADDING=\"0\" CELLSPACING=\"0\">
<tr><td WIDTH=\"3%\" VALIGN=\"TOP\"><span CLASS=\"news_h\">11:08 </SPAN></td><td WIDTH=\"97%\" VALIGN=\"top\" height=\"19\" > <a href=\"http://www.romandie.com/m/news/n.asp?n=_ALERTE___Afghanistan_attaque_contre_le_bureau_du_gouverneur_de_Kandahar070520111105.asp\" class=\"news_normal\"> ALERTE - Afghanistan: attaque contre le bureau du gouverneur de...</a></td></tr>
</table><table WIDTH=\"95%\" CELLPADDING=\"0\" CELLSPACING=\"0\">
<tr><td WIDTH=\"3%\" VALIGN=\"TOP\"><span CLASS=\"news_h\">11:02 </SPAN></td><td WIDTH=\"97%\" VALIGN=\"top\" height=\"19\" > <a href=\"http://www.romandie.com/m/news/n.asp?n=_Explosions_gunfire_heard_near_governor_s_compound_in_Kandahar_Afghanistan_witness_says070520111105.asp\" class=\"news_normal\"> Explosions, gunfire heard near governor s compound in Kandahar,...</a></td></tr>
</table><table WIDTH=\"95%\" CELLPADDING=\"0\" CELLSPACING=\"0\">
<tr><td WIDTH=\"3%\" VALIGN=\"TOP\"><span CLASS=\"news_h\">11:00 </SPAN></td><td WIDTH=\"97%\" VALIGN=\"top\" height=\"19\" > <a href=\"http://www.romandie.com/m/news/n.asp?n=Dernis_prsions_Mo_pour_la_Suisse_Romande070520111105.asp\" class=\"news_normal\">Dernières prévisions Météo pour la Suisse Romande</a></td></tr>
</table><table WIDTH=\"95%\" CELLPADDING=\"0\" CELLSPACING=\"0\">
<tr><td WIDTH=\"3%\" VALIGN=\"TOP\"><span CLASS=\"news_h\">10:31 </SPAN></td><td WIDTH=\"97%\" VALIGN=\"top\" height=\"19\" > <a href=\"http://www.romandie.com/m/news/n.asp?n=_Indonesia_plane_crash_update_Everyone_on_board_killed_on_impact_Antara_news_agency_reports070520111005.asp\" class=\"news_normal\"> Indonesia plane crash update: Everyone on board killed on impact, Antara...</a></td></tr>
</table><table WIDTH=\"95%\" CELLPADDING=\"0\" CELLSPACING=\"0\">
<tr><td WIDTH=\"3%\" VALIGN=\"TOP\"><span CLASS=\"news_h\">10:21 </SPAN></td><td WIDTH=\"97%\" VALIGN=\"top\" height=\"19\" > <a href=\"http://www.romandie.com/m/news/n.asp?n=_The_Taliban_confirms_bin_Laden_s_death_says_it_will_reinvigorate_war_against_US070520111005.asp\" class=\"news_normal\"> The Taliban confirms bin Laden s death, says it will reinvigorate war...</a></td></tr>
</table><table WIDTH=\"95%\" CELLPADDING=\"0\" CELLSPACING=\"0\">
<tr><td WIDTH=\"3%\" VALIGN=\"TOP\"><span CLASS=\"news_h\">10:20 </SPAN></td><td WIDTH=\"97%\" VALIGN=\"top\" height=\"19\" > <a href=\"http://www.romandie.com/m/news/n.asp?n=_Watch_new_footage_from_inside_Osama_bin_Laden_s_compound070520111005.asp\" class=\"news_normal\"> Watch new footage from inside Osama bin Laden s compound</a></td></tr>
</table><table WIDTH=\"95%\" CELLPADDING=\"0\" CELLSPACING=\"0\">
<tr><td WIDTH=\"3%\" VALIGN=\"TOP\"><span CLASS=\"news_h\">10:14 </SPAN></td><td WIDTH=\"97%\" VALIGN=\"top\" height=\"19\" > <a href=\"http://www.romandie.com/m/news/n.asp?n=_Un_avion_avec_25_personnes_a_bord_s_abime_en_mer_en_Indonesie070520111005.asp\" class=\"news_normal\"> Un avion avec 25 personnes à bord s abÎme en mer en Indonésie</a></td></tr>
</table><table WIDTH=\"95%\" CELLPADDING=\"0\" CELLSPACING=\"0\">
<tr><td WIDTH=\"3%\" VALIGN=\"TOP\"><span CLASS=\"news_h\">10:00 </SPAN></td><td WIDTH=\"97%\" VALIGN=\"top\" height=\"19\" > <a href=\"http://www.romandie.com/m/news/n.asp?n=_ALERTE___Accident_d_avion_en_Indonesie_aucun_survivant_070520111005.asp\" class=\"news_normal\"> ALERTE - Accident d avion en Indonésie: aucun survivant </a></td></tr>
</table><table WIDTH=\"95%\" CELLPADDING=\"0\" CELLSPACING=\"0\">
<tr><td WIDTH=\"3%\" VALIGN=\"TOP\"><span CLASS=\"news_h\">09:39 </SPAN></td><td WIDTH=\"97%\" VALIGN=\"top\" height=\"19\" > <a href=\"http://www.romandie.com/m/news/n.asp?n=_Un_avion_avec_27_personnes_a_bord_s_abime_en_mer_en_Indonesie070520110905.asp\" class=\"news_normal\"> Un avion avec 27 personnes à bord s abime en mer en Indonésie</a></td></tr>
</table><table WIDTH=\"95%\" CELLPADDING=\"0\" CELLSPACING=\"0\">
<tr><td WIDTH=\"3%\" VALIGN=\"TOP\"><span CLASS=\"news_h\">09:39 </SPAN></td><td WIDTH=\"97%\" VALIGN=\"top\" height=\"19\" > <a href=\"http://www.romandie.com/m/news/n.asp?n=Les_chars_de_l_armee_syrienne_ont_penetre_a_Banias070520110905.asp\" class=\"news_normal\">Les chars de l armée syrienne ont pénétré à Banias</a></td></tr>
</table><table WIDTH=\"95%\" CELLPADDING=\"0\" CELLSPACING=\"0\">
<tr><td WIDTH=\"3%\" VALIGN=\"TOP\"><span CLASS=\"news_h\">09:35 </SPAN></td><td WIDTH=\"97%\" VALIGN=\"top\" height=\"19\" > <a href=\"http://www.romandie.com/m/news/n.asp?n=_Une_communaute_indienne_du_Mexique_en_etat_de_siege_contre_les_criminels070520110905.asp\" class=\"news_normal\"> Une communauté indienne du Mexique en état de siège contre les...</a></td></tr>
</table><table WIDTH=\"95%\" CELLPADDING=\"0\" CELLSPACING=\"0\">
<tr><td WIDTH=\"3%\" VALIGN=\"TOP\"><span CLASS=\"news_h\">09:20 </SPAN></td><td WIDTH=\"97%\" VALIGN=\"top\" height=\"19\" > <a href=\"http://www.romandie.com/m/news/n.asp?n=_ALERTE___Un_avion_avec_27_personnes_a_bord_s_abime_en_mer_en_Indonesie070520110905.asp\" class=\"news_normal\"> ALERTE - Un avion avec 27 personnes à bord s abime en mer en Indonésie</a></td></tr>
</table><table WIDTH=\"95%\" CELLPADDING=\"0\" CELLSPACING=\"0\">
<tr><td WIDTH=\"3%\" VALIGN=\"TOP\"><span CLASS=\"news_h\">09:15 </SPAN></td><td WIDTH=\"97%\" VALIGN=\"top\" height=\"19\" > <a href=\"http://www.romandie.com/m/news/n.asp?n=_Passenger_plane_with_25_people_on_board_crashes_in_eastern_Indonesia_official_says070520110905.asp\" class=\"news_normal\"> Passenger plane with 25 people on board crashes in eastern Indonesia,...</a></td></tr>
</table><table WIDTH=\"95%\" CELLPADDING=\"0\" CELLSPACING=\"0\">
<tr><td WIDTH=\"3%\" VALIGN=\"TOP\"><span CLASS=\"news_h\">09:02 </SPAN></td><td WIDTH=\"97%\" VALIGN=\"top\" height=\"19\" > <a href=\"http://www.romandie.com/m/news/n.asp?n=_ALERTE___Le_champion_espagnol_Seve_Ballesteros_est_mort_070520110905.asp\" class=\"news_normal\"> ALERTE - Le champion espagnol Seve Ballesteros est mort </a></td></tr>
</table><table WIDTH=\"95%\" CELLPADDING=\"0\" CELLSPACING=\"0\">
<tr><td WIDTH=\"3%\" VALIGN=\"TOP\"><span CLASS=\"news_h\">08:57 </SPAN></td><td WIDTH=\"97%\" VALIGN=\"top\" height=\"19\" > <a href=\"http://www.romandie.com/m/news/n.asp?n=_Syrie_des_chars_de_l_armee_entrent_a_Banias_070520110805.asp\" class=\"news_normal\"> Syrie: des chars de l armée entrent à Banias </a></td></tr>
</table><table WIDTH=\"95%\" CELLPADDING=\"0\" CELLSPACING=\"0\">
<tr><td WIDTH=\"3%\" VALIGN=\"TOP\"><span CLASS=\"news_h\">08:41 </SPAN></td><td WIDTH=\"97%\" VALIGN=\"top\" height=\"19\" > <a href=\"http://www.romandie.com/m/news/n.asp?n=La_legendaire_Galerie_Beyeler_ferme_ses_portes_a_Bale070520110805.asp\" class=\"news_normal\">La légendaire Galerie Beyeler ferme ses portes à Bâle</a></td></tr>
</table><table WIDTH=\"95%\" CELLPADDING=\"0\" CELLSPACING=\"0\">
<tr><td WIDTH=\"3%\" VALIGN=\"TOP\"><span CLASS=\"news_h\">08:20 </SPAN></td><td WIDTH=\"97%\" VALIGN=\"top\" height=\"19\" > <a href=\"http://www.romandie.com/m/news/n.asp?n=Romandiecom_vous_souhaite_une_excellente_journ070520110805.asp\" class=\"news_normal\">Romandie.com vous souhaite une excellente journée !</a></td></tr>
</table><table WIDTH=\"95%\" CELLPADDING=\"0\" CELLSPACING=\"0\">
<tr><td WIDTH=\"3%\" VALIGN=\"TOP\"><span CLASS=\"news_h\">08:10 </SPAN></td><td WIDTH=\"97%\" VALIGN=\"top\" height=\"19\" > <a href=\"http://www.romandie.com/m/news/n.asp?n=_Congres_mondial_de_myologie__place_au_developpement_de_medicaments070520110805.asp\" class=\"news_normal\"> Congrès mondial de myologie : place au développement de médicaments</a></td></tr>
</table><table WIDTH=\"95%\" CELLPADDING=\"0\" CELLSPACING=\"0\">
<tr><td WIDTH=\"3%\" VALIGN=\"TOP\"><span CLASS=\"news_h\">08:00 </SPAN></td><td WIDTH=\"97%\" VALIGN=\"top\" height=\"19\" > <a href=\"http://www.romandie.com/m/news/n.asp?n=Dernis_prsions_Mo_pour_la_Suisse_Romande070520110805.asp\" class=\"news_normal\">Dernières prévisions Météo pour la Suisse Romande</a></td></tr>
</table><table WIDTH=\"95%\" CELLPADDING=\"0\" CELLSPACING=\"0\">
<tr><td WIDTH=\"3%\" VALIGN=\"TOP\"><span CLASS=\"news_h\">07:58 </SPAN></td><td WIDTH=\"97%\" VALIGN=\"top\" height=\"19\" > <a href=\"http://www.romandie.com/m/news/n.asp?n=_Les_regimes_amaigrissants__exigeants_et_demoralisants070520110705.asp\" class=\"news_normal\"> Les régimes amaigrissants : exigeants et démoralisants</a></td></tr>
</table><table WIDTH=\"95%\" CELLPADDING=\"0\" CELLSPACING=\"0\">
<tr><td WIDTH=\"3%\" VALIGN=\"TOP\"><span CLASS=\"news_h\">07:56 </SPAN></td><td WIDTH=\"97%\" VALIGN=\"top\" height=\"19\" > <a href=\"http://www.romandie.com/m/news/n.asp?n=_Syrie_des_chars_de_l_armee_entrent_a_Banias_070520110705.asp\" class=\"news_normal\"> Syrie: des chars de l armée entrent à Banias </a></td></tr>
</table><table WIDTH=\"95%\" CELLPADDING=\"0\" CELLSPACING=\"0\">
<tr><td WIDTH=\"3%\" VALIGN=\"TOP\"><span CLASS=\"news_h\">07:42 </SPAN></td><td WIDTH=\"97%\" VALIGN=\"top\" height=\"19\" > <a href=\"http://www.romandie.com/m/news/n.asp?n=_ALERTE___Syrie_des_chars_de_l_armee_entrent_a_Banias_070520110705.asp\" class=\"news_normal\"> ALERTE - Syrie: des chars de l armée entrent à Banias </a></td></tr>
</table><table WIDTH=\"95%\" CELLPADDING=\"0\" CELLSPACING=\"0\">
<tr><td WIDTH=\"3%\" VALIGN=\"TOP\"><span CLASS=\"news_h\">07:29 </SPAN></td><td WIDTH=\"97%\" VALIGN=\"top\" height=\"19\" > <a href=\"http://www.romandie.com/m/news/n.asp?n=_Syrian_army_storms_Banias_with_tanks_focuses_on_Sunni_districts_opposed_to_Pres_Assad070520110705.asp\" class=\"news_normal\"> Syrian army storms Banias with tanks, focuses on Sunni districts opposed...</a></td></tr>
</table><table WIDTH=\"95%\" CELLPADDING=\"0\" CELLSPACING=\"0\">
<tr><td WIDTH=\"3%\" VALIGN=\"TOP\"><span CLASS=\"news_h\">07:07 </SPAN></td><td WIDTH=\"97%\" VALIGN=\"top\" height=\"19\" > <a href=\"http://www.romandie.com/m/news/n.asp?n=_Sony_delays_Playstation_Network_restart_removes_stolen_personal_data_from_a_website_httpontodaycomlY1ydm070520110705.asp\" class=\"news_normal\"> Sony delays Playstation Network restart, removes stolen personal data...</a></td></tr>
</table><table WIDTH=\"95%\" CELLPADDING=\"0\" CELLSPACING=\"0\">
<tr><td WIDTH=\"3%\" VALIGN=\"TOP\"><span CLASS=\"news_h\">06:51 </SPAN></td><td WIDTH=\"97%\" VALIGN=\"top\" height=\"19\" > <a href=\"http://www.romandie.com/m/news/n.asp?n=_Former_world_No_1_golfer_Seve_Ballesteros_dies_at_his_home_in_Northern_Spain070520110605.asp\" class=\"news_normal\"> Former world No. 1 golfer Seve Ballesteros dies at his home in Northern...</a></td></tr>
</table><table WIDTH=\"95%\" CELLPADDING=\"0\" CELLSPACING=\"0\">
<tr><td WIDTH=\"3%\" VALIGN=\"TOP\"><span CLASS=\"news_h\">06:45 </SPAN></td><td WIDTH=\"97%\" VALIGN=\"top\" height=\"19\" > <a href=\"http://www.romandie.com/m/news/n.asp?n=_US_Japan_give_up_on_2014_date_for_relocating_American_airbase_on_southern_Okinawa_httponmsnbccomk6AqFl070520110605.asp\" class=\"news_normal\"> U.S., Japan give up on 2014 date for relocating American airbase on...</a></td></tr>
</table><table WIDTH=\"95%\" CELLPADDING=\"0\" CELLSPACING=\"0\">
<tr><td WIDTH=\"3%\" VALIGN=\"TOP\"><span CLASS=\"news_h\">06:30 </SPAN></td><td WIDTH=\"97%\" VALIGN=\"top\" height=\"19\" > <a href=\"http://www.romandie.com/m/news/n.asp?n=_ALERTE___Mort_de_l_ancien_champion_de_golf_espagnol_Severiano_Ballesteros070520110605.asp\" class=\"news_normal\"> ALERTE - Mort de l ancien champion de golf espagnol Severiano...</a></td></tr>
</table><table WIDTH=\"95%\" CELLPADDING=\"0\" CELLSPACING=\"0\">
<tr><td WIDTH=\"3%\" VALIGN=\"TOP\"><span CLASS=\"news_h\">06:28 </SPAN></td><td WIDTH=\"97%\" VALIGN=\"top\" height=\"19\" > <a href=\"http://www.romandie.com/m/news/n.asp?n=_China_reveals_details_of_joint_anti_terror_drill_with_Kyrgyzstan_and_Tajikistan_httpbitlylDZAAI070520110605.asp\" class=\"news_normal\"> China reveals details of joint anti-terror drill with Kyrgyzstan and...</a></td></tr>
</table><table WIDTH=\"95%\" CELLPADDING=\"0\" CELLSPACING=\"0\">
<tr><td WIDTH=\"3%\" VALIGN=\"TOP\"><span CLASS=\"news_h\">06:10 </SPAN></td><td WIDTH=\"97%\" VALIGN=\"top\" height=\"19\" > <a href=\"http://www.romandie.com/m/news/n.asp?n=_RT_mpoppel_22_immigrants_missing_after_boat_capsizes_off_Spanish_coast_httpdlvritQvWmD070520110605.asp\" class=\"news_normal\"> RT @mpoppel: 22 immigrants missing after boat capsizes off Spanish coast...</a></td></tr>
</table><table WIDTH=\"95%\" CELLPADDING=\"0\" CELLSPACING=\"0\">
<tr><td WIDTH=\"3%\" VALIGN=\"TOP\"><span CLASS=\"news_h\">06:04 </SPAN></td><td WIDTH=\"97%\" VALIGN=\"top\" height=\"19\" > <a href=\"http://www.romandie.com/m/news/n.asp?n=La_race_dHerens_et_le_retour_des_vaches_suisses070520110605.asp\" class=\"news_normal\">La race d Hérens et le retour des vaches suisses</a></td></tr>
</table><table WIDTH=\"95%\" CELLPADDING=\"0\" CELLSPACING=\"0\">
<tr><td WIDTH=\"3%\" VALIGN=\"TOP\"><span CLASS=\"news_h\">05:49 </SPAN></td><td WIDTH=\"97%\" VALIGN=\"top\" height=\"19\" > <a href=\"http://www.romandie.com/m/news/n.asp?n=_Sommet_de_l_Asean_a_Jakarta_domine_par_le_conflit_Thailande_Cambodge070520110505.asp\" class=\"news_normal\"> Sommet de l Asean à Jakarta dominé par le conflit Thaïlande-Cambodge</a></td></tr>
</table><table WIDTH=\"95%\" CELLPADDING=\"0\" CELLSPACING=\"0\">
<tr><td WIDTH=\"3%\" VALIGN=\"TOP\"><span CLASS=\"news_h\">05:42 </SPAN></td><td WIDTH=\"97%\" VALIGN=\"top\" height=\"19\" > <a href=\"http://www.romandie.com/m/news/n.asp?n=_Louisiana_Gov_Bobby_Jindal_releases_his_birth_certificate_httpbitlyltAHjc070520110505.asp\" class=\"news_normal\"> Louisiana Gov. Bobby Jindal releases his birth certificate...</a></td></tr>
</table><table WIDTH=\"95%\" CELLPADDING=\"0\" CELLSPACING=\"0\">
<tr><td WIDTH=\"3%\" VALIGN=\"TOP\"><span CLASS=\"news_h\">05:36 </SPAN></td><td WIDTH=\"97%\" VALIGN=\"top\" height=\"19\" > <a href=\"http://www.romandie.com/m/news/n.asp?n=_Le_lancement_de_la_navette_Endeavour_pas_avant_le_16_mai_au_plus_tot_070520110505.asp\" class=\"news_normal\"> Le lancement de la navette Endeavour pas avant le 16 mai au plus tôt </a></td></tr>
</table><table WIDTH=\"95%\" CELLPADDING=\"0\" CELLSPACING=\"0\">
<tr><td WIDTH=\"3%\" VALIGN=\"TOP\"><span CLASS=\"news_h\">05:28 </SPAN></td><td WIDTH=\"97%\" VALIGN=\"top\" height=\"19\" > <a href=\"http://www.romandie.com/m/news/n.asp?n=Ben_Laden_jouait_toujours_un_role_direct_au_sein_d_Al_Qaida070520110505.asp\" class=\"news_normal\">Ben Laden jouait toujours un rôle direct au sein d Al Qaïda</a></td></tr>
</table><table WIDTH=\"95%\" CELLPADDING=\"0\" CELLSPACING=\"0\">
<tr><td WIDTH=\"3%\" VALIGN=\"TOP\"><span CLASS=\"news_h\">05:26 </SPAN></td><td WIDTH=\"97%\" VALIGN=\"top\" height=\"19\" > <a href=\"http://www.romandie.com/m/news/n.asp?n=_Ben_Laden_Obama_clot_une_semaine_historique_en_decorant_le_commando070520110505.asp\" class=\"news_normal\"> Ben Laden: Obama clôt une semaine historique en décorant le commando</a></td></tr>
</table><table WIDTH=\"95%\" CELLPADDING=\"0\" CELLSPACING=\"0\">
<tr><td WIDTH=\"3%\" VALIGN=\"TOP\"><span CLASS=\"news_h\">05:10 </SPAN></td><td WIDTH=\"97%\" VALIGN=\"top\" height=\"19\" > <a href=\"http://www.romandie.com/m/news/n.asp?n=_US_demands_Pakistan_name_agents_who_aided_shielded_bin_Laden_httpnytimsm3maG3070520110505.asp\" class=\"news_normal\"> U.S. demands Pakistan name agents who aided, shielded bin Laden...</a></td></tr>
</table><table WIDTH=\"95%\" CELLPADDING=\"0\" CELLSPACING=\"0\">
<tr><td WIDTH=\"3%\" VALIGN=\"TOP\"><span CLASS=\"news_h\">03:58 </SPAN></td><td WIDTH=\"97%\" VALIGN=\"top\" height=\"19\" > <a href=\"http://www.romandie.com/m/news/n.asp?n=_Yemen_l_imam_radical_Al_Aulaqi_echappe_a_une_attaque_de_drone_americain_070520110305.asp\" class=\"news_normal\"> Yémen: l imam radical Al-Aulaqi échappe à une attaque de drone américain...</a></td></tr>
</table><table WIDTH=\"95%\" CELLPADDING=\"0\" CELLSPACING=\"0\">
<tr><td WIDTH=\"3%\" VALIGN=\"TOP\"><span CLASS=\"news_h\">03:34 </SPAN></td><td WIDTH=\"97%\" VALIGN=\"top\" height=\"19\" > <a href=\"http://www.romandie.com/m/news/n.asp?n=Une_reunion_des_tribus_a_Tripoli_evoque_une_amnistie_generale070520110305.asp\" class=\"news_normal\">Une réunion des tribus à Tripoli évoque une "amnistie générale"</a></td></tr>
</table><table WIDTH=\"95%\" CELLPADDING=\"0\" CELLSPACING=\"0\">
<tr><td WIDTH=\"3%\" VALIGN=\"TOP\"><span CLASS=\"news_h\">03:21 </SPAN></td><td WIDTH=\"97%\" VALIGN=\"top\" height=\"19\" > <a href=\"http://www.romandie.com/m/news/n.asp?n=_Explosion_dans_une_mine_au_Mexique_un_huitieme_corps_retrouve070520110305.asp\" class=\"news_normal\"> Explosion dans une mine au Mexique: un huitième corps retrouvé</a></td></tr>
</table><table WIDTH=\"95%\" CELLPADDING=\"0\" CELLSPACING=\"0\">
<tr><td WIDTH=\"3%\" VALIGN=\"TOP\"><span CLASS=\"news_h\">03:20 </SPAN></td><td WIDTH=\"97%\" VALIGN=\"top\" height=\"19\" > <a href=\"http://www.romandie.com/m/news/n.asp?n=_Bank_failure_update_FDIC_shutters_small_Florida_bank_40th_closure_this_year_http1usagovjN0MpA070520110305.asp\" class=\"news_normal\"> Bank failure update: FDIC shutters small Florida bank, 40th closure this...</a></td></tr>
</table><table WIDTH=\"95%\" CELLPADDING=\"0\" CELLSPACING=\"0\">
<tr><td WIDTH=\"3%\" VALIGN=\"TOP\"><span CLASS=\"news_h\">03:15 </SPAN></td><td WIDTH=\"97%\" VALIGN=\"top\" height=\"19\" > <a href=\"http://www.romandie.com/m/news/n.asp?n=_Coast_Guard_to_reopen_5_mile_portion_of_Mississippi_River_near_Caruthersville_Mo_to_barge_traffic_httpbitlyivXvJf070520110305.asp\" class=\"news_normal\"> Coast Guard to reopen 5-mile portion of Mississippi River near...</a></td></tr>
</table><table WIDTH=\"95%\" CELLPADDING=\"0\" CELLSPACING=\"0\">
<tr><td WIDTH=\"3%\" VALIGN=\"TOP\"><span CLASS=\"news_h\">02:55 </SPAN></td><td WIDTH=\"97%\" VALIGN=\"top\" height=\"19\" > <a href=\"http://www.romandie.com/m/news/n.asp?n=_At_least_5_killed_18_hurt_in_Karachi_Pakistan_blast_when_grenade_thrown_at_crowd_httpbitlylzkDiU070520110205.asp\" class=\"news_normal\"> At least 5 killed, 18 hurt in Karachi, Pakistan, blast when grenade...</a></td></tr>
</table><table WIDTH=\"95%\" CELLPADDING=\"0\" CELLSPACING=\"0\">
<tr><td WIDTH=\"3%\" VALIGN=\"TOP\"><span CLASS=\"news_h\">02:50 </SPAN></td><td WIDTH=\"97%\" VALIGN=\"top\" height=\"19\" > <a href=\"http://www.romandie.com/m/news/n.asp?n=_RT_TWCBreaking_President_declares_a_state_of_emergency_for_Louisiana_as_flood_fears_grow_along_the_Mississippi_httpbitlymqPZlz__070520110205.asp\" class=\"news_normal\"> RT @TWCBreaking: President declares a state of emergency for Louisiana as...</a></td></tr>
</table><table WIDTH=\"95%\" CELLPADDING=\"0\" CELLSPACING=\"0\">
<tr><td WIDTH=\"3%\" VALIGN=\"TOP\"><span CLASS=\"news_h\">02:46 </SPAN></td><td WIDTH=\"97%\" VALIGN=\"top\" height=\"19\" > <a href=\"http://www.romandie.com/m/news/n.asp?n=_Syrie_les_USA_envisagent_de_nouvelles_mesures_si_les_violences_continuent070520110205.asp\" class=\"news_normal\"> Syrie: les USA envisagent de nouvelles mesures si les violences...</a></td></tr>
</table><table WIDTH=\"95%\" CELLPADDING=\"0\" CELLSPACING=\"0\">
<tr><td WIDTH=\"3%\" VALIGN=\"TOP\"><span CLASS=\"news_h\">02:33 </SPAN></td><td WIDTH=\"97%\" VALIGN=\"top\" height=\"19\" > <a href=\"http://www.romandie.com/news/n.asp?n=_Tony_and_Emmy_winning_actress_Sada_Thompson_Twigs_Family_dies_at_age_83_httplatmskqKv0y070520110205.asp\" class=\"news_normal\"> Tony and Emmy winning actress Sada Thompson (Twigs, Family) dies at age...</a></td></tr>
</table><table WIDTH=\"95%\" CELLPADDING=\"0\" CELLSPACING=\"0\">
<tr><td WIDTH=\"3%\" VALIGN=\"TOP\"><span CLASS=\"news_h\">02:15 </SPAN></td><td WIDTH=\"97%\" VALIGN=\"top\" height=\"19\" > <a href=\"http://www.romandie.com/news/n.asp?n=_Ben_Laden_Obama_clot_une_semaine_historique_en_decorant_le_commando070520110205.asp\" class=\"news_normal\"> Ben Laden: Obama clôt une semaine historique en décorant le commando</a></td></tr>
</table><table WIDTH=\"95%\" CELLPADDING=\"0\" CELLSPACING=\"0\">
<tr><td WIDTH=\"3%\" VALIGN=\"TOP\"><span CLASS=\"news_h\">01:45 </SPAN></td><td WIDTH=\"97%\" VALIGN=\"top\" height=\"19\" > <a href=\"http://www.romandie.com/news/n.asp?n=_Julia_Roberts_et_Hillary_Clinton_ensemble_contre_les_fourneaux_defectueux070520110105.asp\" class=\"news_normal\"> Julia Roberts et Hillary Clinton ensemble contre les fourneaux...</a></td></tr>
</table><table WIDTH=\"95%\" CELLPADDING=\"0\" CELLSPACING=\"0\">
<tr><td WIDTH=\"3%\" VALIGN=\"TOP\"><span CLASS=\"news_h\">01:38 </SPAN></td><td WIDTH=\"97%\" VALIGN=\"top\" height=\"19\" > <a href=\"http://www.romandie.com/news/n.asp?n=Nouvelles_mesures_des_Etats_Unis_si_les_violences_se_poursuivent070520110105.asp\" class=\"news_normal\">Nouvelles mesures des Etats-Unis si les violences se poursuivent</a></td></tr>
</table><table WIDTH=\"95%\" CELLPADDING=\"0\" CELLSPACING=\"0\">
<tr><td WIDTH=\"3%\" VALIGN=\"TOP\"><span CLASS=\"news_h\">01:21 </SPAN></td><td WIDTH=\"97%\" VALIGN=\"top\" height=\"19\" > <a href=\"http://www.romandie.com/news/n.asp?n=_RT_BBCBreaking_UK_voters_overwhelmingly_reject_historic_attempt_to_change_parliamentary_election_system_by_introducing_the_Alternative_070520110105.asp\" class=\"news_normal\"> RT @BBCBreaking: UK voters overwhelmingly reject historic attempt to...</a></td></tr>
</table><table WIDTH=\"95%\" CELLPADDING=\"0\" CELLSPACING=\"0\">
<tr><td WIDTH=\"3%\" VALIGN=\"TOP\"><span CLASS=\"news_h\">01:12 </SPAN></td><td WIDTH=\"97%\" VALIGN=\"top\" height=\"19\" > <a href=\"http://www.romandie.com/news/n.asp?n=_Syrie_nouvelles_mesures_des_USA_si_les_violences_se_poursuivent070520110105.asp\" class=\"news_normal\"> Syrie: nouvelles mesures des USA si les violences se poursuivent</a></td></tr>
</table><table WIDTH=\"95%\" CELLPADDING=\"0\" CELLSPACING=\"0\">
<tr><td WIDTH=\"3%\" VALIGN=\"TOP\"><span CLASS=\"news_h\">00:50 </SPAN></td><td WIDTH=\"97%\" VALIGN=\"top\" height=\"19\" > <a href=\"http://www.romandie.com/news/n.asp?n=_ALERTE___Syrie_nouvelles_mesures_des_USA_si_les_violences_se_poursuivent070520110005.asp\" class=\"news_normal\"> ALERTE - Syrie: nouvelles mesures des USA si les violences se...</a></td></tr>
</table><table WIDTH=\"95%\" CELLPADDING=\"0\" CELLSPACING=\"0\">
<tr><td WIDTH=\"3%\" VALIGN=\"TOP\"><span CLASS=\"news_h\">00:50 </SPAN></td><td WIDTH=\"97%\" VALIGN=\"top\" height=\"19\" > <a href=\"http://www.romandie.com/news/n.asp?n=_Update_SEAL_who_shot_bin_Laden_was_among_those_Obama_met_but_was_never_singled_out_or_identified070520110005.asp\" class=\"news_normal\"> Update: SEAL who shot bin Laden was among those Obama met, but was never...</a></td></tr>
</table><table WIDTH=\"95%\" CELLPADDING=\"0\" CELLSPACING=\"0\">
<tr><td WIDTH=\"3%\" VALIGN=\"TOP\"><span CLASS=\"news_h\">00:43 </SPAN></td><td WIDTH=\"97%\" VALIGN=\"top\" height=\"19\" > <a href=\"http://www.romandie.com/news/n.asp?n=_White_House_US_allies_will_take__additional_steps__against_Damascus_unless_it_stops_killing_civilians070520110005.asp\" class=\"news_normal\"> White House: US, allies will take additional steps against Damascus...</a></td></tr>
</table><table WIDTH=\"95%\" CELLPADDING=\"0\" CELLSPACING=\"0\">
<tr><td WIDTH=\"3%\" VALIGN=\"TOP\"><span CLASS=\"news_h\">00:38 </SPAN></td><td WIDTH=\"97%\" VALIGN=\"top\" height=\"19\" > <a href=\"http://www.romandie.com/news/n.asp?n=_Dette_grecque_les_grands_pays_de_la_zone_euro_excluent_une_restructuration070520110005.asp\" class=\"news_normal\"> Dette grecque: les grands pays de la zone euro excluent une...</a></td></tr>
</table><table WIDTH=\"95%\" CELLPADDING=\"0\" CELLSPACING=\"0\">
<tr><td WIDTH=\"3%\" VALIGN=\"TOP\"><span CLASS=\"news_h\">00:35 </SPAN></td><td WIDTH=\"97%\" VALIGN=\"top\" height=\"19\" > <a href=\"http://www.romandie.com/news/n.asp?n=_SC_executes_killer_who_strangled_cellmate_state_s_1st_with_new_lethal_injection_combination070520110005.asp\" class=\"news_normal\"> SC executes killer who strangled cellmate; state s 1st with new lethal...</a></td></tr>
</table><table WIDTH=\"95%\" CELLPADDING=\"0\" CELLSPACING=\"0\">
<tr><td WIDTH=\"3%\" VALIGN=\"TOP\"><span CLASS=\"news_h\">00:28 </SPAN></td><td WIDTH=\"97%\" VALIGN=\"top\" height=\"19\" > <a href=\"http://www.romandie.com/news/n.asp?n=_Dette_grecque_les_grands_pays_de_la_zone_euro_excluent_une_restructuration070520110005.asp\" class=\"news_normal\"> Dette grecque: les grands pays de la zone euro excluent une...</a></td></tr>
</table><table WIDTH=\"95%\" CELLPADDING=\"0\" CELLSPACING=\"0\">
<tr><td WIDTH=\"3%\" VALIGN=\"TOP\"><span CLASS=\"news_h\">00:11 </SPAN></td><td WIDTH=\"97%\" VALIGN=\"top\" height=\"19\" > <a href=\"http://www.romandie.com/news/n.asp?n=_All_star_outfielder_Lenny_Dykstra_indicted_on_13_counts_of_bankruptcy_fraud070520110005.asp\" class=\"news_normal\"> All-star outfielder Lenny Dykstra indicted on 13 counts of bankruptcy...</a></td></tr>
</table><table WIDTH=\"95%\" CELLPADDING=\"0\" CELLSPACING=\"0\">
<tr><td WIDTH=\"3%\" VALIGN=\"TOP\"><span CLASS=\"news_h\">00:08 </SPAN></td><td WIDTH=\"97%\" VALIGN=\"top\" height=\"19\" > <a href=\"http://www.romandie.com/news/n.asp?n=_Dette_grecque_les_grands_pays_de_la_zone_euro_excluent_une_restructuration070520110005.asp\" class=\"news_normal\"> Dette grecque: les grands pays de la zone euro excluent une...</a></td></tr>
</table><table WIDTH=\"95%\" CELLPADDING=\"0\" CELLSPACING=\"0\">
<tr><td WIDTH=\"3%\" VALIGN=\"TOP\"><span CLASS=\"news_h\">00:02 </SPAN></td><td WIDTH=\"97%\" VALIGN=\"top\" height=\"19\" > <a href=\"http://www.romandie.com/news/n.asp?n=_US_drone_strike_in_Yemen_targeted_American_born_cleric_Anwar_al_Awlaki_but_missed_its_target_WSJ_reports_httponwsjcomj0gXW2070520110005.asp\" class=\"news_normal\"> U.S. drone strike in Yemen targeted American-born cleric Anwar al-Awlaki,...</a></td></tr>
</table><table WIDTH=\"95%\" CELLPADDING=\"0\" CELLSPACING=\"0\">
<tr><td WIDTH=\"3%\" VALIGN=\"TOP\"><span CLASS=\"news_h\">23:56 </SPAN></td><td WIDTH=\"97%\" VALIGN=\"top\" height=\"19\" > <a href=\"http://www.romandie.com/news/n.asp?n=_ALERTE___La_zone_euro_estime_qu_une_sortie_de_la_Grece_serait_stupide_060520112305.asp\" class=\"news_normal\"> ALERTE - La zone euro estime qu une sortie de la Grèce serait stupide </a></td></tr>
</table><table WIDTH=\"95%\" CELLPADDING=\"0\" CELLSPACING=\"0\">
<tr><td WIDTH=\"3%\" VALIGN=\"TOP\"><span CLASS=\"news_h\">23:48 </SPAN></td><td WIDTH=\"97%\" VALIGN=\"top\" height=\"19\" > <a href=\"http://www.romandie.com/news/n.asp?n=_ALERTE___Dette_grecque_les_grands_pays_de_la_zone_euro_excluent_une_restructuration060520112305.asp\" class=\"news_normal\"> ALERTE - Dette grecque: les grands pays de la zone euro excluent une...</a></td></tr>
</table><table WIDTH=\"95%\" CELLPADDING=\"0\" CELLSPACING=\"0\">
<tr><td WIDTH=\"3%\" VALIGN=\"TOP\"><span CLASS=\"news_h\">23:28 </SPAN></td><td WIDTH=\"97%\" VALIGN=\"top\" height=\"19\" > <a href=\"http://www.romandie.com/news/n.asp?n=_Drugs_found_in_bin_Laden_compound_include_meds_to_treat_stomach_ulcer_stress060520112305.asp\" class=\"news_normal\"> Drugs found in bin Laden compound include meds to treat stomach ulcer,...</a></td></tr>
</table><table WIDTH=\"95%\" CELLPADDING=\"0\" CELLSPACING=\"0\">
<tr><td WIDTH=\"3%\" VALIGN=\"TOP\"><span CLASS=\"news_h\">23:22 </SPAN></td><td WIDTH=\"97%\" VALIGN=\"top\" height=\"19\" > <a href=\"http://www.romandie.com/news/n.asp?n=_L_euro_mine_par_des_informations_de_presse_dementies_sur_la_Grece060520112305.asp\" class=\"news_normal\"> L euro miné par des informations de presse, démenties, sur la Grèce</a></td></tr>
</table><table WIDTH=\"95%\" CELLPADDING=\"0\" CELLSPACING=\"0\">
<tr><td WIDTH=\"3%\" VALIGN=\"TOP\"><span CLASS=\"news_h\">23:20 </SPAN></td><td WIDTH=\"97%\" VALIGN=\"top\" height=\"19\" > <a href=\"http://www.romandie.com/news/n.asp?n=_RT_Reuters_Text_Al_Qaeda_statement_confirming_bin_Laden_s_death_httptcoLGAWbKS060520112305.asp\" class=\"news_normal\"> RT @Reuters: Text: Al Qaeda statement confirming bin Laden s death...</a></td></tr>
</table><table WIDTH=\"95%\" CELLPADDING=\"0\" CELLSPACING=\"0\">
<tr><td WIDTH=\"3%\" VALIGN=\"TOP\"><span CLASS=\"news_h\">23:12 </SPAN></td><td WIDTH=\"97%\" VALIGN=\"top\" height=\"19\" > <a href=\"http://www.romandie.com/news/n.asp?n=_Un_car_parti_du_Burkina_Faso_se_renverse_au_Togo_26_morts060520112305.asp\" class=\"news_normal\"> Un car parti du Burkina Faso se renverse au Togo: 26 morts</a></td></tr>
</table><table WIDTH=\"95%\" CELLPADDING=\"0\" CELLSPACING=\"0\">
<tr><td WIDTH=\"3%\" VALIGN=\"TOP\"><span CLASS=\"news_h\">23:10 </SPAN></td><td WIDTH=\"97%\" VALIGN=\"top\" height=\"19\" > <a href=\"http://www.romandie.com/news/n.asp?n=_Al_Qaida_est_decapitee_et_sera_vaincue_promet_Barack_Obama060520112305.asp\" class=\"news_normal\"> Al-Qaïda est décapitée et sera vaincue, promet Barack Obama</a></td></tr>
</table><table WIDTH=\"95%\" CELLPADDING=\"0\" CELLSPACING=\"0\">
<tr><td WIDTH=\"3%\" VALIGN=\"TOP\"><span CLASS=\"news_h\">23:09 </SPAN></td><td WIDTH=\"97%\" VALIGN=\"top\" height=\"19\" > <a href=\"http://www.romandie.com/news/n.asp?n=_Iran_s_supreme_leader_tells_Ahmadinejad_accept_minister_or_resign060520112305.asp\" class=\"news_normal\"> Iran s supreme leader tells Ahmadinejad: accept minister or resign</a></td></tr>
</table><table WIDTH=\"95%\" CELLPADDING=\"0\" CELLSPACING=\"0\">
<tr><td WIDTH=\"3%\" VALIGN=\"TOP\"><span CLASS=\"news_h\">23:04 </SPAN></td><td WIDTH=\"97%\" VALIGN=\"top\" height=\"19\" > <a href=\"http://www.romandie.com/news/n.asp?n=_Guineeviolences_un_responsable_denonce_l_instrumentalisation_des_ethnies060520112305.asp\" class=\"news_normal\"> Guinée/violences: un responsable dénonce l instrumentalisation des...</a></td></tr>
</table><table WIDTH=\"95%\" CELLPADDING=\"0\" CELLSPACING=\"0\">
<tr><td WIDTH=\"3%\" VALIGN=\"TOP\"><span CLASS=\"news_h\">22:54 </SPAN></td><td WIDTH=\"97%\" VALIGN=\"top\" height=\"19\" > <a href=\"http://www.romandie.com/news/n.asp?n=_ALERTE___Al_Qaida_est_decapitee_et_sera_vaincue_promet_Barack_Obama060520112205.asp\" class=\"news_normal\"> ALERTE - Al-Qaïda est décapitée et sera vaincue, promet Barack Obama</a></td></tr>
</table><table WIDTH=\"95%\" CELLPADDING=\"0\" CELLSPACING=\"0\">
<tr><td WIDTH=\"3%\" VALIGN=\"TOP\"><span CLASS=\"news_h\">22:51 </SPAN></td><td WIDTH=\"97%\" VALIGN=\"top\" height=\"19\" > <a href=\"http://www.romandie.com/news/n.asp?n=_UN_officials_2_crew_members_on_missing_plane_found_alive_in_Bolivia_government_sources_say060520112205.asp\" class=\"news_normal\"> UN officials, 2 crew members on missing plane found alive in Bolivia,...</a></td></tr>
</table><table WIDTH=\"95%\" CELLPADDING=\"0\" CELLSPACING=\"0\">
<tr><td WIDTH=\"3%\" VALIGN=\"TOP\"><span CLASS=\"news_h\">22:44 </SPAN></td><td WIDTH=\"97%\" VALIGN=\"top\" height=\"19\" > <a href=\"http://www.romandie.com/news/n.asp?n=_John_Galliano_accuse_son_ancien_avocat_d_avoir_detourne_des_fonds060520112205.asp\" class=\"news_normal\"> John Galliano accuse son ancien avocat d avoir détourné des fonds</a></td></tr>
</table><table WIDTH=\"95%\" CELLPADDING=\"0\" CELLSPACING=\"0\">
<tr><td WIDTH=\"3%\" VALIGN=\"TOP\"><span CLASS=\"news_h\">22:42 </SPAN></td><td WIDTH=\"97%\" VALIGN=\"top\" height=\"19\" > <a href=\"http://www.romandie.com/news/n.asp?n=_Mont_residents_sue__Three_Cups_of_Tea__author_for_alleged_fabrications_in_his_book060520112205.asp\" class=\"news_normal\"> Mont. residents sue Three Cups of Tea author for alleged fabrications...</a></td></tr>
</table><table WIDTH=\"95%\" CELLPADDING=\"0\" CELLSPACING=\"0\">
<tr><td WIDTH=\"3%\" VALIGN=\"TOP\"><span CLASS=\"news_h\">22:40 </SPAN></td><td WIDTH=\"97%\" VALIGN=\"top\" height=\"19\" > <a href=\"http://www.romandie.com/news/n.asp?n=_Obama_decore_les_membres_du_commando_de_l_operation_Ben_Laden060520112205.asp\" class=\"news_normal\"> Obama décore les membres du commando de l opération Ben Laden</a></td></tr>
</table><table WIDTH=\"95%\" CELLPADDING=\"0\" CELLSPACING=\"0\">
<tr><td WIDTH=\"3%\" VALIGN=\"TOP\"><span CLASS=\"news_h\">22:38 </SPAN></td><td WIDTH=\"97%\" VALIGN=\"top\" height=\"19\" > <a href=\"http://www.romandie.com/news/n.asp?n=_Cote_d_Ivoire_report_de_l_interrogatoire_de_Laurent_Gbagbo_060520112205.asp\" class=\"news_normal\"> Côte d Ivoire: report de l interrogatoire de Laurent Gbagbo </a></td></tr>
</table><table WIDTH=\"95%\" CELLPADDING=\"0\" CELLSPACING=\"0\">
<tr><td WIDTH=\"3%\" VALIGN=\"TOP\"><span CLASS=\"news_h\">22:32 </SPAN></td><td WIDTH=\"97%\" VALIGN=\"top\" height=\"19\" > <a href=\"http://www.romandie.com/news/n.asp?n=_Wall_Street_finit_en_hausse_soutenue_par_les_creations_d_emplois060520112205.asp\" class=\"news_normal\"> Wall Street finit en hausse, soutenue par les créations d emplois</a></td></tr>
</table><table WIDTH=\"95%\" CELLPADDING=\"0\" CELLSPACING=\"0\">
<tr><td WIDTH=\"3%\" VALIGN=\"TOP\"><span CLASS=\"news_h\">22:30 </SPAN></td><td WIDTH=\"97%\" VALIGN=\"top\" height=\"19\" > <a href=\"http://www.romandie.com/news/n.asp?n=_ALERTE___Operation_Ben_Laden_Obama_decore_tous_les_membres_du_commando060520112205.asp\" class=\"news_normal\"> ALERTE - Opération Ben Laden: Obama décore tous les membres du commando</a></td></tr>
</table><table WIDTH=\"95%\" CELLPADDING=\"0\" CELLSPACING=\"0\">
<tr><td WIDTH=\"3%\" VALIGN=\"TOP\"><span CLASS=\"news_h\">22:30 </SPAN></td><td WIDTH=\"97%\" VALIGN=\"top\" height=\"19\" > <a href=\"http://www.romandie.com/news/n.asp?n=Wall_Street_le_Dow_Jones_cloture_la_semaine_sur_un_gain_de_043_060520112205.asp\" class=\"news_normal\">Wall Street: le Dow Jones clôture la semaine sur un gain de 0,43 %</a></td></tr>
</table><table WIDTH=\"95%\" CELLPADDING=\"0\" CELLSPACING=\"0\">
<tr><td WIDTH=\"3%\" VALIGN=\"TOP\"><span CLASS=\"news_h\">22:24 </SPAN></td><td WIDTH=\"97%\" VALIGN=\"top\" height=\"19\" > <a href=\"http://www.romandie.com/news/n.asp?n=_Un_chimiquier_suspecte_de_pollution_volontaire_deroute_vers_Brest060520112205.asp\" class=\"news_normal\"> Un chimiquier suspecté de pollution volontaire dérouté vers Brest</a></td></tr>
</table><table WIDTH=\"95%\" CELLPADDING=\"0\" CELLSPACING=\"0\">
<tr><td WIDTH=\"3%\" VALIGN=\"TOP\"><span CLASS=\"news_h\">22:22 </SPAN></td><td WIDTH=\"97%\" VALIGN=\"top\" height=\"19\" > <a href=\"http://www.romandie.com/news/n.asp?n=_White_House_says_Obama_Biden_met_with__full_assault_force__that_carried_out_bin_Laden_raid060520112205.asp\" class=\"news_normal\"> White House says Obama, Biden met with full assault force that carried...</a></td></tr>
</table><table WIDTH=\"95%\" CELLPADDING=\"0\" CELLSPACING=\"0\">
<tr><td WIDTH=\"3%\" VALIGN=\"TOP\"><span CLASS=\"news_h\">22:12 </SPAN></td><td WIDTH=\"97%\" VALIGN=\"top\" height=\"19\" > <a href=\"http://www.romandie.com/news/n.asp?n=_Argentinedictature_le_gouvernement_reclame_la_perpetuite_contre_Astiz060520112205.asp\" class=\"news_normal\"> Argentine/dictature: le gouvernement réclame la perpétuité contre Astiz</a></td></tr>
</table><table WIDTH=\"95%\" CELLPADDING=\"0\" CELLSPACING=\"0\">
<tr><td WIDTH=\"3%\" VALIGN=\"TOP\"><span CLASS=\"news_h\">22:12 </SPAN></td><td WIDTH=\"97%\" VALIGN=\"top\" height=\"19\" > <a href=\"http://www.romandie.com/news/n.asp?n=_Le_petrole_ne_se_remet_pas_de_son_plongeon_et_finit_en_baisse_a_New_York060520112205.asp\" class=\"news_normal\"> Le pétrole ne se remet pas de son plongeon et finit en baisse à New...</a></td></tr>
</table><table WIDTH=\"95%\" CELLPADDING=\"0\" CELLSPACING=\"0\">
<tr><td WIDTH=\"3%\" VALIGN=\"TOP\"><span CLASS=\"news_h\">22:08 </SPAN></td><td WIDTH=\"97%\" VALIGN=\"top\" height=\"19\" > <a href=\"http://www.romandie.com/news/n.asp?n=_La_mort_de_Ben_Laden_donnera_un_nouvel_elan_au_combat_des_Afghans_060520112205.asp\" class=\"news_normal\"> La mort de Ben Laden donnera un nouvel élan au combat des Afghans </a></td></tr>
</table><table WIDTH=\"95%\" CELLPADDING=\"0\" CELLSPACING=\"0\">
<tr><td WIDTH=\"3%\" VALIGN=\"TOP\"><span CLASS=\"news_h\">21:51 </SPAN></td><td WIDTH=\"97%\" VALIGN=\"top\" height=\"19\" > <a href=\"http://www.romandie.com/news/n.asp?n=_Watch_live_President_Obama_speaks_to_US_troops_back_from_Afghanistan__httponmsnbccomjIexVj060520112105.asp\" class=\"news_normal\"> Watch live: President Obama speaks to US troops back from Afghanistan ...</a></td></tr>
</table><table WIDTH=\"95%\" CELLPADDING=\"0\" CELLSPACING=\"0\">
<tr><td WIDTH=\"3%\" VALIGN=\"TOP\"><span CLASS=\"news_h\">21:50 </SPAN></td><td WIDTH=\"97%\" VALIGN=\"top\" height=\"19\" > <a href=\"http://www.romandie.com/news/n.asp?n=Animaux_vivants_decouverts_dans_des_bagages_a_la_douane_de_Geneve060520112105.asp\" class=\"news_normal\">Animaux vivants découverts dans des bagages à la douane de Genève</a></td></tr>
</table><table WIDTH=\"95%\" CELLPADDING=\"0\" CELLSPACING=\"0\">
<tr><td WIDTH=\"3%\" VALIGN=\"TOP\"><span CLASS=\"news_h\">21:48 </SPAN></td><td WIDTH=\"97%\" VALIGN=\"top\" height=\"19\" > <a href=\"http://www.romandie.com/news/n.asp?n=_Cruaute_dans_une_fourriere_de_Montreal_Brigitte_Bardot_ecrit_au_maire060520112105.asp\" class=\"news_normal\"> Cruauté dans une fourrière de Montréal: Brigitte Bardot écrit au maire</a></td></tr>
</table><table WIDTH=\"95%\" CELLPADDING=\"0\" CELLSPACING=\"0\">
<tr><td WIDTH=\"3%\" VALIGN=\"TOP\"><span CLASS=\"news_h\">21:46 </SPAN></td><td WIDTH=\"97%\" VALIGN=\"top\" height=\"19\" > <a href=\"http://www.romandie.com/news/n.asp?n=_Manifestations_reprimees_a_Tunis_excuses_du_ministere_de_l_Interieur060520112105.asp\" class=\"news_normal\"> Manifestations réprimées à Tunis: excuses du ministère de l Intérieur</a></td></tr>
</table><table WIDTH=\"95%\" CELLPADDING=\"0\" CELLSPACING=\"0\">
<tr><td WIDTH=\"3%\" VALIGN=\"TOP\"><span CLASS=\"news_h\">21:43 </SPAN></td><td WIDTH=\"97%\" VALIGN=\"top\" height=\"19\" > <a href=\"http://www.romandie.com/news/n.asp?n=_Child_mauled_by_leopard_at_Wichita_Kan_zoo_boy_is_in_serious_condition060520112105.asp\" class=\"news_normal\"> Child mauled by leopard at Wichita, Kan., zoo; boy is in serious...</a></td></tr>
</table><table WIDTH=\"95%\" CELLPADDING=\"0\" CELLSPACING=\"0\">
<tr><td WIDTH=\"3%\" VALIGN=\"TOP\"><span CLASS=\"news_h\">21:42 </SPAN></td><td WIDTH=\"97%\" VALIGN=\"top\" height=\"19\" > <a href=\"http://www.romandie.com/news/n.asp?n=_Syrie_un_groupe_arme_tue_10_soldats_et_policiers_a_Homs_060520112105.asp\" class=\"news_normal\"> Syrie: un groupe armé tue 10 soldats et policiers à Homs </a></td></tr>
</table><table WIDTH=\"95%\" CELLPADDING=\"0\" CELLSPACING=\"0\">
<tr><td WIDTH=\"3%\" VALIGN=\"TOP\"><span CLASS=\"news_h\">21:36 </SPAN></td><td WIDTH=\"97%\" VALIGN=\"top\" height=\"19\" > <a href=\"http://www.romandie.com/news/n.asp?n=_Le_rechauffement_climatique_a_reduit_la_production_mondiale_de_mais_et_ble060520112105.asp\" class=\"news_normal\"> Le réchauffement climatique a réduit la production mondiale de maïs et...</a></td></tr>
</table><table WIDTH=\"95%\" CELLPADDING=\"0\" CELLSPACING=\"0\">
<tr><td WIDTH=\"3%\" VALIGN=\"TOP\"><span CLASS=\"news_h\">21:35 </SPAN></td><td WIDTH=\"97%\" VALIGN=\"top\" height=\"19\" > <a href=\"http://www.romandie.com/news/n.asp?n=_NASA_says_next_launch_attempt_of_space_shuttle_Endeavor_will_occur_no_earlier_than_May_16060520112105.asp\" class=\"news_normal\"> NASA says next launch attempt of space shuttle Endeavor will occur no...</a></td></tr>
</table><table WIDTH=\"95%\" CELLPADDING=\"0\" CELLSPACING=\"0\">
<tr><td WIDTH=\"3%\" VALIGN=\"TOP\"><span CLASS=\"news_h\">21:32 </SPAN></td><td WIDTH=\"97%\" VALIGN=\"top\" height=\"19\" > <a href=\"http://www.romandie.com/news/n.asp?n=_ALERTE___Syrie_un_groupe_arme_tue_10_soldats_et_policiers_a_Homs_060520112105.asp\" class=\"news_normal\"> ALERTE - Syrie: un groupe armé tue 10 soldats et policiers à Homs </a></td></tr>
</table><table WIDTH=\"95%\" CELLPADDING=\"0\" CELLSPACING=\"0\">
<tr><td WIDTH=\"3%\" VALIGN=\"TOP\"><span CLASS=\"news_h\">21:32 </SPAN></td><td WIDTH=\"97%\" VALIGN=\"top\" height=\"19\" > <a href=\"http://www.romandie.com/news/n.asp?n=_Le_rechauffement_climatique_a_reduit_la_production_mondiale_de_mais_et_ble060520112105.asp\" class=\"news_normal\"> Le réchauffement climatique a réduit la production mondiale de maïs et...</a></td></tr>
</table><table WIDTH=\"95%\" CELLPADDING=\"0\" CELLSPACING=\"0\">
<tr><td WIDTH=\"3%\" VALIGN=\"TOP\"><span CLASS=\"news_h\">21:22 </SPAN></td><td WIDTH=\"97%\" VALIGN=\"top\" height=\"19\" > <a href=\"http://www.romandie.com/news/n.asp?n=_GB_victoire_du_non_assuree_au_referendum_sur_la_reforme_electorale060520112105.asp\" class=\"news_normal\"> GB: victoire du non assurée au référendum sur la réforme électorale</a></td></tr>
</table><table WIDTH=\"95%\" CELLPADDING=\"0\" CELLSPACING=\"0\">
<tr><td WIDTH=\"3%\" VALIGN=\"TOP\"><span CLASS=\"news_h\">21:20 </SPAN></td><td WIDTH=\"97%\" VALIGN=\"top\" height=\"19\" > <a href=\"http://www.romandie.com/news/n.asp?n=_Le_lancement_de_la_navette_Endeavour_pas_avant_le_16_mai_au_plus_tot_060520112105.asp\" class=\"news_normal\"> Le lancement de la navette Endeavour pas avant le 16 mai au plus tôt </a></td></tr>
</table><table WIDTH=\"95%\" CELLPADDING=\"0\" CELLSPACING=\"0\">
<tr><td WIDTH=\"3%\" VALIGN=\"TOP\"><span CLASS=\"news_h\">21:17 </SPAN></td><td WIDTH=\"97%\" VALIGN=\"top\" height=\"19\" > <a href=\"http://www.romandie.com/news/n.asp?n=_RT_cnnbrk_Mississippi_River_closed_to_shipping_south_of_Ohio_River_because_of_flooding_httponcnncomkDNw4t060520112105.asp\" class=\"news_normal\"> RT @cnnbrk: Mississippi River closed to shipping south of Ohio River...</a></td></tr>
</table><table WIDTH=\"95%\" CELLPADDING=\"0\" CELLSPACING=\"0\">
<tr><td WIDTH=\"3%\" VALIGN=\"TOP\"><span CLASS=\"news_h\">21:14 </SPAN></td><td WIDTH=\"97%\" VALIGN=\"top\" height=\"19\" > <a href=\"http://www.romandie.com/news/n.asp?n=Syrie_au_moins_26_tues_et_arrestation_d_une_figure_de_l_opposition060520112105.asp\" class=\"news_normal\">Syrie: au moins 26 tués et arrestation d une figure de l opposition</a></td></tr>
</table><table WIDTH=\"95%\" CELLPADDING=\"0\" CELLSPACING=\"0\">
<tr><td WIDTH=\"3%\" VALIGN=\"TOP\"><span CLASS=\"news_h\">21:12 </SPAN></td><td WIDTH=\"97%\" VALIGN=\"top\" height=\"19\" > <a href=\"http://www.romandie.com/news/n.asp?n=_ALERTE___GB_victoire_du_non_assuree_au_referendum_sur_la_reforme_electorale060520112105.asp\" class=\"news_normal\"> ALERTE - GB: victoire du non assurée au référendum sur la réforme...</a></td></tr>
</table><table WIDTH=\"95%\" CELLPADDING=\"0\" CELLSPACING=\"0\">
<tr><td WIDTH=\"3%\" VALIGN=\"TOP\"><span CLASS=\"news_h\">21:10 </SPAN></td><td WIDTH=\"97%\" VALIGN=\"top\" height=\"19\" > <a href=\"http://www.romandie.com/news/n.asp?n=_La_mort_de_Ben_Laden_donnera_un_nouvel_elan_au_combat_des_Afghans_talibans060520112105.asp\" class=\"news_normal\"> La mort de Ben Laden donnera un nouvel élan au combat des Afghans:...</a></td></tr>
</table><table WIDTH=\"95%\" CELLPADDING=\"0\" CELLSPACING=\"0\">
<tr><td WIDTH=\"3%\" VALIGN=\"TOP\"><span CLASS=\"news_h\">21:10 </SPAN></td><td WIDTH=\"97%\" VALIGN=\"top\" height=\"19\" > <a href=\"http://www.romandie.com/news/n.asp?n=Yves_Rossy_alias_JetMan_annule_son_survol_du_Grand_Canyon060520112105.asp\" class=\"news_normal\">Yves Rossy alias "JetMan" annule son survol du Grand Canyon</a></td></tr>
</table><table WIDTH=\"95%\" CELLPADDING=\"0\" CELLSPACING=\"0\">
<tr><td WIDTH=\"3%\" VALIGN=\"TOP\"><span CLASS=\"news_h\">21:06 </SPAN></td><td WIDTH=\"97%\" VALIGN=\"top\" height=\"19\" > <a href=\"http://www.romandie.com/news/n.asp?n=_ALERTE___La_mort_de_Ben_Laden_donnera_un_nouvel_elan_au_combat_des_Afghans_talibans060520112105.asp\" class=\"news_normal\"> ALERTE - La mort de Ben Laden donnera un nouvel élan au combat des...</a></td></tr>
</table><table WIDTH=\"95%\" CELLPADDING=\"0\" CELLSPACING=\"0\">
<tr><td WIDTH=\"3%\" VALIGN=\"TOP\"><span CLASS=\"news_h\">21:03 </SPAN></td><td WIDTH=\"97%\" VALIGN=\"top\" height=\"19\" > <a href=\"http://www.romandie.com/news/n.asp?n=_Cross_country_flight_makes_emergency_landing_in_Las_Vegas_pilot_reported_smelling_smoke_in_cockpit060520112105.asp\" class=\"news_normal\"> Cross-country flight makes emergency landing in Las Vegas; pilot reported...</a></td></tr>
</table><table WIDTH=\"95%\" CELLPADDING=\"0\" CELLSPACING=\"0\">
<tr><td WIDTH=\"3%\" VALIGN=\"TOP\"><span CLASS=\"news_h\">21:01 </SPAN></td><td WIDTH=\"97%\" VALIGN=\"top\" height=\"19\" > <a href=\"http://www.romandie.com/news/n.asp?n=Yves_Rossy_alias_JetMan_annule_son_survol_du_Grand_Canyon060520112105.asp\" class=\"news_normal\">Yves Rossy alias "JetMan" annule son survol du Grand Canyon</a></td></tr>
</table><table WIDTH=\"95%\" CELLPADDING=\"0\" CELLSPACING=\"0\">
<tr><td WIDTH=\"3%\" VALIGN=\"TOP\"><span CLASS=\"news_h\">21:00 </SPAN></td><td WIDTH=\"97%\" VALIGN=\"top\" height=\"19\" > <a href=\"http://www.romandie.com/news/n.asp?n=_Taliban_say_bin_Laden_s_death_will__give_a_new_impetus__to_war_against_US_and_its_allies060520112105.asp\" class=\"news_normal\"> Taliban say bin Laden s death will give a new impetus to war against US...</a></td></tr>
</table><table WIDTH=\"95%\" CELLPADDING=\"0\" CELLSPACING=\"0\">
<tr><td WIDTH=\"3%\" VALIGN=\"TOP\"><span CLASS=\"news_h\">21:00 </SPAN></td><td WIDTH=\"97%\" VALIGN=\"top\" height=\"19\" > <a href=\"http://www.romandie.com/news/n.asp?n=Dernis_prsions_Mo_pour_la_Suisse_Romande060520112105.asp\" class=\"news_normal\">Dernières prévisions Météo pour la Suisse Romande</a></td></tr>
</table><table WIDTH=\"95%\" CELLPADDING=\"0\" CELLSPACING=\"0\">
<tr><td WIDTH=\"3%\" VALIGN=\"TOP\"><span CLASS=\"news_h\">20:58 </SPAN></td><td WIDTH=\"97%\" VALIGN=\"top\" height=\"19\" > <a href=\"http://www.romandie.com/news/n.asp?n=_Le_petrole_ne_se_remet_pas_de_son_plongeon_et_finit_en_baisse_a_New_York060520112005.asp\" class=\"news_normal\"> Le pétrole ne se remet pas de son plongeon et finit en baisse à New...</a></td></tr>
</table><table WIDTH=\"95%\" CELLPADDING=\"0\" CELLSPACING=\"0\">
<tr><td WIDTH=\"3%\" VALIGN=\"TOP\"><span CLASS=\"news_h\">20:46 </SPAN></td><td WIDTH=\"97%\" VALIGN=\"top\" height=\"19\" > <a href=\"http://www.romandie.com/news/n.asp?n=_La_Grece_dement_tout_projet_de_sortie_de_l_euro_denonce_un_coup_speculateur060520112005.asp\" class=\"news_normal\"> La Grèce dément tout projet de sortie de l euro, dénonce un coup...</a></td></tr>
</table><table WIDTH=\"95%\" CELLPADDING=\"0\" CELLSPACING=\"0\">
<tr><td WIDTH=\"3%\" VALIGN=\"TOP\"><span CLASS=\"news_h\">20:46 </SPAN></td><td WIDTH=\"97%\" VALIGN=\"top\" height=\"19\" > <a href=\"http://www.romandie.com/news/n.asp?n=_Les_Britanniques_ont_rejete_la_reforme_electorale_060520112005.asp\" class=\"news_normal\"> Les Britanniques ont rejeté la réforme électorale </a></td></tr>
</table><table WIDTH=\"95%\" CELLPADDING=\"0\" CELLSPACING=\"0\">
<tr><td WIDTH=\"3%\" VALIGN=\"TOP\"><span CLASS=\"news_h\">20:40 </SPAN></td><td WIDTH=\"97%\" VALIGN=\"top\" height=\"19\" > <a href=\"http://www.romandie.com/news/n.asp?n=_Interdiction_de_la_peche_aux_coquillages_sur_le_littoral_du_Morbihan060520112005.asp\" class=\"news_normal\"> Interdiction de la pêche aux coquillages sur le littoral du Morbihan</a></td></tr>
</table><table WIDTH=\"95%\" CELLPADDING=\"0\" CELLSPACING=\"0\">
<tr><td WIDTH=\"3%\" VALIGN=\"TOP\"><span CLASS=\"news_h\">20:38 </SPAN></td><td WIDTH=\"97%\" VALIGN=\"top\" height=\"19\" > <a href=\"http://www.romandie.com/news/n.asp?n=Cote_d_Ivoire_Ouattara_prete_serment___audition_de_Gbagbo_reportee060520112005.asp\" class=\"news_normal\">Côte d Ivoire: Ouattara prête serment - audition de Gbagbo reportée</a></td></tr>
</table><table WIDTH=\"95%\" CELLPADDING=\"0\" CELLSPACING=\"0\">
<tr><td WIDTH=\"3%\" VALIGN=\"TOP\"><span CLASS=\"news_h\">20:37 </SPAN></td><td WIDTH=\"97%\" VALIGN=\"top\" height=\"19\" > <a href=\"http://www.romandie.com/news/n.asp?n=_Obama_at_Fort_Campbell_Ky_to_privately_thank_participants_involved_in_bin_Laden_raid060520112005.asp\" class=\"news_normal\"> Obama at Fort Campbell, Ky., to privately thank participants involved in...</a></td></tr>
</table><table WIDTH=\"95%\" CELLPADDING=\"0\" CELLSPACING=\"0\">
<tr><td WIDTH=\"3%\" VALIGN=\"TOP\"><span CLASS=\"news_h\">20:36 </SPAN></td><td WIDTH=\"97%\" VALIGN=\"top\" height=\"19\" > <a href=\"http://www.romandie.com/news/n.asp?n=_Un_car_parti_du_Burkina_Faso_se_renverse_au_Togo_26_morts060520112005.asp\" class=\"news_normal\"> Un car parti du Burkina Faso se renverse au Togo: 26 morts</a></td></tr>
</table><table WIDTH=\"95%\" CELLPADDING=\"0\" CELLSPACING=\"0\">
<tr><td WIDTH=\"3%\" VALIGN=\"TOP\"><span CLASS=\"news_h\">20:32 </SPAN></td><td WIDTH=\"97%\" VALIGN=\"top\" height=\"19\" > <a href=\"http://www.romandie.com/news/n.asp?n=_Seize_chretiens_tues_dans_le_Nord_du_Nigeria_060520112005.asp\" class=\"news_normal\"> Seize chrétiens tués dans le Nord du Nigeria </a></td></tr>
</table><table WIDTH=\"95%\" CELLPADDING=\"0\" CELLSPACING=\"0\">
<tr><td WIDTH=\"3%\" VALIGN=\"TOP\"><span CLASS=\"news_h\">20:32 </SPAN></td><td WIDTH=\"97%\" VALIGN=\"top\" height=\"19\" > <a href=\"http://www.romandie.com/news/n.asp?n=_Thon_rouge_les_bateaux_sous_pavillon_libyen_pas_autorises_a_pecher060520112005.asp\" class=\"news_normal\"> Thon rouge: les bateaux sous pavillon libyen pas autorisés à pêcher</a></td></tr>
</table></TD></TR>
</TABLE>";
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}
</script>La sénatrice Muguette Dini renonce à être rapporteur du texte sur l'hospitalisation d'office </span></b></div><span style="color: black; font-family: Arial; font-size: 10.5pt;"><div class="MsoNormal" style="margin: 0pt; mso-margin-bottom-alt: auto; mso-margin-top-alt: auto; text-align: justify;">
PARIS - La présidente centriste de la commission des Affaires sociales du Sénat, Muguette Dini, a démissionné de son poste de rapporteur du projet de loi sur l'hospitalisation d'office après son rejet en commission, a-t-on appris vendredi auprès de la commission.
Le projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et modalités de leur prise en charge a été rejeté mardi lors de son examen par la commission.
Mme Dini avait fait voter, contre l'avis du gouvernement, la suppression d'une des mesures phares du texte, la possibilité de soins ambulatoires psychiatriques sans consentement.
Furieuse, une grande partie des sénateurs UMP avait alors décidé de voter contre l'ensemble du texte. Le PS s'étant abstenu et les sénateurs communistes ayant également voté contre, le texte a été rejeté.
C'est la première fois qu'un projet de loi est rejeté en commission depuis la réforme constitutionnelle de juillet 2008 prévoyant que le texte discuté en séance est celui voté en commission.
S'appuyant sur l'article 42 de la Constitution, les services du Sénat ont décidé que ce serait le projet de loi tel que voté en première lecture le 22 mars à l'Assemblée nationale qui sera discuté en séance mardi après-midi.
La commission des Affaires sociales désignera un autre rapporteur mardi matin. L'UMP présentera Jean-Louis Lorrain (Haut-Rhin), qui devrait être désigné.
Ce projet de loi qui réforme l'hospitalisation d'office et introduit le contrôle du juge des libertés sur l'hospitalisation sans consentement a été voulu par le président Nicolas Sarkozy fin 2008 après le meurtre d'un étudiant à Grenoble par un malade enfui de l'hôpital.
Il a suscité la colère de tous les syndicats de psychiatres, rejoints par des syndicats de magistrats, qui le jugent plus sécuritaire que sanitaire. </div><div class="MsoNormal" style="margin: 0pt;">
</div></span>internement.arbitrairehttp://www.blogger.com/profile/09888286196431548354noreply@blogger.comtag:blogger.com,1999:blog-624110859328154697.post-62632327327864119682011-05-07T05:41:00.000-07:002011-05-07T05:41:42.279-07:00Clash au Sénat sur le projet de réforme gouvernemental de l'internement psychiatrique.<div class="MsoNormal" style="margin: 0pt; mso-layout-grid-align: none;"><b><span style="font-family: Times-Bold; mso-bidi-font-family: Times-Bold; mso-bidi-font-size: 12.0pt;">Sénat : clash en commission des affaires sociales sur la réforme de la psychiatrie.</span></b></div><div align="left" class="MsoNormal" style="margin: 0pt; mso-layout-grid-align: none; text-align: left;"><br />
</div><div align="left" class="MsoNormal" style="margin: 0pt; mso-layout-grid-align: none; text-align: left;"><span style="font-family: Times-Roman; mso-bidi-font-family: Times-Roman; mso-bidi-font-size: 12.0pt;">PARIS, 4 mai 2011 (APM) — L’examen du projet de loi réformant les hospitalisations sous</span></div><div class="MsoNormal" style="margin: 0pt; mso-layout-grid-align: none; text-align: justify;"><span style="font-family: Times-Roman; mso-bidi-font-family: Times-Roman; mso-bidi-font-size: 12.0pt;">contrainte en psychiatrie par la commission des affaires sociales du Sénat a donné lieu à un incident inédit mardi après-midi, a-t-on appris mercredi de sources parlementaires. À la surprise générale, le texte, qui avait été profondément modifié par les amendements déposés</span></div><div class="MsoNormal" style="margin: 0pt; mso-layout-grid-align: none; text-align: justify;"><span style="font-family: Times-Roman; mso-bidi-font-family: Times-Roman; mso-bidi-font-size: 12.0pt;">par la rapporteure Muguette Dini (Union centriste, Rhône) et adoptés au cours d’une séance de près de quatre heures, a été rejeté lors d’un vote final sur l’ensemble des articles par la quasi-totalité des sénateurs UMP, qui disposaient de la majorité.</span></div><div align="left" class="MsoNormal" style="margin: 0pt; mso-layout-grid-align: none; text-align: left;"><br />
</div><div align="left" class="MsoNormal" style="margin: 0pt; mso-layout-grid-align: none; text-align: left;"><span style="font-family: Times-Roman; mso-bidi-font-family: Times-Roman; mso-bidi-font-size: 12.0pt;">La secrétaire d’État à la santé, Nora Berra, présente lors de cette réunion de commission, s’est</span></div><div class="MsoNormal" style="margin: 0pt; mso-layout-grid-align: none; text-align: justify;"><span style="font-family: Times-Roman; mso-bidi-font-family: Times-Roman; mso-bidi-font-size: 12.0pt;">opposée aux amendements de Muguette Dini. Elle n’a pas été suivie lors des vote<span style="mso-spacerun: yes;"> </span>amendement par amendement mais a été suivie, par l’UMP, au moment du vote final, selon une source parlementaire.</span></div><div align="left" class="MsoNormal" style="margin: 0pt; mso-layout-grid-align: none; text-align: left;"><br />
</div><div class="MsoNormal" style="margin: 0pt; mso-layout-grid-align: none; text-align: justify;"><span style="font-family: Times-Roman; mso-bidi-font-family: Times-Roman; mso-bidi-font-size: 12.0pt;">Tous les amendements de Muguette Dini ont été votés au cours de la séance de la commission, par quelques sénateurs UMP, par les centristes, les socialistes, les communistes et apparentés, selon une source parlementaire. Formellement, le projet de loi a été rejeté par la commission des affaires sociales et le texte qui sera examiné en séance publique les mardi 10 et mercredi 11 mai sera la version votée par l’Assemblée nationale le 22 mars (cf dépêche APM HMOCM005).</span></div><div align="left" class="MsoNormal" style="margin: 0pt; mso-layout-grid-align: none; text-align: left;"><br />
</div><div align="left" class="MsoNormal" style="margin: 0pt; mso-layout-grid-align: none; text-align: left;"><span style="font-family: Times-Roman; mso-bidi-font-family: Times-Roman; mso-bidi-font-size: 12.0pt;">Muguette Dini, par ailleurs présidente de la commission des affaires sociales, avait proposé de</span></div><div class="MsoNormal" style="margin: 0pt; mso-layout-grid-align: none; text-align: justify;"><span style="font-family: Times-Roman; mso-bidi-font-family: Times-Roman; mso-bidi-font-size: 12.0pt;">supprimer un pan entier de la réforme proposée dans le projet de loi, à savoir la création des</span></div><div class="MsoNormal" style="margin: 0pt; mso-layout-grid-align: none; text-align: justify;"><span style="font-family: Times-Roman; mso-bidi-font-family: Times-Roman; mso-bidi-font-size: 12.0pt;">soins sans consentement en ambulatoire, une des principales innovations de la réforme des</span></div><div class="MsoNormal" style="margin: 0pt; mso-layout-grid-align: none; text-align: justify;"><span style="font-family: Times-Roman; mso-bidi-font-family: Times-Roman; mso-bidi-font-size: 12.0pt;">hospitalisations sans consentement. Reste à savoir si elle redéposera ses amendements pour la discussion en séance publique ou si elle décidera de se plier à la majorité exprimée en commission, note-t-on. « Muguette Dini avait beaucoup travaillé pour faire avancer le texte. Elle avait beaucoup auditionné et fait deux déplacements. Elle a défendu ses convictions sur le sujet », a déclaré à l’APM une source parlementaire. Muguette Dini a avancé deux raisons pour sa proposition : l’absence de définition précise dans le projet de loi des soins sans consentement en ambulatoire et les « nombreuses interrogations » sur ce dispositif devant entrer en vigueur dès le lundi 1er août. « Rien n’est dit sur le contenu du protocole de soins, sur les conditions de sa mise en oeuvre, ou les conséquences du non-respect du protocole, sur la liste des personnes qui peuvent avoir connaissance du protocole de soins », a écrit la sénatrice dans l’exposé de son principal amendement. Elle reconnaît que l’idée de suivi en ambulatoire a été émise dans plusieurs rapports (rapport Strohl d’évaluation de la loi de 1990, rapport Piel-Roelandt de 2001, rapport de l’Igas et de l’IGSJ de 2005) mais « trop d’interrogations subsistent aujourd’hui sur la notion de soins sans consentement sous une autre forme que l’hospitalisation complète ». « Il paraît souhaitable qu’une véritable concertation soit opérée avant de légiférer sur ce point », poursuivait-elle. « Il est préférable, à ce stade, d’en rester à l’hospitalisation sans consentement assortie de sorties d’essai lorsque l’état du patient le permet ».</span></div><div align="left" class="MsoNormal" style="margin: 0pt; mso-layout-grid-align: none; text-align: left;"><br />
</div><div class="MsoNormal" style="margin: 0pt; mso-layout-grid-align: none; text-align: justify;"><span style="font-family: Times-Roman; mso-bidi-font-family: Times-Roman; mso-bidi-font-size: 12.0pt;">Muguette Dini relève aussi une « confusion entre soins et sécurité » dans le fait que le projet de loi aurait permis au préfet « de transformer, de sa propre initiative, une mesure d’hospitalisation complète en une mesure de soins sans consentement sous une autre forme ». Or, « aujourd’hui, le préfet ne peut ordonner une sortie d’essai d’un malade s’il n’est pas saisi d’une proposition en ce sens par un psychiatre ». La suppression entraînait de nombreuses modifications dans le projet de loi pour maintenir notamment les expressions d’hospitalisation à la demande d’un tiers (HDT) et d’hospitalisation d’office (HO).</span></div><div align="left" class="MsoNormal" style="margin: 0pt; mso-layout-grid-align: none; text-align: left;"><br />
</div><div align="left" class="MsoNormal" style="margin: 0pt; mso-layout-grid-align: none; text-align: left;"><span style="font-family: Times-Roman; mso-bidi-font-family: Times-Roman; mso-bidi-font-size: 12.0pt;">Muguette Dini a également proposé un amendement pour modifier la composition du collège</span></div><div class="MsoNormal" style="margin: 0pt; mso-layout-grid-align: none; text-align: justify;"><span style="font-family: Times-Roman; mso-bidi-font-family: Times-Roman; mso-bidi-font-size: 12.0pt;">devant se prononcer avant la levée éventuelle de l’hospitalisation d’une personne ayant séjourné en unité pour malades difficiles (UMD) ou ayant fait l’objet d’une déclaration d’irresponsabilité. Elle a proposé qu’il soit composé de « l’équipe pluri professionnelle participant à la prise en charge du patient » et d’un psychiatre de l’établissement qui ne participe pas à la prise en charge du patient. « Ainsi, l’équipe rendra un avis collégialement au cours d’une réunion de synthèse à laquelle participera un psychiatre ne participant pas à la prise en charge », afin d’atteindre « l’objectif de collégialité recherché ».</span></div><div align="left" class="MsoNormal" style="margin: 0pt; mso-layout-grid-align: none; text-align: left;"><br />
</div><div class="MsoNormal" style="margin: 0pt; mso-layout-grid-align: none; text-align: justify;"><span style="font-family: Times-Roman; mso-bidi-font-family: Times-Roman; mso-bidi-font-size: 12.0pt;">Muguette Dini a aussi proposé de fixer à dix ans, dans la loi, le délai pour un « droit à l’oubli », c’est-à-dire la période au delà de laquelle un séjour en UMD ou la sortie d’une hospitalisation après déclaration d’irresponsabilité pénale n’est plus pris en compte (notamment pour appliquer une procédure renforcée).</span></div><div align="left" class="MsoNormal" style="margin: 0pt; mso-layout-grid-align: none; text-align: left;"><br />
</div><div align="left" class="MsoNormal" style="margin: 0pt; mso-layout-grid-align: none; text-align: left;"><span style="font-family: Times-Roman; mso-bidi-font-family: Times-Roman; mso-bidi-font-size: 12.0pt;">hm/eh/APM polsan »</span></div><div class="MsoNormal" style="margin: 0pt;"><span style="font-family: Times-Roman; mso-bidi-font-family: Times-Roman; mso-bidi-font-size: 12.0pt;">Agence Presse Médicale.</span></div><div class="MsoNormal" style="margin: 0pt;"><span style="font-family: Times-Roman; mso-bidi-font-family: Times-Roman; mso-bidi-font-size: 12.0pt;">________________________________________________________</span></div>internement.arbitrairehttp://www.blogger.com/profile/09888286196431548354noreply@blogger.comtag:blogger.com,1999:blog-624110859328154697.post-83404756467833369412011-05-05T07:03:00.000-07:002011-05-05T07:03:14.791-07:00Appel inter organisations à un rassemblement devant le Sénat le 10 mai 2011 contre le projet de réforme de l'internement psychiatrique.<div align="left" class="MsoNormal" style="margin: 0pt; mso-layout-grid-align: none; text-align: left;"><b><span style="color: black; font-family: BookAntiqua-Bold; font-size: 19pt; mso-bidi-font-family: BookAntiqua-Bold;">Communiqué de presse. Psychiatrie :</span></b></div><div align="left" class="MsoNormal" style="margin: 0pt; mso-layout-grid-align: none; text-align: left;"><b><span style="color: black; font-family: BookAntiqua-Bold; font-size: 19pt; mso-bidi-font-family: BookAntiqua-Bold;">Massivement pour un retrait du projet de loi.</span></b></div><div align="left" class="MsoNormal" style="margin: 0pt; mso-layout-grid-align: none; text-align: left;"><br />
</div><div align="left" class="MsoNormal" style="margin: 0pt; mso-layout-grid-align: none; text-align: left;"><b><span style="color: black; font-family: BookAntiqua-Bold; font-size: 16pt; mso-bidi-font-family: BookAntiqua-Bold;">Appel à rassemblement devant le Sénat</span></b></div><div align="left" class="MsoNormal" style="margin: 0pt; mso-layout-grid-align: none; text-align: left;"><b><span style="color: black; font-family: BookAntiqua-Bold; font-size: 16pt; mso-bidi-font-family: BookAntiqua-Bold;">le 10 mai 2011 de 16h à 19h.</span></b></div><div align="left" class="MsoNormal" style="margin: 0pt; mso-layout-grid-align: none; text-align: left;"><br />
</div><div align="left" class="MsoNormal" style="margin: 0pt; mso-layout-grid-align: none; text-align: left;"><span style="color: black; font-family: ArialMT; font-size: 13pt; mso-bidi-font-family: ArialMT;">Paris, le 4 mai 2011</span></div><div align="left" class="MsoNormal" style="margin: 0pt; mso-layout-grid-align: none; text-align: left;"><span style="color: black; font-family: Helvetica; mso-bidi-font-size: 12.0pt;">Le 10 mai prochain sera discuté au Sénat le projet de loi </span><i><span style="color: black; font-family: Helvetica-Oblique; mso-bidi-font-family: Helvetica-Oblique; mso-bidi-font-size: 12.0pt;">"relatif aux droits et à la</span></i></div><div class="MsoNormal" style="margin: 0pt; mso-layout-grid-align: none;"><i><span style="color: black; font-family: Helvetica-Oblique; mso-bidi-font-family: Helvetica-Oblique; mso-bidi-font-size: 12.0pt;">protection des personnes faisant l'objet d'une prise en charge psychiatrique et aux</span></i></div><div align="left" class="MsoNormal" style="margin: 0pt; mso-layout-grid-align: none; text-align: left;"><i><span style="color: black; font-family: Helvetica-Oblique; mso-bidi-font-family: Helvetica-Oblique; mso-bidi-font-size: 12.0pt;">modalités de prise en charge"</span></i><span style="color: black; font-family: Helvetica; mso-bidi-font-size: 12.0pt;">.</span></div><div align="left" class="MsoNormal" style="margin: 0pt; mso-layout-grid-align: none; text-align: left;"><span style="color: black; font-family: Helvetica; mso-bidi-font-size: 12.0pt;">Après une mobilisation importante lors de son passage à lʼAssemblée Nationale,</span></div><div class="MsoNormal" style="margin: 0pt; mso-layout-grid-align: none;"><span style="color: black; font-family: Helvetica; mso-bidi-font-size: 12.0pt;">insatisfaits et indignés par ses principes fondateurs, nous confirmerons notre véto</span></div><div align="left" class="MsoNormal" style="margin: 0pt; mso-layout-grid-align: none; text-align: left;"><span style="color: black; font-family: Helvetica; mso-bidi-font-size: 12.0pt;">citoyen pour imposer son retrait.</span></div><div align="left" class="MsoNormal" style="margin: 0pt; mso-layout-grid-align: none; text-align: left;"><span style="color: black; font-family: Helvetica; mso-bidi-font-size: 12.0pt;">Refusant unanimement ce projet de loi sécuritaire portant atteinte aux droits des</span></div><div align="left" class="MsoNormal" style="margin: 0pt; mso-layout-grid-align: none; text-align: left;"><span style="color: black; font-family: Helvetica; mso-bidi-font-size: 12.0pt;">citoyens et aux garants démocratiques dʼun Etat de Droit, nous appelons à un</span></div><div align="left" class="MsoNormal" style="margin: 0pt; mso-layout-grid-align: none; text-align: left;"><span style="color: black; font-family: Helvetica; mso-bidi-font-size: 12.0pt;">moratoire sur toute loi de psychiatrie et sur tout plan gouvernemental de santé</span></div><div align="left" class="MsoNormal" style="margin: 0pt; mso-layout-grid-align: none; text-align: left;"><span style="color: black; font-family: Helvetica; mso-bidi-font-size: 12.0pt;">mentale :</span></div><div align="left" class="MsoNormal" style="margin: 0pt; mso-layout-grid-align: none; text-align: left;"><span style="color: black; font-family: Helvetica; mso-bidi-font-size: 12.0pt;">- afin dʼinstaurer une délibération publique et démocratique puisque question</span></div><div align="left" class="MsoNormal" style="margin: 0pt; mso-layout-grid-align: none; text-align: left;"><span style="color: black; font-family: Helvetica; mso-bidi-font-size: 12.0pt;">sanitaire, question sociale et question des libertés se rejoignent ici ;</span></div><div align="left" class="MsoNormal" style="margin: 0pt; mso-layout-grid-align: none; text-align: left;"><span style="color: black; font-family: Helvetica; mso-bidi-font-size: 12.0pt;">- afin de prendre le temps dʼélaborer une loi cadre pour une psychiatrie</span></div><div align="left" class="MsoNormal" style="margin: 0pt; mso-layout-grid-align: none; text-align: left;"><span style="color: black; font-family: Helvetica; mso-bidi-font-size: 12.0pt;">dʼaccueil et dʼhospitalité.</span></div><div align="left" class="MsoNormal" style="margin: 0pt; mso-layout-grid-align: none; text-align: left;"><b><span style="color: black; font-family: Helvetica-Bold; mso-bidi-font-family: Helvetica-Bold; mso-bidi-font-size: 12.0pt;">Nous appelons à un rassemblement national devant le Sénat </span></b><b><span style="color: black; font-family: Helvetica-Bold; font-size: 14pt; mso-bidi-font-family: Helvetica-Bold;">le mardi 10 mai</span></b></div><div align="left" class="MsoNormal" style="margin: 0pt; mso-layout-grid-align: none; text-align: left;"><b><span style="color: black; font-family: Helvetica-Bold; font-size: 14pt; mso-bidi-font-family: Helvetica-Bold;">2011 de 16h à 19h, </span></b><b><span style="color: black; font-family: Helvetica-Bold; mso-bidi-font-family: Helvetica-Bold; mso-bidi-font-size: 12.0pt;">square Poulenc – Paris 6</span></b><b><span style="color: black; font-family: Helvetica-Bold; font-size: 8pt; mso-bidi-font-family: Helvetica-Bold;">ème </span></b><b><span style="color: black; font-family: Helvetica-Bold; mso-bidi-font-family: Helvetica-Bold; mso-bidi-font-size: 12.0pt;">ainsi quʼaux initiatives</span></b></div><div align="left" class="MsoNormal" style="margin: 0pt; mso-layout-grid-align: none; text-align: left;"><b><span style="color: black; font-family: Helvetica-Bold; mso-bidi-font-family: Helvetica-Bold; mso-bidi-font-size: 12.0pt;">locales dans les régions.</span></b></div><div align="left" class="MsoNormal" style="margin: 0pt; mso-layout-grid-align: none; text-align: left;"><span style="color: black; font-family: Helvetica; mso-bidi-font-size: 12.0pt;">Engagée depuis maintenant plus de deux ans, cette mobilisation sera une étape de</span></div><div align="left" class="MsoNormal" style="margin: 0pt; mso-layout-grid-align: none; text-align: left;"><span style="color: black; font-family: Helvetica; mso-bidi-font-size: 12.0pt;">plus dans notre mouvement rassemblant professionnels de la psychiatrie, patients,</span></div><div align="left" class="MsoNormal" style="margin: 0pt; mso-layout-grid-align: none; text-align: left;"><span style="color: black; font-family: Helvetica; mso-bidi-font-size: 12.0pt;">familles et proches, élus et citoyens.</span></div><div align="left" class="MsoNormal" style="margin: 0pt; mso-layout-grid-align: none; text-align: left;"><br />
</div><div align="left" class="MsoNormal" style="margin: 0pt; mso-layout-grid-align: none; text-align: left;"><b><span style="color: black; font-family: Helvetica-Bold; mso-bidi-font-family: Helvetica-Bold; mso-bidi-font-size: 12.0pt;">Organisations signataires </span></b><span style="color: black; font-family: Helvetica; mso-bidi-font-size: 12.0pt;">:</span></div><div align="left" class="MsoNormal" style="margin: 0pt; mso-layout-grid-align: none; text-align: left;"><span style="color: black; font-family: Helvetica; font-size: 11pt;">Ligue des Droits de lʼHomme, Collectif des 39 contre la nuit sécuritaire, Collectif « Mais cʼest</span></div><div align="left" class="MsoNormal" style="margin: 0pt; mso-layout-grid-align: none; text-align: left;"><span style="color: black; font-family: Helvetica; font-size: 11pt;">un Homme », Collectif « Non à la Politique de la Peur », Advocacy France, CRPA,</span></div><div align="left" class="MsoNormal" style="margin: 0pt; mso-layout-grid-align: none; text-align: left;"><span style="color: black; font-family: Helvetica; font-size: 11pt;">Coordination nationale des hôpitaux de proximité et des maternités, Europe Écologie Les</span></div><div align="left" class="MsoNormal" style="margin: 0pt; mso-layout-grid-align: none; text-align: left;"><span style="color: black; font-family: Helvetica; font-size: 11pt;">Verts, Fédération des Alternatives Sociales et Écologiques, Mouvement du 2 avril La santé</span></div><div align="left" class="MsoNormal" style="margin: 0pt; mso-layout-grid-align: none; text-align: left;"><span style="color: black; font-family: Helvetica; font-size: 11pt;">en danger, Nouveau Parti Anticapitaliste, Parti de Gauche, Parti Communiste Français,</span></div><div align="left" class="MsoNormal" style="margin: 0pt; mso-layout-grid-align: none; text-align: left;"><span style="color: black; font-family: Helvetica; font-size: 11pt;">SNPES/PJJ/FSU, Sud santé sociaux, Syndicat de la Magistrature, Syndicat de la Médecine</span></div><div align="left" class="MsoNormal" style="margin: 0pt; mso-layout-grid-align: none; text-align: left;"><span style="color: black; font-family: Helvetica; font-size: 11pt;">Générale, Union Syndicale de la Psychiatrie.</span></div><div align="left" class="MsoNormal" style="margin: 0pt; mso-layout-grid-align: none; text-align: left;"><br />
</div><div align="left" class="MsoNormal" style="margin: 0pt; mso-layout-grid-align: none; text-align: left;"><b><span style="color: black; font-family: Helvetica-Bold; mso-bidi-font-family: Helvetica-Bold; mso-bidi-font-size: 12.0pt;">Contacts :</span></b></div><div align="left" class="MsoNormal" style="margin: 0pt; mso-layout-grid-align: none; text-align: left;"><span style="color: black; font-family: Helvetica; mso-bidi-font-size: 12.0pt;">- Claude Louzoun : </span><span style="color: blue; font-family: Helvetica; mso-bidi-font-size: 12.0pt;">claude.louzoun@wanadoo.fr </span><span style="color: black; font-family: Helvetica; mso-bidi-font-size: 12.0pt;">/ </span></div><div align="left" class="MsoNormal" style="margin: 0pt; mso-layout-grid-align: none; text-align: left;"><span style="color: black; font-family: Helvetica; mso-bidi-font-size: 12.0pt;">- Mathieu Bellahsen : </span><span style="color: blue; font-family: Helvetica; mso-bidi-font-size: 12.0pt;">math_bel@yahoo.fr </span><span style="color: black; font-family: Helvetica; mso-bidi-font-size: 12.0pt;">/</span></div><div align="left" class="MsoNormal" style="margin: 0pt; mso-layout-grid-align: none; text-align: left;"><span style="color: black; font-family: Helvetica; mso-bidi-font-size: 12.0pt;">- Françoise Dumont : </span><span style="color: blue; font-family: Helvetica; mso-bidi-font-size: 12.0pt;">csfd@club-internet.fr </span><span style="color: black; font-family: Helvetica; mso-bidi-font-size: 12.0pt;">/ </span></div><div align="left" class="MsoNormal" style="margin: 0pt; mso-layout-grid-align: none; text-align: left;"><span style="color: black; font-family: Helvetica; mso-bidi-font-size: 12.0pt;">- Serge Klopp : </span><span style="color: blue; font-family: Helvetica; mso-bidi-font-size: 12.0pt;">serge.klopp@wanadoo.fr </span><span style="color: black; font-family: Helvetica; mso-bidi-font-size: 12.0pt;">/ </span></div><div align="left" class="MsoNormal" style="margin: 0pt; mso-layout-grid-align: none; text-align: left;"><span style="color: black; font-family: Helvetica; mso-bidi-font-size: 12.0pt;">- Jean Vignes : </span><span style="color: #2e67c7; font-family: ArialMT; font-size: 13pt; mso-bidi-font-family: ArialMT;">jvignes@sud-sante.org </span><span style="color: black; font-family: ArialMT; font-size: 13pt; mso-bidi-font-family: ArialMT;">/ </span></div><div align="left" class="MsoNormal" style="margin: 0pt; mso-layout-grid-align: none; text-align: left;"><b><span style="color: black; font-family: Helvetica-Bold; mso-bidi-font-family: Helvetica-Bold; mso-bidi-font-size: 12.0pt;">Organisation :</span></b></div><div align="left" class="MsoNormal" style="margin: 0pt; mso-layout-grid-align: none; text-align: left;"><span style="color: black; font-family: Helvetica; mso-bidi-font-size: 12.0pt;">16h : point presse</span></div><div align="left" class="MsoNormal" style="margin: 0pt; mso-layout-grid-align: none; text-align: left;"><span style="color: black; font-family: Helvetica; mso-bidi-font-size: 12.0pt;">17h – 19h : Forum citoyen avec invitation des sénateurs et de personnalités à des</span></div><div class="MsoNormal" style="margin: 0pt;"><span style="color: black; font-family: Helvetica; mso-bidi-font-size: 12.0pt;">prises de parole et à débat.</span></div>________________________________________internement.arbitrairehttp://www.blogger.com/profile/09888286196431548354noreply@blogger.comtag:blogger.com,1999:blog-624110859328154697.post-63000251588947288052011-04-30T11:40:00.000-07:002011-05-07T14:16:24.870-07:0010 mai 2011, 16 h, tous devant le Sénat, pour protester contre l'adoption par le Parlement du projet de réforme sécuritaire des soins psychiatriques.<span style="mso-bidi-font-size: 12.0pt;"><span style="mso-spacerun: yes;"> (Site du CRPA: <a href="http://crpa.asso.fr/">http://crpa.asso.fr/</a>) </span><span style="mso-spacerun: yes;"> </span></span><br />
<span style="mso-bidi-font-size: 12.0pt;"><span style="mso-spacerun: yes;"></span></span><b style="mso-bidi-font-weight: normal;"><span style="mso-bidi-font-size: 12.0pt;"></span></b><span style="mso-bidi-font-size: 12.0pt;"></span><br />
<div class="MsoNormal" style="margin: 0pt; text-align: justify;"><span style="mso-bidi-font-size: 12.0pt;"> Le C.R.P.A. appelle à rejoindre les collectifs « Mais c’est un homme » et « des 39 contre la nuit sécuritaire », dans une manifestation à l’occasion du passage en première lecture du projet de réforme gouvernemental de l’internement et des traitements <span style="mso-spacerun: yes;"> </span>psychiatriques sous contrainte, <b style="mso-bidi-font-weight: normal;">le mardi 10 mai 2011, 16 h, devant le Sénat (en face de l’entrée du Sénat, à l’angle des rues de Vaugirard et de Tournon, Paris 6 arrt),</b> métro RER : Luxembourg, ou Odéon. </span></div><div class="MsoNormal" style="margin: 0pt;"><br />
</div><div class="MsoNormal" style="margin: 0pt; text-align: justify;"><span style="mso-bidi-font-size: 12.0pt;"><span style="mso-spacerun: yes;"> </span>Ce rassemblement sera l’occasion, comme cela a été le cas le 15 mars dernier lors d’un rassemblement similaire devant l’assemblée nationale, de prises de parole contre ce projet de réforme sécuritaire de la psychiatrie qui est en cours d’adoption par le parlement. Parmi ces prises de parole celles de sénateurs conviés par les organisateurs de cette manifestation et qui sont opposés à cette réforme.</span></div><div class="MsoNormal" style="margin: 0pt;"><br />
</div><div class="MsoNormal" style="margin: 0pt;"><span style="mso-bidi-font-size: 12.0pt;"><span style="mso-spacerun: yes;"> </span>André Bitton, pour le C.R.PA.<span style="mso-spacerun: yes;"> </span>(Paris, le 30 avril 2011)</span></div><div class="MsoNormal" style="margin: 0pt;"><br />
</div><div class="MsoNormal" style="margin: 0pt;"><span style="mso-bidi-font-size: 12.0pt;"><span style="mso-spacerun: yes;"> </span>Nota bene : Le C.R.P.A fait partie du Collectif « Mais c’est un homme». </span></div><div class="MsoNormal" style="margin: 0pt;"><span style="mso-bidi-font-size: 12.0pt;">___________________________________________</span></div>internement.arbitrairehttp://www.blogger.com/profile/09888286196431548354noreply@blogger.comtag:blogger.com,1999:blog-624110859328154697.post-23288409154796322692011-04-29T02:10:00.000-07:002011-05-01T02:11:36.277-07:00Conseil d'état, 24/9/2010, les sorties d'essai sous H.O. ou sous H.D.T. désormais attaquables en annulation devant le juge administratif.<div class="MsoNormal" style="margin: 0pt; mso-layout-grid-align: none; mso-pagination: none;"><br />
</div><div class="MsoNormal" style="margin: 0pt; mso-layout-grid-align: none; mso-pagination: none;"><span style="font-family: Arial;"> Conseil d’État</span></div><div class="MsoNormal" style="margin: 0pt; mso-layout-grid-align: none; mso-pagination: none;"><br />
</div><div class="MsoNormal" style="margin: 0pt; mso-layout-grid-align: none; mso-pagination: none;"><br />
</div><div class="MsoNormal" style="margin: 0pt; mso-layout-grid-align: none; mso-pagination: none;"><b><span style="font-family: Arial;">N° 329628</span></b><span style="font-family: Arial;"> </span></div><div class="MsoNormal" style="margin: 0pt; mso-layout-grid-align: none; mso-pagination: none;"><br />
</div><div class="MsoNormal" style="margin: 0pt; mso-layout-grid-align: none; mso-pagination: none;"><span style="font-family: Arial;">Mentionné dans les tables du recueil Lebon</span></div><div class="MsoNormal" style="margin: 0pt; mso-layout-grid-align: none; mso-pagination: none;"><br />
</div><div align="right" class="MsoNormal" style="margin: 0pt; mso-layout-grid-align: none; mso-pagination: none; text-align: right;"><b><span style="font-family: Arial;">1ère et 6ème sous-sections réunies</span></b><span style="font-family: Arial;"> </span></div><div class="MsoNormal" style="margin: 0pt; mso-layout-grid-align: none; mso-pagination: none;"><br />
</div><div class="MsoNormal" style="margin: 0pt; mso-layout-grid-align: none; mso-pagination: none;"><br />
</div><div class="MsoNormal" style="margin: 0pt; mso-layout-grid-align: none; mso-pagination: none;"><span style="font-family: Arial;">M. Martin, président</span></div><div class="MsoNormal" style="margin: 0pt; mso-layout-grid-align: none; mso-pagination: none;"><br />
</div><div class="MsoNormal" style="margin: 0pt; mso-layout-grid-align: none; mso-pagination: none;"><span style="font-family: Arial;">M. Jean Lessi, rapporteur</span></div><div class="MsoNormal" style="margin: 0pt; mso-layout-grid-align: none; mso-pagination: none;"><br />
</div><div class="MsoNormal" style="margin: 0pt; mso-layout-grid-align: none; mso-pagination: none;"><span style="font-family: Arial;">M. Derepas Luc, rapporteur public</span></div><div class="MsoNormal" style="margin: 0pt; mso-layout-grid-align: none; mso-pagination: none;"><br />
</div><div class="MsoNormal" style="margin: 0pt; mso-layout-grid-align: none; mso-pagination: none;"><span style="font-family: Arial;">ROUVIERE, avocat(s)</span></div><div class="MsoNormal" style="margin: 0pt; mso-layout-grid-align: none; mso-pagination: none;"><br />
</div><div class="MsoNormal" style="margin: 0pt; mso-layout-grid-align: none; mso-pagination: none;"><br />
</div><div class="MsoNormal" style="margin: 0pt; mso-layout-grid-align: none; mso-pagination: none;"><br />
</div><div class="MsoNormal" style="margin: 0pt; mso-layout-grid-align: none; mso-pagination: none;"><span style="font-family: Arial;">lecture du vendredi 24 septembre 2010</span></div><div class="MsoNormal" style="margin: 0pt; mso-layout-grid-align: none; mso-pagination: none;"><br />
</div><div align="center" class="MsoNormal" style="margin: 0pt; mso-layout-grid-align: none; mso-pagination: none; text-align: center;"><b><span style="font-family: Arial;">REPUBLIQUE FRANCAISE</span></b><span style="font-family: Arial;"></span></div><div class="MsoNormal" style="margin: 0pt; mso-layout-grid-align: none; mso-pagination: none;"><br />
</div><div align="center" class="MsoNormal" style="margin: 0pt; mso-layout-grid-align: none; mso-pagination: none; text-align: center;"><b><span style="font-family: Arial;">AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS</span></b><span style="font-family: Arial;"></span></div><div class="MsoNormal" style="margin: 0pt; mso-layout-grid-align: none; mso-pagination: none;"><br />
</div><div class="MsoNormal" style="margin: 0pt; mso-layout-grid-align: none; mso-pagination: none;"><span style="font-family: Arial;"></span></div><div class="MsoNormal" style="margin: 0pt; mso-layout-grid-align: none; mso-pagination: none;"><br />
</div><div class="MsoNormal" style="margin: 0pt; mso-layout-grid-align: none; mso-pagination: none; text-align: justify;"><span style="font-family: Arial;">Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juillet et 12 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour M. Franck A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d’Etat d’annuler l’arrêt du 28 avril 2009 par lequel la cour administrative d’appel de Versailles a rejeté sa requête tendant à l’annulation de l’ordonnance du 26 février 2007 du président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande tendant à l’annulation des arrêtés des 7 septembre, 16 septembre, 18 octobre, 17 novembre et 15 décembre 2004 ainsi que de ceux en date des 14 janvier, 18 février, 15 mars et 19 avril 2005 du préfet des Hauts-de-Seine autorisant des sorties d’essai au titre de l’aménagement de la mesure d’hospitalisation d’office dont il fait l’objet ;</span></div><div class="MsoNormal" style="margin: 0pt; mso-layout-grid-align: none; mso-pagination: none;"><span style="font-family: Arial;"> </span><span style="font-family: Arial;"> </span><span style="font-family: Arial;"> </span></div><div class="MsoNormal" style="margin: 0pt; mso-layout-grid-align: none; mso-pagination: none;"><span style="font-family: Arial;">Vu les autres pièces du dossier ;</span></div><div class="MsoNormal" style="margin: 0pt; mso-layout-grid-align: none; mso-pagination: none;"><br />
</div><div class="MsoNormal" style="margin: 0pt; mso-layout-grid-align: none; mso-pagination: none;"><span style="font-family: Arial;">Vu le code de la santé publique ;</span></div><div class="MsoNormal" style="margin: 0pt; mso-layout-grid-align: none; mso-pagination: none;"><br />
</div><div class="MsoNormal" style="margin: 0pt; mso-layout-grid-align: none; mso-pagination: none;"><span style="font-family: Arial;"></span></div><div class="MsoNormal" style="margin: 0pt; mso-layout-grid-align: none; mso-pagination: none;"><span style="font-family: Arial;">Vu le code de justice administrative ;</span></div><div class="MsoNormal" style="margin: 0pt; mso-layout-grid-align: none; mso-pagination: none;"><br />
</div><div class="MsoNormal" style="margin: 0pt; mso-layout-grid-align: none; mso-pagination: none;"><span style="font-family: Arial;"></span></div><div class="MsoNormal" style="margin: 0pt; mso-layout-grid-align: none; mso-pagination: none;"><span style="font-family: Arial;">Après avoir entendu en séance publique :</span></div><div class="MsoNormal" style="margin: 0pt; mso-layout-grid-align: none; mso-pagination: none;"><span style="font-family: Arial;"> </span><span style="font-family: Arial;"> </span></div><div class="MsoNormal" style="margin: 0pt; mso-layout-grid-align: none; mso-pagination: none;"><span style="font-family: Arial;">- le rapport de M. Jean Lessi, Auditeur, </span></div><div class="MsoNormal" style="margin: 0pt; mso-layout-grid-align: none; mso-pagination: none;"><br />
</div><div class="MsoNormal" style="margin: 0pt; mso-layout-grid-align: none; mso-pagination: none;"><span style="font-family: Arial;"></span></div><div class="MsoNormal" style="margin: 0pt; mso-layout-grid-align: none; mso-pagination: none;"><span style="font-family: Arial;">- les observations de Me Rouvière, avocat de M. A, </span></div><div class="MsoNormal" style="margin: 0pt; mso-layout-grid-align: none; mso-pagination: none;"><span style="font-family: Arial;"> </span><span style="font-family: Arial;"> </span></div><div class="MsoNormal" style="margin: 0pt; mso-layout-grid-align: none; mso-pagination: none;"><span style="font-family: Arial;">- les conclusions de M. Luc Derepas, rapporteur public ;</span></div><div class="MsoNormal" style="margin: 0pt; mso-layout-grid-align: none; mso-pagination: none;"><br />
</div><div class="MsoNormal" style="margin: 0pt; mso-layout-grid-align: none; mso-pagination: none;"><span style="font-family: Arial;"></span></div><div class="MsoNormal" style="margin: 0pt; mso-layout-grid-align: none; mso-pagination: none;"><span style="font-family: Arial;">La parole ayant été à nouveau donnée à Me Rouvière, avocat de M. A ;</span><span style="font-family: Arial;"> </span></div><div class="MsoNormal" style="margin: 0pt; mso-layout-grid-align: none; mso-pagination: none;"><br />
</div><div class="MsoNormal" style="margin: 0pt; mso-layout-grid-align: none; mso-pagination: none;"><span style="font-family: Arial;"> </span><span style="font-family: Arial;">Considérant qu’aux termes de l’article L. 3211-11 du code de la santé publique : Afin de favoriser leur guérison, leur réadaptation ou leur réinsertion sociale, les personnes qui ont fait l’objet d’une hospitalisation sur demande d’un tiers ou d’une hospitalisation d’office peuvent bénéficier d’aménagements de leurs conditions de traitement sous forme de sorties d’essai, éventuellement au sein d’équipements et services ne comportant pas d’hospitalisation à temps complet mentionnés à l’article L. 6121-2. / La sortie d’essai comporte une surveillance médicale. Sa durée ne peut dépasser trois mois ; elle est renouvelable (...) ; que par leur nature et l’importance de leurs effets sur la situation des personnes intéressées et de leur entourage, les décisions qui autorisent les sorties d’essai et en fixent les modalités sont susceptibles d’être contestées par la voie du recours pour excès de pouvoir ;</span></div><div class="MsoNormal" style="margin: 0pt; mso-layout-grid-align: none; mso-pagination: none;"><br />
</div><div class="MsoNormal" style="margin: 0pt; mso-layout-grid-align: none; mso-pagination: none;"><span style="font-family: Arial;"></span></div><div class="MsoNormal" style="margin: 0pt; mso-layout-grid-align: none; mso-pagination: none; text-align: justify;"><span style="font-family: Arial;">Considérant que, pour rejeter la requête dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Versailles ayant rejeté la demande d’annulation des arrêtés de sortie d’essai présentée par M. A, la cour administrative d’appel de Versailles s’est fondée sur ce que ces décisions n’étaient pas susceptibles de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir ; que cet arrêt est entaché d’erreur de droit et doit, par suite, être annulé ;</span></div><div class="MsoNormal" style="margin: 0pt; mso-layout-grid-align: none; mso-pagination: none;"><span style="font-family: Arial;"> </span><span style="font-family: Arial;"> </span></div><div class="MsoNormal" style="margin: 0pt; mso-layout-grid-align: none; mso-pagination: none; text-align: justify;"><span style="font-family: Arial;">Considérant qu’il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de régler l’affaire au fond, en application des dispositions de l’article L. 821-2 du code de justice administrative ;</span></div><div class="MsoNormal" style="margin: 0pt; mso-layout-grid-align: none; mso-pagination: none;"><br />
</div><div class="MsoNormal" style="margin: 0pt; mso-layout-grid-align: none; mso-pagination: none;"><span style="font-family: Arial;"></span></div><div class="MsoNormal" style="margin: 0pt; mso-layout-grid-align: none; mso-pagination: none; text-align: justify;"><span style="font-family: Arial;">Considérant que M. A, qui demande l’annulation des arrêtés litigieux, faisait à l’époque l’objet d’une mesure d’hospitalisation d’office et était ainsi le bénéficiaire de ces décisions autorisant des sorties d’essai ; que cette seule qualité ne lui confère aucun intérêt à en demander l’annulation ; qu’il n’est, dès lors, pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ; </span><span style="font-family: Arial;"> </span></div><div class="MsoNormal" style="margin: 0pt; mso-layout-grid-align: none; mso-pagination: none;"><br />
</div><div class="MsoNormal" style="margin: 0pt; mso-layout-grid-align: none; mso-pagination: none;"><br />
</div><div class="MsoNormal" style="margin: 0pt; mso-layout-grid-align: none; mso-pagination: none;"><span style="font-family: Arial;">D E C I D E :</span></div><div class="MsoNormal" style="margin: 0pt; mso-layout-grid-align: none; mso-pagination: none;"><br />
</div><div class="MsoNormal" style="margin: 0pt; mso-layout-grid-align: none; mso-pagination: none;"><span style="font-family: Arial;">--------------</span></div><div class="MsoNormal" style="margin: 0pt; mso-layout-grid-align: none; mso-pagination: none;"><br />
</div><div class="MsoNormal" style="margin: 0pt; mso-layout-grid-align: none; mso-pagination: none;"><span style="font-family: Arial;">Article 1er : L’arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles du 28 avril 2009 est annulé. </span></div><div class="MsoNormal" style="margin: 0pt; mso-layout-grid-align: none; mso-pagination: none;"><br />
</div><div class="MsoNormal" style="margin: 0pt; mso-layout-grid-align: none; mso-pagination: none; text-align: justify;"><span style="font-family: Arial;">Article 2 : La requête présentée par M. A devant la cour administrative d’appel de Versailles est rejetée.</span></div><div class="MsoNormal" style="margin: 0pt; mso-layout-grid-align: none; mso-pagination: none;"><br />
</div><div class="MsoNormal" style="margin: 0pt; mso-layout-grid-align: none; mso-pagination: none; text-align: justify;"><span style="font-family: Arial;">Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Franck A et au ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales.</span></div><div class="MsoNormal" style="margin: 0pt; mso-layout-grid-align: none; mso-pagination: none;"><span style="font-family: Arial;"> ___________________________________</span></div><div class="MsoNormal" style="margin: 0pt; mso-layout-grid-align: none; mso-pagination: none;"><br />
</div><div class="MsoNormal" style="margin: 0pt; mso-layout-grid-align: none; mso-pagination: none;"><span style="font-family: Arial;"> </span><b><span style="font-family: Arial;">Abstrats : </span></b><span style="font-family: Arial;">49-05-01 POLICE ADMINISTRATIVE. POLICES SPÉCIALES. POLICE DES ALIÉNÉS. - DÉCISIONS AUTORISANT LES SORTIES D’ESSAI DANS LE CADRE D’UNE HOSPITALISATION FORCÉE ET EN FIXANT LES MODALITÉS (ART. L. 3211-11 DU CSP) - 1) DÉCISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR - EXISTENCE - 2) CONCLUSIONS TENDANT À L’ANNULATION D’UNE TELLE DÉCISION PRÉSENTÉES PAR LA PERSONNE HOSPITALISÉE - INTÉRÊT POUR AGIR - ABSENCE. </span></div><div class="MsoNormal" style="margin: 0pt; mso-layout-grid-align: none; mso-pagination: none;"><br />
</div><div class="MsoNormal" style="margin: 0pt; mso-layout-grid-align: none; mso-pagination: none; text-align: justify;"><span style="font-family: Arial;">54-01-01-01 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L’INSTANCE. DÉCISIONS POUVANT OU NON FAIRE L’OBJET D’UN RECOURS. ACTES CONSTITUANT DES DÉCISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS. - DÉCISIONS AUTORISANT LES SORTIES D’ESSAI DANS LE CADRE D’UNE HOSPITALISATION FORCÉE ET EN FIXANT LES MODALITÉS (ART. L. 3211-11 DU CSP). </span></div><div class="MsoNormal" style="margin: 0pt; mso-layout-grid-align: none; mso-pagination: none;"><br />
</div><div class="MsoNormal" style="margin: 0pt; mso-layout-grid-align: none; mso-pagination: none; text-align: justify;"><span style="font-family: Arial;">54-01-04-01 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L’INSTANCE. INTÉRÊT POUR AGIR. ABSENCE D’INTÉRÊT. - DÉCISIONS ACCORDANT UNE SORTIE D’ESSAI À UNE PERSONNE HOSPITALISÉE SANS SON CONSENTEMENT (ART. L. 3211-11 DU CSP) - CONCLUSIONS TENDANT À L’ANNULATION DE CETTE DÉCISION PRÉSENTÉES PAR CETTE PERSONNE. </span></div><div class="MsoNormal" style="margin: 0pt; mso-layout-grid-align: none; mso-pagination: none;"><br />
</div><div class="MsoNormal" style="margin: 0pt; mso-layout-grid-align: none; mso-pagination: none;"><br />
</div><div class="MsoNormal" style="margin: 0pt; mso-layout-grid-align: none; mso-pagination: none; text-align: justify;"><b><span style="font-family: Arial;">Résumé : </span></b><span style="font-family: Arial;">49-05-01 1) Par leur nature et l’importance de leurs effets sur la situation des personnes intéressées et leur entourage, les décisions qui autorisent les sorties d’essai dans le cadre d’une hospitalisation d’office ou à la demande d’un tiers et qui en fixent les modalités, sur le fondement de l’article L. 3211-11 du code de la santé publique (CSP), sont susceptibles de recours pour excès de pouvoir. 2) La personne hospitalisée d’office ou à la demande d’un tiers ne justifie pas d’un intérêt lui donnant qualité pour demander l’annulation d’une décision lui accordant une sortie d’essai et en fixant les modalités, sur le fondement de l’article L. 3211-11 du code de la santé publique, dès lors qu’elle en est le bénéficiaire. Elle serait en revanche recevable à contester cette décision en tant qu’elle fixerait des modalités de sortie trop strictes ou qui lui seraient défavorables.</span></div><div class="MsoNormal" style="margin: 0pt; mso-layout-grid-align: none; mso-pagination: none;"><br />
</div><div class="MsoNormal" style="margin: 0pt; mso-layout-grid-align: none; mso-pagination: none; text-align: justify;"><span style="font-family: Arial;">54-01-01-01 Par leur nature et l’importance de leurs effets sur la situation des personnes intéressées et leur entourage, les décisions qui autorisent les sorties d’essai dans le cadre d’une hospitalisation d’office ou à la demande d’un tiers et qui en fixent les modalités, sur le fondement de l’article L. 3211-11 du code de la santé publique (CSP), sont susceptibles de recours pour excès de pouvoir.</span></div><div class="MsoNormal" style="margin: 0pt; mso-layout-grid-align: none; mso-pagination: none;"><br />
</div><div class="MsoNormal" style="margin: 0pt; mso-layout-grid-align: none; mso-pagination: none;"><span style="font-family: Arial;">54-01-04-01 La personne hospitalisée d’office ou à la demande d’un tiers ne justifie pas d’un intérêt lui donnant qualité pour demander l’annulation d’une décision lui accordant une sortie d’essai et en fixant les modalités, sur le fondement de l’article L. 3211-11 du code de la santé publique (CSP), dès lors qu’elle en est le bénéficiaire. Elle serait en revanche recevable à contester cette décision en tant qu’elle fixerait des modalités de sortie trop strictes ou qui lui seraient défavorables.</span></div><div class="MsoNormal" style="margin: 0pt; mso-layout-grid-align: none; mso-pagination: none;"><br />
</div><div class="MsoNormal" style="margin: 0pt; mso-layout-grid-align: none; mso-pagination: none;"><span style="font-family: Arial;"> _________________________________</span></div><div class="MsoNormal" style="margin: 0pt; mso-layout-grid-align: none; mso-pagination: none;"><br />
</div><div class="MsoNormal" style="margin: 0pt; mso-layout-grid-align: none; mso-pagination: none;"><br />
</div><div class="MsoNormal" style="margin: 0pt; mso-layout-grid-align: none; mso-pagination: none;"><br />
</div>internement.arbitrairehttp://www.blogger.com/profile/09888286196431548354noreply@blogger.comtag:blogger.com,1999:blog-624110859328154697.post-44246376794763590232011-04-23T00:02:00.000-07:002011-04-30T11:20:36.688-07:00GIA, Chronologie d'une scission.<b style="mso-bidi-font-weight: normal;"><span style="mso-bidi-font-size: 12.0pt;">Titre de l’article du site :</span></b> <br />
<div class="MsoNormal" style="margin: 0pt;"><br />
</div><div class="MsoNormal" style="margin: 0pt;"><b style="mso-bidi-font-weight: normal;"><span style="mso-bidi-font-size: 12.0pt;">« 2011-01-14 (art) Lettre d’introduction au Bulletin trimestriel nº1 du CRPA »</span></b></div><div style="border-bottom: windowtext 1pt solid; border-left: medium none; border-right: medium none; border-top: medium none; mso-border-bottom-alt: solid windowtext .75pt; mso-element: para-border-div; padding-bottom: 1pt; padding-left: 0pt; padding-right: 0pt; padding-top: 0pt;"><div class="MsoNormal" style="border-bottom: medium none; border-left: medium none; border-right: medium none; border-top: medium none; margin: 0pt; mso-border-bottom-alt: solid windowtext .75pt; mso-padding-alt: 0pt 0pt 1.0pt 0pt; padding-bottom: 0pt; padding-left: 0pt; padding-right: 0pt; padding-top: 0pt;"><br />
</div></div><div class="MsoNormal" style="margin: 0pt;"><br />
</div><div class="MsoNormal" style="margin: 0pt; text-align: justify;"><i style="mso-bidi-font-style: normal;"><span style="mso-bidi-font-size: 12.0pt;">Est présentée ici la « Lettre d’introduction au Bulletin trimestriel nº1 du CRPA » adaptée à la publication sur le site du CRPA. Document initial du 14 janvier 2011 rendu public sur ce site le 23 avril 2011.</span></i></div><div class="MsoNormal" style="margin: 0pt;"><br />
</div><div class="MsoNormal" style="margin: 0pt;"><span style="mso-bidi-font-size: 12.0pt;">André Bitton, pour les adhérent(e)s au C.R.P.A.</span></div><div class="MsoNormal" style="margin: 0pt;"><br />
</div><div class="MsoNormal" style="margin: 0pt;"><span style="mso-bidi-font-size: 12.0pt;">Bonjour,</span></div><div class="MsoNormal" style="margin: 0pt;"><br />
</div><div class="MsoNormal" style="margin: 0pt; text-align: justify;"><span style="mso-bidi-font-size: 12.0pt;">Je vous remercie vivement tout d’abord d’avoir répondu à mon appel, et de vous être joint à moi et à ceux qui m’ont immédiatement suivi, dans les circonstances actuelles.</span></div><div class="MsoNormal" style="margin: 0pt;"><br />
</div><div class="MsoNormal" style="margin: 0pt; text-align: justify;"><span style="mso-bidi-font-size: 12.0pt;">J’appelle les personnes destinataires du présent envoi qui ne l’ont pas encore fait, à se mettre à jour de leur cotisation ou de leur don au C.R.P.A., constitué lors de l’Assemblée générale de fondation du 18 décembre 2010.</span></div><div class="MsoNormal" style="margin: 0pt;"><br />
</div><div class="MsoNormal" style="margin: 0pt;"><b style="mso-bidi-font-weight: normal;"><span style="mso-bidi-font-size: 12.0pt;">Vous</span></b><span style="mso-bidi-font-size: 12.0pt;"> <b style="mso-bidi-font-weight: normal;">trouvez</b> <b style="mso-bidi-font-weight: normal;">en</b> <b style="mso-bidi-font-weight: normal;">documentation</b> <b style="mso-bidi-font-weight: normal;">liée</b> <b style="mso-bidi-font-weight: normal;">dans</b> <b style="mso-bidi-font-weight: normal;">le</b> <b style="mso-bidi-font-weight: normal;">présent</b> <b style="mso-bidi-font-weight: normal;">envoi</b> :</span></div><div class="MsoNormal" style="margin: 0pt;"><br />
</div><div class="MsoNormal" style="margin: 0pt;"><span style="mso-bidi-font-size: 12.0pt;">— Le compte rendu de l’Assemblée générale fondatrice du C.R.P.A., à Paris, le 18 décembre dernier.</span></div><div class="MsoNormal" style="margin: 0pt; text-align: justify;"><span style="mso-bidi-font-size: 12.0pt;">— Une dépêche de l’Agence Presse Médicale (APM) du 26 nov. 2010, synthétisant le gain très original et très important d’une requérante devant le Conseil constitutionnel du 26 novembre dernier. Le Haut conseil a, en effet, déclaré inconstitutionnels les maintiens en HDT, « hospitalisations à la demande de tiers » au-delà du délai de quinzaine, sans « intervention » d’un juge judiciaire.</span></div><div class="MsoNormal" style="margin: 0pt; text-align: justify;"><span style="mso-bidi-font-size: 12.0pt;">— Un article du Monde du 26 nov. 2010, à propos de cette même affaire. Ces deux articles de l’APM et du Monde étant à mon sens les meilleures productions journalistiques que j’ai lues qui se rapportaient à cette affaire.</span></div><div class="MsoNormal" style="margin: 0pt;"><span style="mso-bidi-font-size: 12.0pt;">— Un texte ironique rédigé par le Dr de Labriolle, à propos de cette décision du Conseil constitutionnel.</span></div><div class="MsoNormal" style="margin: 0pt; text-align: justify;"><span style="mso-bidi-font-size: 12.0pt;">— Une question orale du député Serge Blisko (PS, Paris), au ministre du travail et de la santé, Xavier Bertrand, à propos toujours de cette décision du Conseil constitutionnel, ainsi que la réponse du ministre.</span></div><div class="MsoNormal" style="margin: 0pt; text-align: justify;"><span style="mso-bidi-font-size: 12.0pt;">— Un communiqué de presse du collectif <i style="mso-bidi-font-style: normal;">« Mais c’est un homme… »</i>, sur cette même décision cette fois replacée dans le contexte de la lutte contre le projet de réforme très sécuritaire des soins psychiatriques sans consentement, déposé par le Gouvernement devant l’Assemblée nationale au printemps dernier. Projet de réforme qui devrait être débattu devant le parlement, à partir de mars prochain d’après certains média. N.B. : Le C.R.P.A. fait partie du Collectif « Mais c’est un homme ».</span></div><div class="MsoNormal" style="margin: 0pt; text-align: justify;"><span style="mso-bidi-font-size: 12.0pt;">— Une dépêche de l’Agence Presse Médicale (APM) sur la conférence de presse que ce Collectif « Mais c’est un homme » a organisée le 15 septembre dernier, au siège de <personname productid="la Ligue" w:st="on">la Ligue</personname> des Droits de l’Homme (LDH), pour faire connaître médiatiquement sa constitution. Ce communiqué reprend les principaux axes de la protestation inter-organisations associatives, syndicales et politiques, contre le projet de réforme de l’internement psychiatrique mis en place par le gouvernement.</span></div><div class="MsoNormal" style="margin: 0pt; text-align: justify;"><span style="mso-bidi-font-size: 12.0pt;">— Enfin un article des <i style="mso-bidi-font-style: normal;">Inrockuptibles</i>, à propos de mesures de sorties d’essai sous HO, « hospitalisation d’office », refusées par les Préfets, contre avis psychiatriques, dans la perspective de la circulaire inter-ministérielle du 11 janvier 2010, qui a durci les conditions d’octroi des sorties d’essai sous HO selon des critères préfectoraux et policiers, et non selon des critères médico-psychiatriques.</span></div><div class="MsoNormal" style="margin: 0pt 0pt 0pt 6pt;"><br />
</div><div class="MsoNormal" style="margin: 0pt; text-align: justify;"><span style="mso-bidi-font-size: 12.0pt;">— Dans le même envoi, les statuts du C.R.P.A. tels qu’adoptés lors de l’A.G. fondatrice du 18 décembre 2010.</span></div><div class="MsoNormal" style="margin: 0pt;"><br />
</div><div class="MsoNormal" style="margin: 0pt; text-align: justify;"><span style="mso-bidi-font-size: 12.0pt;">Vous constaterez donc <b style="mso-bidi-font-weight: normal;">qu’une</b> <b style="mso-bidi-font-weight: normal;">partie</b> <b style="mso-bidi-font-weight: normal;">importante</b> <b style="mso-bidi-font-weight: normal;">de</b> <b style="mso-bidi-font-weight: normal;">cet</b> <b style="mso-bidi-font-weight: normal;">envoi</b> <b style="mso-bidi-font-weight: normal;">est</b> <b style="mso-bidi-font-weight: normal;">consacré</b> <b style="mso-bidi-font-weight: normal;">à</b> <b style="mso-bidi-font-weight: normal;">la</b> <b style="mso-bidi-font-weight: normal;">décision</b> <b style="mso-bidi-font-weight: normal;">du</b> <b style="mso-bidi-font-weight: normal;">Conseil</b> c<b style="mso-bidi-font-weight: normal;">onstitutionnel</b> <b style="mso-bidi-font-weight: normal;">du</b> <b style="mso-bidi-font-weight: normal;">26</b> <b style="mso-bidi-font-weight: normal;">novembre</b> <b style="mso-bidi-font-weight: normal;">dernier</b> <b style="mso-bidi-font-weight: normal;">qui</b> <b style="mso-bidi-font-weight: normal;">est</b> <b style="mso-bidi-font-weight: normal;">en</b> <b style="mso-bidi-font-weight: normal;">train</b> <b style="mso-bidi-font-weight: normal;">de</b> <b style="mso-bidi-font-weight: normal;">modifier</b> <b style="mso-bidi-font-weight: normal;">la</b> <b style="mso-bidi-font-weight: normal;">donne</b> <b style="mso-bidi-font-weight: normal;">de</b> <b style="mso-bidi-font-weight: normal;">l’internement</b> <b style="mso-bidi-font-weight: normal;">psychiatrique</b> <b style="mso-bidi-font-weight: normal;">en</b> <b style="mso-bidi-font-weight: normal;">France</b>.</span></div><div align="center" class="MsoNormal" style="margin: 0pt; text-align: center;"><span style="mso-bidi-font-size: 12.0pt;">________________________________________________________</span></div><div class="MsoNormal" style="margin: 0pt;"><br />
</div><div class="MsoNormal" style="margin: 0pt;"><b style="mso-bidi-font-weight: normal;"><u><span style="mso-bidi-font-size: 12.0pt;">À propos de la décision du Conseil constitutionnel sur l’HDT du 26 novembre 2010</span></u></b></div><div class="MsoNormal" style="margin: 0pt;"><br />
</div><div class="MsoNormal" style="margin: 0pt; text-align: justify;"><span style="mso-bidi-font-size: 12.0pt;">Je pense tout d’abord que je dois quelques explications sur comment nous avons été amenés à intervenir dans cette affaire, qui, à la base est partie d’une ancienne adhérente au GIA dont l’affaire a été reprise, en 2007, par M. Olivier Colman, président d’une scission du GIA opérée fin novembre 2000 : l’AFCAP (Association française contre l’abus psychiatrique).</span></div><div class="MsoNormal" style="margin: 0pt;"><br />
</div><div class="MsoNormal" style="margin: 0pt; text-align: justify;"><span style="mso-bidi-font-size: 12.0pt;">Le 28 septembre dernier j’étais, en tant que président du GIA, à une réunion de travail du collectif « Mais c’est un homme », où une syndicaliste infirmière psychiatrique de Sud Santé Sociaux nous apprend qu’une dépêche de l’Agence presse médicale est tombée qui indique qu’une affaire a été transmise par le Conseil d’État au Conseil constitutionnel, et que le temps que le Conseil statue, le projet de réforme gouvernemental de l’internement psychiatrique qui doit être débattu devant le parlement est reporté d’autant. Le lendemain cette syndicaliste de Sud Santé Sociaux nous transfère par mél la dépêche en question. Il devient clair qu’il s’agit d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), issue de la réforme de 2008 de <personname productid="la Constitution" w:st="on">la Constitution</personname>, qui permet à une personne en cours de procédure d’invoquer la non constitutionnalité d’une loi qu’on lui oppose, de sorte que le Conseil constitutionnel statue sur cette loi, s’il n’a jamais été amené à le faire, et si la juridiction de filtrage des demandes accepte de lui déférer cette question prioritaire. Je décide d’essayer d’en savoir plus. Je trouve sur l’Internet l’arrêt de transmission par le Conseil d’État du 24 sept. 2010. Je constate qu’il s’agit d’une affaire que je connais lointainement pour l’avoir traitée vers 2005-2006. Je joins l’avocat au Conseil d’État qui gère ce dossier. J’apprends que cette affaire est issue du militantisme d’Olivier Colman, de l’AFCAP, sur l’affaire de cette ancienne adhérente au GIA. Je joins les parties prenantes. S’agissant du GIA, nous sommes convenus d’intervenir volontairement dans cette instance, devant le Conseil constitutionnel. Je joins donc des avocats de notre réseau en vue d’établir des conclusions d’intervention du GIA dans cette affaire, et que cette association soit présente dans la décision qui ne manquera pas, selon mes estimations, d’être historique. Ce sera finalement Me Corinne Vaillant, du barreau de Paris (avocate historique du GIA entre 1984 et 2000) qui acceptera de faire ces conclusions pour un forfait très modique proche du tarif de l’aide juridictionnelle.</span></div><div class="MsoNormal" style="margin: 0pt;"><br />
</div><div class="MsoNormal" style="margin: 0pt; text-align: justify;"><span style="mso-bidi-font-size: 12.0pt;">Il est clair dans cette affaire que l’enjeu est considérable : si le Conseil constitutionnel censure la loi du 27 juin 1990, au chapitre de l’HDT et des droits des patients sous contrainte, il ne pourra guère le faire que dans le sens d’une judiciarisation, qui sera dès lors obligatoire, des internements psychiatriques, mais aussi des futurs soins ambulatoires contraints que le gouvernement entend faire adopter par le Parlement, appuyé par un certain nombre de lobbies, dont ceux liés aux firmes pharmaceutiques.</span></div><div class="MsoNormal" style="margin: 0pt;"><br />
</div><div class="MsoNormal" style="margin: 0pt; text-align: justify;"><span style="mso-bidi-font-size: 12.0pt;">Courant octobre je travaille donc sur cette mobilisation, en me rendant compte d’ailleurs que, comme à l’ordinaire, mais de manière plus prononcée, les membres du Bureau du GIA restent dans l’indifférence, sont indifférents à mes méls et téléphones répétés sur cette affaire… dont ils vont finalement se prévaloir, comme étant leur gain, alors que c’est essentiellement moi qui me suis, dans le GIA d’alors, mobilisé dans cette affaire…</span></div><div class="MsoNormal" style="margin: 0pt;"><br />
</div><div class="MsoNormal" style="margin: 0pt; text-align: justify;"><span style="mso-bidi-font-size: 12.0pt;">C’est dans ces conditions que l’audience devant le Conseil constitutionnel intervient le 16 novembre 2010, et que, chose non curieuse, est présent à cette audience, en auditeur de Me Corinne Vaillant que j’avais expressément mandatée et qui a fait dans ce dossier de très bonnes conclusions sur lesquelles j’avais été amené à me prononcer pour le GIA… Était donc présent en récupération pure et simple de cette affaire, Antoine Dubuisson pour le compte du GIA, dans la salle d’audience du Conseil constitutionnel, pour cette affaire pour laquelle il n’avait rien fait et à laquelle il n’avait porté aucun intérêt… Il y avait donc quelque chose de faux et de consternant dans ce spectacle. Certains membres du bureau du GIA ont revendiqué cette affaire comme un gain propre du GIA, c'est-à-dire d’eux-mêmes. Alors même que les personnes qui émettaient cette revendication s’étaient à peu près totalement désintéressées de cette affaire, et s’étaient contentées d’être de purs et simples spectateurs de la mobilisation que j’avais mise sur pied, en consolidation des écritures d’Olivier Colman (AFCAP), conseil associatif de la requérante. Écritures reprises par Me Pierre Ricard, avocat de la requérante principale, le GIA n’étant qu’une association tierce intervenante volontaire dans ce dossier, pour renforcer les arguments de la requérante. </span></div><div class="MsoNormal" style="margin: 0pt;"><br />
</div><div class="MsoNormal" style="margin: 0pt; text-align: justify;"><span style="mso-bidi-font-size: 12.0pt;">Il est à noter au surplus que dans cette affaire, le service juridique de <personname productid="la Ligue" w:st="on">la Ligue</personname> des Droits de l’Homme produisait également à la mi-octobre des conclusions d’intervention devant le Conseil constitutionnel qui, elles, n’étaient pas reçues, alors que celles de Me Corinne Vaillant pour le compte du GIA étaient admises et que Me Vaillant pouvait donc présenter des observations à l’audience du 16 novembre. Mais du moins cette centrale importante de défense des Droits de l’Homme qu’est <personname productid="la LDH" w:st="on">la LDH</personname> avait également fait le possible pour être présente dans cette affaire politiquement et juridiquement sensible. Là encore la mobilisation du service juridique de <personname productid="la LDH" w:st="on">la LDH</personname> dans ce dossier n’était en rien le fait des membres du bureau du GIA, mais était de mon seul fait. Ce Bureau allait me déposer et m’exclure une semaine avant l’audience historique du Haut conseil, me poussant ainsi à démissionner purement et simplement de cette association.</span></div><div class="MsoNormal" style="margin: 0pt;"><br />
</div><div class="MsoNormal" style="margin: 0pt; text-align: justify;"><span style="mso-bidi-font-size: 12.0pt;">Le 26 novembre 2010, le Conseil constitutionnel rendait public son délibéré. Sur l’Internet en l’espèce, avec rediffusion de l’audience du 16 novembre sur vidéo disponible sur le site du Conseil constitutionnel. Le Haut conseil ne censure finalement comme inconstitutionnel que l’article L. 3212-7 du code de la santé publique, c'est-à-dire la codification actuelle des maintiens en HDT à partir du certificat médical décidant le maintien de quinzaine.</span></div><div class="MsoNormal" style="margin: 0pt;"><br />
</div><div class="MsoNormal" style="margin: 0pt; text-align: justify;"><span style="mso-bidi-font-size: 12.0pt;">Le juge judiciaire devant « intervenir », en matière de privation de liberté, « dans le plus court délai possible », le Conseil constitutionnel estime que l’article 66 de <personname productid="la Constitution" w:st="on">la Constitution</personname>, qui fait du juge judiciaire le garant des libertés individuelles, est méconnu dans ses exigences, dans le cadre des maintiens en HDT au-delà de 15 jours. En revanche l’admission en HDT, de même que le maintien de 24h, sont jugés constitutionnels. Le Conseil émet par ailleurs une réserve sur la saisine des juges des libertés et de la détention à fin de mainlevée judiciaire des hospitalisations psychiatriques sans consentement : ce juge doit être tenu de statuer dans le plus court délai possible. </span></div><div class="MsoNormal" style="margin: 0pt;"><br />
</div><div class="MsoNormal" style="margin: 0pt; text-align: justify;"><span style="mso-bidi-font-size: 12.0pt;">Mais, par ailleurs, engageant gravement les libertés individuelles des patients à l’avenir, le Conseil constitutionnel valide la contrainte aux soins psychiatrique dans le cadre des soins contraints qu’il considère comme constitutionnelle. Si bien que, sauf changement de jurisprudence du Haut conseil, le gouvernement pourra faire passer au printemps [2011] prochain son projet de légalisation de la contrainte aux soins, singulièrement hors les murs et donc « en ambulatoire » (hors hôpital). Ce qui promet des débats âpres devant le Parlement entre les partisans de la légalisation de ce genre de contrainte et les quelques opposants dont j’ose espérer qu’ils pourront faire front.</span></div><div class="MsoNormal" style="margin: 0pt;"><br />
</div><div class="MsoNormal" style="margin: 0pt; text-align: justify;"><span style="mso-bidi-font-size: 12.0pt;">On voit donc bien ici que la décision d’inconstitutionnalité prise par le Conseil constitutionnel sur la question de l’HDT et des droits des patients psychiatriques sous contrainte est décevante et minimaliste. Mais néanmoins cette décision ouvre le débat législatif, juridique, politique et médical sur la question d’une “judiciarisation” des maintiens d’internements psychiatriques au-delà de 15 jours.</span></div><div class="MsoNormal" style="margin: 0pt;"><br />
</div><div class="MsoNormal" style="margin: 0pt; text-align: justify;"><span style="mso-bidi-font-size: 12.0pt;">On constate également que cette censure partielle par le Haut conseil préserve la dualité de compétence juridique propre au terrain de l’internement psychiatrique, qui est considérée comme constitutionnelle, et laisse les conseils, les patients et les autres requérants aux prises avec ces renvois incessants entre les deux ordres de juridiction (administrative et judiciaire), que nous connaissons dans ces contentieux, au risque d’aggraver encore l’insécurité juridique.</span></div><div class="MsoNormal" style="margin: 0pt;"><br />
</div><div class="MsoNormal" style="margin: 0pt; text-align: justify;"><span style="mso-bidi-font-size: 12.0pt;">Pour conclure, la décision du Haut conseil, en émettant une réserve sur la procédure devant les Juges des libertés, place sur un plan législatif, et non plus réglementaire, la logique du décret du 20 mai 2010 réformant ces procédures qui ont cours quand les patients ou leurs proches saisissent ces juges des libertés à fin de mainlevée judiciaire de leur hospitalisation sans consentement (encadrement de la durée de ces procédures à 25 jours maximum).</span></div><div class="MsoNormal" style="margin: 0pt;"><br />
</div><div class="MsoNormal" style="margin: 0pt; text-align: justify;"><span style="mso-bidi-font-size: 12.0pt;">On pouvait attendre plus du Conseil constitutionnel. <b style="mso-bidi-font-weight: normal;">Néanmoins l’on a désormais une porte ouverte pour une nécessaire implication du pouvoir judiciaire dans l’internement psychiatrique.</b> Ce qui veut dire également, à bref délai, une implication forte des avocats au titre de l’exercice des voies de recours dans les hospitalisations sans consentement et donc à terme, dans l’ensemble, une judiciarisation de ce circuit, cela malgré de très vives résistances politiques, médico-psychiatriques et administratives.</span></div><div class="MsoNormal" style="margin: 0pt;"><br />
</div><div class="MsoNormal" style="margin: 0pt; text-align: justify;"><span style="mso-bidi-font-size: 12.0pt;">L’écho donné par les média à cette décision du Haut conseil du 26 novembre <metricconverter productid="2010 a" w:st="on">2010 a</metricconverter> été suffisamment puissant pour qu’on ne puisse pas s’y tromper. Cette décision va faire date dans l’histoire de la psychiatrie française. Le 26 novembre 2010 marque un tournant de la psychiatrie dans ce pays. <b style="mso-bidi-font-weight: normal;">Le</b> <b style="mso-bidi-font-weight: normal;">gouvernement</b> <b style="mso-bidi-font-weight: normal;">va</b> <b style="mso-bidi-font-weight: normal;">devoir</b> <b style="mso-bidi-font-weight: normal;">instiller</b> <b style="mso-bidi-font-weight: normal;">une</b> <b style="mso-bidi-font-weight: normal;">dose</b> <b style="mso-bidi-font-weight: normal;">de</b> <b style="mso-bidi-font-weight: normal;">judiciarisation</b> <b style="mso-bidi-font-weight: normal;">dans</b> <b style="mso-bidi-font-weight: normal;">son</b> <b style="mso-bidi-font-weight: normal;">projet</b> <b style="mso-bidi-font-weight: normal;">de</b> <b style="mso-bidi-font-weight: normal;">réforme</b> <b style="mso-bidi-font-weight: normal;">de</b> <b style="mso-bidi-font-weight: normal;">l’internement</b> <b style="mso-bidi-font-weight: normal;">psychiatrique</b>, <b style="mso-bidi-font-weight: normal;">qu’il</b> <b style="mso-bidi-font-weight: normal;">ne</b> <b style="mso-bidi-font-weight: normal;">peut</b> <b style="mso-bidi-font-weight: normal;">désormais</b> <b style="mso-bidi-font-weight: normal;">que</b> <b style="mso-bidi-font-weight: normal;">reformuler.</b></span></div><div class="MsoNormal" style="margin: 0pt;"><br />
</div><div class="MsoNormal" style="margin: 0pt; text-align: justify;"><span style="mso-bidi-font-size: 12.0pt;">Malheureusement le débat reste entier quant à la question de la contrainte aux soins en psychiatrie, que le Conseil constitutionnel a validé, et, par suite dans le projet de loi, les « soins ambulatoires sans consentement ».</span></div><div align="center" class="MsoNormal" style="margin: 0pt; text-align: center;"><span style="mso-bidi-font-size: 12.0pt;">________________________________________________________</span></div><div class="MsoNormal" style="margin: 0pt;"><br />
</div><div class="MsoNormal" style="margin: 0pt;"><b style="mso-bidi-font-weight: normal;"><u><span style="mso-bidi-font-size: 12.0pt;">Autres jurisprudences</span></u></b></div><div class="MsoNormal" style="margin: 0pt 0pt 0pt 6pt;"><br />
</div><div class="MsoNormal" style="margin: 0pt; text-align: justify;"><span style="mso-bidi-font-size: 12.0pt;">Quelques autres décisions judiciaires sont intervenues qui présentent un certain intérêt, ainsi d’un arrêt de <personname productid="la Cour" w:st="on">la Cour</personname> européenne des Doits de l’Homme du 18 novembre 2010 dans l’affaire de M. Claude Baudoin, toujours actuellement interné à l’Unité pour Malades Difficiles de Plouguernével en Bretagne, condamnant <personname productid="la France" w:st="on">la France</personname> pour impossibilité pratique des voies de recours et accordant à l’interné 20 000 € de dommages et intérêts. Cet interné avait obtenu des annulations en cascade des arrêtés de son HO de 2001 à 2006 devant la juridiction administrative. Il n’a cependant pas pu obtenir devant la juridiction judiciaire (compétente sur le bien ou le mal fondé des internements, alors que la juridiction administrative ne l’est que sur la légalité formelle de ces mêmes internements) la mainlevée de son internement, quand bien même les titres de cet internement étaient illégaux. Cette affaire illustre très bien les aléas et les impasses du contentieux de l’internement psychiatrique français, du fait de la dualité de compétence juridictionnelle dans ce domaine. Cet éclatement des compétences entre deux ordres de juridiction qui a déjà conduit des juristes à réclamer une réforme de l’internement dans le sens d’une unification de la compétence. Unification qui n’est possible que par une judiciarisation complète des procédures d’hospitalisation sans consentement… Cette affaire Baudoin avait été tout d’abord introduite et défendue par Philippe Bernardet. Le dossier avait été repris par André Lezeau après la mort de Philippe Bernardet.</span></div><div class="MsoNormal" style="margin: 0pt;"><br />
</div><div class="MsoNormal" style="margin: 0pt; text-align: justify;"><span style="mso-bidi-font-size: 12.0pt;">Également, une ordonnance de référé du Tribunal de grande instance de Paris, du 10 novembre 2010, mérite d’être citée. Le juge des référés parisiens, saisi d’une demande d’indemnisation par provision sur un internement de deux mois et demi de 1975 (je dis bien 1975 !), annulé par le tribunal administratif de Nîmes au printemps 2010, octroie au requérant la somme non négligeable de 10 000 € (qui est une provision, et non un montant définitif). En effet, la prescription sur ce genre d’affaires a été décalée par un arrêt très important de la cour de cassation du 31 mars 2010, dans l’affaire de Mme Yvonne D. Depuis lors, des affaires anciennes peuvent être remises en jeu. Quand on sait que le cours de vies entières peut être considérablement modifié par un ou des internements psychiatriques, une pareille décision présente un intérêt certain. Cette affaire a été défendue par Me Raphaël Mayet.</span></div><div class="MsoNormal" style="margin: 0pt;"><br />
</div><div class="MsoNormal" style="margin: 0pt; text-align: justify;"><span style="mso-bidi-font-size: 12.0pt;">Enfin un arrêt négatif de <personname productid="la Cour" w:st="on">la Cour</personname> administrative d’appel de Paris du 15 novembre dernier rejette ma demande d’annulation d’un jugement de débouté du Tribunal administratif, qui avait rejeté ma demande d’annulation du refus de <personname productid="la Pr←fecture" w:st="on">la Préfecture</personname> de police de Paris de procéder à la destruction des pièces de mon placement d’office de 1986, pourtant annulé par jugement du même tribunal administratif en décembre 1994. Cet internement me fut indemnisé ultérieurement quoique considéré comme fondé. Néanmoins <personname productid="la Cour" w:st="on">la Cour</personname> administrative d’appel laisse ouverte la possibilité de demander une modification du dossier d’archives préfectoral, soit par la mention d’annulation des décisions relatives au placement d’office, soit par l’inclusion de la copie de la décision d’annulation ainsi jointe au dossier. C’est un peu mince pour des décisions qui parce qu’annulées sont censées n’avoir jamais été prises, mais la jurisprudence actuelle en la matière est en son entier négative. On peut également penser à faire jouer certaines clauses de la loi Informatique et Libertés (relative à <personname productid="la CNIL" w:st="on">la CNIL</personname> : Commission Nationale Informatique et Libertés) sur les modifications et suppressions de mentions dans les fichiers et dossiers informatiques.</span></div><div align="center" class="MsoNormal" style="margin: 0pt; text-align: center;"><span style="mso-bidi-font-size: 12.0pt;">________________________________________________________</span></div><div class="MsoNormal" style="margin: 0pt;"><br />
</div><div class="MsoNormal" style="margin: 0pt;"><b style="mso-bidi-font-weight: normal;"><u><span style="mso-bidi-font-size: 12.0pt;">Points divers</span></u></b></div><div class="MsoNormal" style="margin: 0pt;"><br />
</div><div class="MsoNormal" style="margin: 0pt; text-align: justify;"><span style="mso-bidi-font-size: 12.0pt;">Il est à retenir au titre des informations générales sur notre terrain que, à la suite d’une formation à laquelle il a participé comme formateur en octobre dernier, Me Raphaël Mayet nous apprend que sur le barreau de Versailles, une quinzaine d’avocats se sont déclarés intéressés pour couvrir des affaires d’internements psychiatriques, laissant augurer d’une mise en place possible d’un réseau d’avocats sur ce département pouvant prendre en charge les demandes des personnes hospitalisées sous contrainte ou contraintes aux soins sur ce ressort. Nouvelle d’autant plus importante qu’à Versailles siègent outre un tribunal de grande instance, une cour d’appel, un tribunal administratif et une cour administrative d’appel.</span></div><div align="center" class="MsoNormal" style="margin: 0pt; text-align: center;"><span style="mso-bidi-font-size: 12.0pt;">________________________________________________________</span></div><div class="MsoNormal" style="margin: 0pt;"><br />
</div><div class="MsoNormal" style="margin: 0pt; text-align: justify;"><span style="mso-bidi-font-size: 12.0pt;">Pour conclure, une remarque ironique : ce n’est pas parce que quelques apparatchiks bureaucratiques ont décidé un certain « lock out » de notre appartenance commune ancienne, et des luttes que j’y ai dirigées et que nous avons menées dans nos dossiers, que je dois, que nous devons, baisser pavillon. Au fur et à mesure de la constitution du C.R.P.A, dans les mois qui viennent, il nous appartiendra, pour celles et ceux d’entre nous que cela concernera et qui se mobiliseront, de mettre sur pied des alternatives qui contribuent à maintenir l’avenir ouvert, et d’autres luttes dans d’autres dossiers.</span></div><div class="MsoNormal" style="margin: 0pt;"><br />
</div><div class="MsoNormal" style="margin: 0pt;"><span style="mso-bidi-font-size: 12.0pt;">Meilleures salutations. »</span></div><div class="MsoNormal" style="margin: 0pt;"><i style="mso-bidi-font-style: normal;"><span style="mso-bidi-font-size: 12.0pt;">________________________________________________</span></i></div>internement.arbitrairehttp://www.blogger.com/profile/09888286196431548354noreply@blogger.comtag:blogger.com,1999:blog-624110859328154697.post-69714374008624407432011-04-10T09:39:00.000-07:002011-04-10T11:49:52.134-07:00Intervention dans une formation permanente de l'Ecole Nationale de la Magistrature.<div class="MsoNormal" style="margin: 0pt;"><b style="mso-bidi-font-weight: normal;"><span style="font-size: 14pt;">C.R.P.A. (</span></b><b style="mso-bidi-font-weight: normal;"><span style="mso-bidi-font-size: 12.0pt;">Cercle</span></b><b style="mso-bidi-font-weight: normal;"><span style="font-size: 14pt;"> </span></b><b style="mso-bidi-font-weight: normal;"><span style="mso-bidi-font-size: 12.0pt;">de</span></b><b style="mso-bidi-font-weight: normal;"><span style="font-size: 14pt;"> </span></b><b style="mso-bidi-font-weight: normal;"><span style="mso-bidi-font-size: 12.0pt;">Réflexion</span></b><b style="mso-bidi-font-weight: normal;"><span style="font-size: 14pt;"> </span></b><b style="mso-bidi-font-weight: normal;"><span style="mso-bidi-font-size: 12.0pt;">et</span></b><b style="mso-bidi-font-weight: normal;"><span style="font-size: 14pt;"> </span></b><b style="mso-bidi-font-weight: normal;"><span style="mso-bidi-font-size: 12.0pt;">de</span></b><b style="mso-bidi-font-weight: normal;"><span style="font-size: 14pt;"> </span></b><b style="mso-bidi-font-weight: normal;"><span style="mso-bidi-font-size: 12.0pt;">Proposition</span></b><b style="mso-bidi-font-weight: normal;"><span style="font-size: 14pt;"> </span></b><b style="mso-bidi-font-weight: normal;"><span style="mso-bidi-font-size: 12.0pt;">d’Actions sur</span></b><b style="mso-bidi-font-weight: normal;"><span style="font-size: 14pt;"> </span></b><b style="mso-bidi-font-weight: normal;"><span style="mso-bidi-font-size: 12.0pt;">la</span></b><b style="mso-bidi-font-weight: normal;"><span style="font-size: 14pt;"> </span></b><b style="mso-bidi-font-weight: normal;"><span style="mso-bidi-font-size: 12.0pt;">psychiatrie</span></b><b style="mso-bidi-font-weight: normal;"><span style="font-size: 14pt;">). </span></b><span style="mso-bidi-font-size: 12.0pt;">Association régie par la loi du 1<sup>er</sup> juillet 1901. Site Internet: <a href="http://crpa.asso.fr/">http://crpa.asso.fr/</a> Mél: <a href="mailto:andre.bitton2@orange.fr">andre.bitton2@orange.fr</a> </span></div><div class="MsoNormal" style="margin: 0pt;"><span style="mso-bidi-font-size: 12.0pt;"></span></div><div class="MsoNormal" style="margin: 0pt;"><span style="mso-bidi-font-size: 12.0pt;">__________________________________________________________________ </span></div><div class="MsoNormal" style="margin: 0pt;"><span style="mso-bidi-font-size: 12.0pt;">André Bitton.<span style="mso-spacerun: yes;"> </span>Paris, le 6 avril 2011.</span></div><div class="MsoNormal" style="margin: 0pt;"><br />
</div><div class="MsoNormal" style="margin: 0pt; text-align: justify;"><b style="mso-bidi-font-weight: normal;"><u><span style="mso-bidi-font-size: 12.0pt;"><span style="mso-spacerun: yes;"> </span>Intervention à la session de l’Ecole Nationale de la Magistrature, le 7 avril 2011, sur « Les atteintes à la liberté d’aller et de venir et au consentement aux soins pour raisons médicales ». Mon thème : Ce que pensent les patients des soins sous contrainte en ambulatoire.</span></u></b></div><div class="MsoNormal" style="margin: 0pt;"><br />
</div><div class="MsoNormal" style="margin: 0pt; text-align: justify;"><span style="mso-bidi-font-size: 12.0pt;">I°) Ce qu’est le CRPA, et ce qui a amené à la création de cette nouvelle structure, en scission du Groupe Information Asiles (GIA).</span></div><div class="MsoNormal" style="margin: 0pt;"><br />
</div><div class="MsoNormal" style="margin: 0pt;"><span style="mso-bidi-font-size: 12.0pt;">II°) <b style="mso-bidi-font-weight: normal;"><u>L’éventail des positions des organisations du terrain psychiatrique :</u></b> </span></div><div class="MsoNormal" style="margin: 0pt;"><br />
</div><div class="MsoNormal" style="margin: 0pt 0pt 0pt 24pt; mso-list: l0 level1 lfo1; tab-stops: list 24.0pt; text-align: justify; text-indent: -18pt;"><span style="mso-bidi-font-size: 12.0pt;"><span style="mso-list: Ignore;">-<span style="font-family: 'Times New Roman';"> </span></span></span><span style="mso-bidi-font-size: 12.0pt;">1°) Les trois grandes positions de base, des organisations partisanes de la réforme en cours de l’Hospitalisation sans consentement, instaurant une contrainte aux soins en ambulatoire :</span></div><div class="MsoNormal" style="margin: 0pt 0pt 0pt 6pt;"><br />
</div><div class="MsoNormal" style="margin: 0pt 0pt 0pt 24pt; mso-list: l0 level1 lfo1; tab-stops: list 24.0pt; text-align: justify; text-indent: -18pt;"><span style="mso-bidi-font-size: 12.0pt;"><span style="mso-list: Ignore;">-<span style="font-family: 'Times New Roman';"> </span></span></span><span style="mso-bidi-font-size: 12.0pt;">Celle de l’Unafam (Unions nationale des amis et familles d’handicapés psychiques), initiatrice de cette réforme depuis le début (années 90).</span></div><div class="MsoNormal" style="margin: 0pt;"><br />
</div><div class="MsoNormal" style="margin: 0pt 0pt 0pt 24pt; mso-list: l0 level1 lfo1; tab-stops: list 24.0pt; text-align: justify; text-indent: -18pt;"><span style="mso-bidi-font-size: 12.0pt;"><span style="mso-list: Ignore;">-<span style="font-family: 'Times New Roman';"> </span></span></span><span style="mso-bidi-font-size: 12.0pt;">Celle des organisations professionnelles peu ou prou teneures d’une « psychiatrie biologique » et du tout médicament, ou à tout le moins d’une prévalence dans les soins psychiatriques des médicaments. Voir le courant représenté par le Dr Gérard Massé (médecin chef à l’hôpital Ste Anne, ancien responsable de la Mission nationale d’appui en santé mentale), qui est très fortement partisan de thérapies de choc par médicaments ; ou celle du Dr Jean Pierre Olié, médecin chef également au Ch Ste Anne.</span></div><div class="MsoNormal" style="margin: 0pt;"><br />
</div><div class="MsoNormal" style="margin: 0pt 0pt 0pt 24pt; mso-list: l0 level1 lfo1; tab-stops: list 24.0pt; text-align: justify; text-indent: -18pt;"><span style="mso-bidi-font-size: 12.0pt;"><span style="mso-list: Ignore;">-<span style="font-family: 'Times New Roman';"> </span></span></span><span style="mso-bidi-font-size: 12.0pt;">Place un peu particulière du SPH (Syndicat des psychiatres hospitaliers) qui est favorable à l’instauration de la contrainte aux soins en ambulatoire tout en étant partisan d’une judiciarisation des procédures de contrainte psychiatriques. Le SPH est actuellement inscrit contre la réforme gouvernementale en cours qu’il dénonce de façon virulente, ainsi que les autres syndicats de psychiatres, dans le cadre de leur intersyndicale respective. Beaucoup de ces syndicats de psychiatres sont néanmoins pour la légalisation de la contrainte aux soins en ambulatoire, à l’exception de l’USP (Union Syndicales de la psychiatrie) qui rejette l’ensemble du projet de réforme en bloc.</span></div><div class="MsoNormal" style="margin: 0pt;"><br />
</div><div class="MsoNormal" style="margin: 0pt 0pt 0pt 24pt; mso-list: l0 level1 lfo1; tab-stops: list 24.0pt; text-align: justify; text-indent: -18pt;"><span style="mso-bidi-font-size: 12.0pt;"><span style="mso-list: Ignore;">-<span style="font-family: 'Times New Roman';"> </span></span></span><span style="mso-bidi-font-size: 12.0pt;">Celle de la Fnapsy (Fédération nationale des associations d’usagers en psychiatrie), avec ses contradictions internes.</span></div><div class="MsoNormal" style="margin: 0pt;"><br />
</div><div class="MsoNormal" style="margin: 0pt; text-align: justify;"><span style="mso-bidi-font-size: 12.0pt;"><span style="mso-spacerun: yes;"> </span>- 2°) Les positions des syndicats et des collectifs qui, depuis fin 2008, ont pris position contre la légalisation de la contrainte aux soins en ambulatoire, et qui sont soit pour, soit contre, soit nuancés, sur la question de la judiciarisation des procédures de contrainte psychiatrique. Ainsi le Collectif des 39 contre la nuit sécuritaire est il médiatiquement depuis fin 2008 en fer de lance de l’opposition à la réforme en cours et à la contrainte aux soins hors les murs, et contre la judiciarisation des internements et des procédures de contrainte, tandis que le Collectif Mais c’est un homme auquel le CRPA participe, et que le GIA (Groupe Information Asiles) a du reste quitté sur désaccords personnel et politique, et qui comprend de nombreuses organisations syndicales, politiques et associatives, dont la Ligue des droits de l’homme, est contre la légalisation de la contrainte aux soins en ambulatoire sauf des cas précis et de façon exceptionnelle ; et est également très partisan d’ une judiciarisation complète des procédures d’hospitalisation sans consentement et de contrainte psychiatrique. Certains syndicats, parties prenantes du collectif Mais c’est un homme, sont également radicalement critiques à l’endroit du projet de réforme gouvernemental, en particulier sur la légalisation de la contrainte aux soins ambulatoire : Sud Santé Sociaux, l’USP (Union Syndicale de la Psychiatrie), ainsi que le Syndicat de la Magistrature. A noter que les organisations leaders du collectif Mais c’est un homme sont l’Union syndicale de la psychiatrie, et la Ligue des Droits de l’Homme (LDH).</span></div><div class="MsoNormal" style="margin: 0pt;"><br />
</div><div class="MsoNormal" style="margin: 0pt; text-align: justify;"><span style="mso-bidi-font-size: 12.0pt;">- 3°) Quelques associations d’usagers ont pris position contre le projet de réforme gouvernemental de l’HSC, et contre la légalisation de la contrainte aux soins. Ces associations, qui vont du Groupe Information Asiles (GIA), dans son communiqué de mai 2010 - c’est moi qui l’avais rédigé du reste, peu de temps avant que je ne quitte cette association pour fonder le CRPA qui reprend ainsi ces mêmes bases, en tant que scission du GIA - <span style="mso-spacerun: yes;"> </span>Advocacy France, qui est une association mixte usagers –professionnels, dans laquelle les usagers sont en majorité ; quelques associations centrées sur des GEM (Groupes d’entraide mutuelle) entraînées par nous, en 2010, dans cette position, mais qui, par elles même, n’ont pas clairement fait connaître leur opposition au projet de réforme Gouvernemental de l’internement psychiatrique, n’étant pas centrées sur ces questions ; puis, enfin quelques Groupes d’Entraide Mutuelle liés aux psychiatres du Collectif des 39 contre la nuit sécuritaire.</span></div><div class="MsoNormal" style="margin: 0pt;"><br />
</div><div class="MsoNormal" style="margin: 0pt; text-align: justify;"><span style="mso-bidi-font-size: 12.0pt;"><span style="mso-spacerun: yes;"> </span>Les associations d’usagers ayant clairement pris position contre la réforme gouvernementale et ce cauchemar pour les droits concrets des patients psychiatriques, qu’est la contrainte aux soins en ambulatoire, sont donc parfaitement minoritaires, en regard de ce que représente par exemple la FNAPSY (une cinquantaine de GEM et de petites organisations de patients). </span></div><div class="MsoNormal" style="margin: 0pt;"><br />
</div><div class="MsoNormal" style="margin: 0pt; text-align: justify;"><span style="mso-bidi-font-size: 12.0pt;"><span style="mso-spacerun: yes;"> </span>Il convient néanmoins de préciser que les patients et anciens patients interrogeables sur ces points sont en général contre une telle légalisation de la contrainte aux soins hors les murs, mais ne peuvent pas s’exprimer officiellement : ils n’ont pas voix au chapitre. En général ces mêmes personnes ne sont pas organisées. Quand elles le sont, leur voix est éventuellement trahie, comme cela a été le cas dans cette affaire, dans le cadre de la FNAPSY, où, en 2009-2010, la présidente de cette fédération a pris une position très suiviste par rapport à <span style="mso-spacerun: yes;"> </span>l’UNAFAM (Union nationale des associations de familles de patients psychiatriques), dans le cadre d’une alliance d’appareils. Cette position ayant été prise sans consultation à la base des associations membres de la FNAPSY qui se sont vues imposer une telle position - en faveur de la réforme gouvernementale, en pour la légalisation de la contrainte aux soins en ambulatoire - sans avoir leur mot à dire. C’est même ainsi que le Groupe Information Asiles que je dirigeais alors avait été amené à démissionner de la FNAPSY en décembre 2009.</span></div><div class="MsoNormal" style="margin: 0pt;"><br />
</div><div class="MsoNormal" style="margin: 0pt; text-align: justify;"><span style="mso-bidi-font-size: 12.0pt;">- 4°) De façon connexe, l’organisation scientologue anti psychiatrique, très active en France : La CCDH (la Commission des Citoyens pour les Droits de l’Homme), a pris position aussitôt que le projet de réforme gouvernemental était connu, contre ce projet, et a dénoncé dans des tribunes publiques, et par des manifestations de rues, ce projet ainsi que la légalisation de la contrainte aux soins en ambulatoire. Précisons que la CCDH, qui organise plutôt des proches de psychiatrisés horrifiés par le sort réservé à leur parent ou ami, ces mêmes proches étant d’obédience scientologue ou d’idéologie proche, rejette la psychiatrie, et toute approche psychiatrique, comme non fondées. Cependant, la CCDH n’organise pas centralement à proprement parler des personnes psychiatrisées. Sa dénonciation de la psychiatrie est essentiellement idéologique. Il convient de noter que sur le terrain dit « anti psychiatrique », la CCDH est difficilement contournable, parce que très visible, notamment sur Internet.</span></div><div class="MsoNormal" style="margin: 0pt;"><br />
</div><div class="MsoNormal" style="margin: 0pt; text-align: justify;"><span style="mso-bidi-font-size: 12.0pt;">III°) <b style="mso-bidi-font-weight: normal;"><u>Ces grands problèmes que posent la légalisation de la contrainte aux soins en ambulatoire en regard du consentement aux soins :</u></b></span></div><div class="MsoNormal" style="margin: 0pt;"><br />
</div><div class="MsoNormal" style="margin: 0pt; text-align: justify;"><span style="mso-bidi-font-size: 12.0pt;"><span style="mso-spacerun: yes;"> </span>1°) Précisons tout d’abord que la légalisation de la contrainte aux soins en ambulatoire a d’abord été réclamée par nombre de professionnels, de directions hospitalières, de familles, et d’officiels ( y compris par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, en tant que rationalisation du champ de la contrainte hors les murs), comme une légalisation des pratiques instaurées depuis la loi du 27 juin 1990, des sorties d’essai sous HDT (Hospitalisations sur demande d’un tiers) ou sous H.O. (Hospitalisation d’office) Ces sorties d’essai sont très fréquemment utilisées comme des mesures de contrainte aux soins hors les murs, sans même d’ailleurs que les critères de l’HDT ou de l’HO soient encore réunis. Des juridictions ont été amenées à sanctionner une certain nombre de fois de tels errements, en prononçant des mains levées d’HSC au motif que les personnes étant en sorties d’essai ne réunissaient plus les conditions propres à l’hospitalisation sans consentement ( l’HDT ou l’H.O), et qu’en conséquence la main levée de l’HDT ou de l’H.O devait être ordonnée, contre l’avis même de l’administration, et des praticiens hospitaliers.</span></div><div class="MsoNormal" style="margin: 0pt;"><br />
</div><div class="MsoNormal" style="margin: 0pt; text-align: justify;"><span style="mso-bidi-font-size: 12.0pt;"><span style="mso-spacerun: yes;"> </span><b style="mso-bidi-font-weight: normal;"><u>On peut donc dire que la réforme actuellement en cours des soins psychiatriques contraints hors les murs, est une légalisation de pratiques jusque là illégales, mais massivement utilisées, consistant en utiliser les sorties d’essai sous HDT ou sous H.O comme des mesures de contrainte aux soins en ambulatoire</u></b>, avec réinternement si la personne ne se rend pas à son rendez vous pour son injection retard ou sa prise de traitement sous contrôle infirmier.</span></div><div class="MsoNormal" style="margin: 0pt;"><br />
</div><div class="MsoNormal" style="margin: 0pt; text-align: justify;"><span style="mso-bidi-font-size: 12.0pt;"><span style="mso-spacerun: yes;"> </span>2°) Le problème le plus criant, de cette légalisation en cours d’adoption par le Parlement, de la contrainte aux soins en ambulatoire, est qu’à partir de la mise à effet de cette réforme (sans doute en août prochain), l’ensemble des soins contractualisés librement entre les patients et leurs médecins, comme avec les équipes, vont passer sous l’horizon – biaisé – d’une mise sous contrainte aux soins, d’autant plus facilitée que techniquement, elle n’aura plus à se faire – passées les 72 h initiales de « garde à vue psychiatrique » - dans les murs, avec la contrainte des murs, et que, par ailleurs, une telle décision de mise sous soins contraints, pourra être prise dans le cadre d’une clinique psychiatrique privée, et pas seulement dans le cadre hospitalier public ou directement habilité (voir les établissements faisant fonction de public). Ainsi l’ensemble des soins psychiatriques librement consentis, et des contrats (libres) de prise en charge qui vont avec, changeront d’horizon, et donc de paradigme. Le paradigme central de la psychiatrie va être la contrainte, et non le soin libre. </span></div><div class="MsoNormal" style="margin: 0pt;"><br />
</div><div class="MsoNormal" style="margin: 0pt; text-align: justify;"><span style="mso-bidi-font-size: 12.0pt;">On assiste donc ainsi à un démantèlement de toute une conception humaniste des soins psychiatriques. Nous passons donc d’une psychiatrie qui certes manie la contrainte, mais a comme principe que le soin librement consenti est la règle, la contrainte l’exception, à un cadre où le soin libre se fait sous la menace directe d’une mise sous contrainte aux soins, biaisant ainsi la contractualisation des prises en charge entre les équipes et les patients, et contraignant massivement les patients à une méfiance extrême, voire à une perte de confiance dans leur médecin et dans leur équipe, dont les conséquences, humaines, sanitaires, juridiques, médico légales également, peuvent être gravissimes.</span></div><div class="MsoNormal" style="margin: 0pt;"><br />
</div><div class="MsoNormal" style="margin: 0pt; text-align: justify;"><span style="mso-bidi-font-size: 12.0pt;"><span style="mso-spacerun: yes;"> </span>L’Union Syndicale de la Psychiatrie (syndicat de psychiatres opposés à ce système) a ainsi pu parler, à juste titre, d’après nous, d’une escalade inscrite légalement de la méfiance, de la peur, et de la répression. La psychiatrie devenant essentiellement non un outil de soins, mais un outil de répression et de normalisation sociale. Une institution maniant essentiellement la chimiothérapie, au lieu d’encadrer des soins humains, dignes de ce nom et d’une démocratie avancée.</span></div><div class="MsoNormal" style="margin: 0pt;"><br />
</div><div class="MsoNormal" style="margin: 0pt; text-align: justify;"><span style="mso-bidi-font-size: 12.0pt;"><span style="mso-spacerun: yes;"> </span>3°) Un autre problème que pose cette légalisation des soins contraints hors les murs, est que la logique qui la sous tend est une logique du médicament, qui vise à discréditer toute approche psychologique autre que normative et contrôlable, et qui tend donc à marginaliser les techniques psychothérapiques et psychanalytiques qui ont, pourtant, amplement prouvé leur utilité pour la stabilisation d’un grand nombre de patients, voire pour leur guérison. En effet, l’école psychiatrique qui prévaut dans le cadre de la contrainte aux soins généralisée, c’est l’école du tout médicament, de la psychiatrie biologique, du DSM 4, et des ravages liés. Ces effets, non maîtrisés des psycho médicaments, dont la très ample majorité des patients qui y sont soumis se plaignent : des effets secondaires parfois horribles, aux effets principaux extrêmement aliénants, douloureux et abêtissants.</span></div><div class="MsoNormal" style="margin: 0pt;"><br />
</div><div class="MsoNormal" style="margin: 0pt; text-align: justify;"><span style="mso-bidi-font-size: 12.0pt;"><span style="mso-spacerun: yes;"> </span>- 4°) L’impasse principale donc des soins sous contrainte en ambulatoire qui ne pourront guère que connaître une généralisation massive dans les années qui viennent, c’est que les patients vont être sous le paradoxe de « CONSENTIR A LA CONTRAINTE ». Impasse logique s’il en est !</span></div><div class="MsoNormal" style="margin: 0pt;"><br />
</div><div class="MsoNormal" style="margin: 0pt; text-align: justify;"><span style="mso-bidi-font-size: 12.0pt;"><span style="mso-spacerun: yes;"> </span>On voit donc aisément que les différents collectifs en place qui dénoncent actuellement une telle réforme, sont fondés dans leur diagnostic et dans leurs réclamations : la contrainte aux soins met tout le monde en impasse : les patients évidemment en priorité, mais aussi les équipes de soins, qui vont se trouver avec des situations de perte de confiance pouvant amener à des situations ingérables et à des rechutes psychiatriques en nombre qui pourraient<span style="mso-spacerun: yes;"> </span>être évitées et qui ne le seront plus.</span></div><div class="MsoNormal" style="margin: 0pt;"><br />
</div><div class="MsoNormal" style="margin: 0pt; text-align: justify;"><span style="mso-bidi-font-size: 12.0pt;"><span style="mso-spacerun: yes;"> </span>5°) <span style="mso-spacerun: yes;"> </span>Au plan juridique, par ailleurs, les contentieux et les plaintes ne pourront que prospérer avec les aléas de la double compétence en la matière, entre le droit public et celui judiciaire : double compétence entre la juridiction administrative compétente sur la légalité formelle des décisions de contrainte, et compétence de la juridiction judiciaire sur le terrain du bien ou du mal fondé de ces mesures.</span></div><div class="MsoNormal" style="margin: 0pt;"><br />
</div><div class="MsoNormal" style="margin: 0pt;"><span style="mso-bidi-font-size: 12.0pt;"><span style="mso-spacerun: yes;"> </span><b style="mso-bidi-font-weight: normal;"><u>IV°) Conclusion provisoire :</u></b></span></div><div class="MsoNormal" style="margin: 0pt;"><br />
</div><div class="MsoNormal" style="margin: 0pt; text-align: justify;"><span style="mso-bidi-font-size: 12.0pt;"><span style="mso-spacerun: yes;"> </span>La contrainte aux soins en ambulatoire est, dans l’ensemble, rejetée par les patients et anciens patients qui ont à connaître de cette question. On notera un hiatus évident entre les positions d’appareil des organisations représentatives en la matière – voir l’exemple de la FNAPSY – et celles des gens de la base de ces organisations. C’est ainsi que quantité d’adhérents simples de l’UNAFAM, voire des responsables de sections, sont en désaccord avec la position de leur direction nationale.</span></div><div class="MsoNormal" style="margin: 0pt;"><br />
</div><div class="MsoNormal" style="margin: 0pt; text-align: justify;"><span style="mso-bidi-font-size: 12.0pt;"><span style="mso-spacerun: yes;"> </span>La politique psychiatrique actuelle, comme celle qui est en train de s’installer par la réforme en cours, privilégie l’accès aux soins psychiatrique par la contrainte, voie royale de l’accès aux soins. Qui plus est par des procédures de contrainte facilitées. A conférer les facilités de l’accès dans la période des 72 h initiales de « garde à vue psychiatrique ». Puis la facilité avec laquelle le projet de réforme en cours, cadre la mise sous soins contraints qui, si elle est effective hors les murs, échappe même au contrôle juridictionnel des Juges des libertés et de la détention qui n’auront à statuer à titre obligatoire, dans le projet de réforme en cours, qu’en cas d’hospitalisations sous contrainte, pas dans le cas des soins sous contrainte en ambulatoire.</span></div><div class="MsoNormal" style="margin: 0pt;"><br />
</div><div class="MsoNormal" style="margin: 0pt; text-align: justify;"><span style="mso-bidi-font-size: 12.0pt;"><span style="mso-spacerun: yes;"> </span>De plus, ce que ce projet de réforme inscrit, c’est aussi la perpétuation facilitée dans le temps, de façon indéfinie, des mesures de contrainte aux soins, qu’elles soient ambulatoire ou en intra muros.</span></div><div class="MsoNormal" style="margin: 0pt;"><br />
</div><div class="MsoNormal" style="margin: 0pt; text-align: justify;"><span style="mso-bidi-font-size: 12.0pt;"><span style="mso-spacerun: yes;"> </span>Les perspectives en regard des libertés individuelles des patients psychiatriques sont donc, sous ce regard, particulièrement sinistres. Les luttes juridiques sur ces différents points ont très certainement un net avenir. Nous espérons que ces luttes finiront par contraindre à une réforme des institutions psychiatriques cette fois respectueuse des droits fondamentaux des personnes psychiatrisées.</span></div><div class="MsoNormal" style="border-bottom: windowtext; border-left: medium none; border-right: medium none; border-top: medium none; margin: 0pt; mso-border-bottom-alt: solid windowtext 1.5pt; mso-element: para-border-div; mso-padding-alt: 0pt 0pt 1.0pt 0pt; padding-bottom: 0pt; padding-left: 0pt; padding-right: 0pt; padding-top: 0pt;"><br />
</div><div class="MsoNormal" style="margin: 0pt;"><br />
</div><div style="border-bottom: windowtext 1.5pt solid; border-left: medium none; border-right: medium none; border-top: medium none; mso-element: para-border-div; padding-bottom: 1pt; padding-left: 0pt; padding-right: 0pt; padding-top: 0pt;"><div class="MsoNormal" style="border-bottom: medium none; border-left: medium none; border-right: medium none; border-top: medium none; margin: 0pt; mso-border-bottom-alt: solid windowtext 1.5pt; mso-padding-alt: 0pt 0pt 1.0pt 0pt; padding-bottom: 0pt; padding-left: 0pt; padding-right: 0pt; padding-top: 0pt; text-align: justify;"><span style="mso-bidi-font-size: 12.0pt;">N.B. : Dans un avis du 31 mars dernier, la CNCDH (Commission nationale consultative des droits de l’homme) s’est élevée contre le projet de réforme actuel des soins psychiatriques, et a émis de fortes critiques contre la légalisation de la contrainte aux soins en ambulatoire, tout en se positionnant pour une judiciarisation a priori des mesures de contrainte psychiatriques. La CNCDH n’avait pas, jusque là, émis des réserves aussi fortes sur ce terrain.</span></div><div class="MsoNormal" style="border-bottom: medium none; border-left: medium none; border-right: medium none; border-top: medium none; margin: 0pt; mso-border-bottom-alt: solid windowtext 1.5pt; mso-padding-alt: 0pt 0pt 1.0pt 0pt; padding-bottom: 0pt; padding-left: 0pt; padding-right: 0pt; padding-top: 0pt;"><br />
</div>_______________________________________________</div><div class="MsoNormal" style="margin: 0pt;"><br />
</div>internement.arbitrairehttp://www.blogger.com/profile/09888286196431548354noreply@blogger.comtag:blogger.com,1999:blog-624110859328154697.post-27923519529428074642011-03-23T13:37:00.001-07:002011-03-23T13:42:16.783-07:00Le Monde du 22 mars 2011, sur l'I3P.<div> Voir le site <a href="http://psychiatrie.crpa.asso.fr/">http://psychiatrie.crpa.asso.fr/</a></div><div><br />
</div><div class="Section1"><div align="left" class="MsoNormal" style="text-align: left;"><b><span style="color: #666666; font-family: Verdana; font-size: xx-small;"><span style="color: #666666; display: none; font-family: Verdana; font-size: 8.5pt; font-weight: bold; mso-bidi-font-family: Arial; mso-hide: all;">Reportage </span></span></b></div><div align="left" class="MsoNormal" style="line-height: 24pt; mso-outline-level: 2; text-align: left;"><b><span style="color: black; font-family: Georgia; font-size: large;"><span style="color: black; font-family: Georgia; font-size: 19pt; font-weight: bold; mso-bidi-font-family: Arial; mso-font-kerning: 18.0pt;">Contestée, l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police de Paris assure remplir une mission médicale</span></span></b></div><div align="left" class="MsoNormal" style="line-height: 16.5pt; text-align: left;"><span style="color: #737373; font-family: Arial; font-size: xx-small;"><span style="color: #737373; font-family: Arial; font-size: 9pt;"><img alt="LEMONDE" height="11" id="_x0000_i1030" src="cid:10AF1FA357ED4A26ACCF7E23DAC8A2AF@PCdeAndr" style="position: relative; top: 1px;" title="LEMONDE" width="50" />| 22.03.11 | 15h37 • Mis à jour le 22.03.11 | 15h37 </span></span></div><div class="MsoNormal" style="mso-line-height-alt: 16.5pt; mso-margin-bottom-alt: auto; text-align: justify;"><b><span style="color: #990000; font-family: Verdana;"><span style="color: #990000; font-family: Verdana; font-size: 33pt; font-weight: bold; mso-bidi-font-size: 10.0pt; text-transform: uppercase;">C</span></span></b><span style="color: #222222; font-family: Georgia; font-size: small;"><span style="color: #222222; font-family: Georgia; font-size: 11.5pt;">'est un couloir, méticuleusement propre, couleur hôpital. A droite, l'administration, à gauche, dix chambres spartiates, meublées d'un seul un lit au carré. L'infirmerie psychiatrique de la Préfecture de police de Paris (IPPP) a ouvert ses portes, lundi 21 mars, toutes affaires cessantes, après un avis définitif du contrôleur général des lieux de privation de libertés, Jean-Marie Delarue, qui recommande sa fermeture.</span></span></div><div class="MsoNormal" style="mso-line-height-alt: 16.5pt; mso-margin-bottom-alt: auto; text-align: justify;"><br />
</div><div class="MsoNormal" style="line-height: 16.5pt; mso-margin-bottom-alt: auto; mso-margin-top-alt: auto; text-align: justify;"><span style="color: #222222; font-family: Georgia; font-size: small;"><span style="color: #222222; font-family: Georgia; font-size: 11.5pt;">Le docteur Eric Mairesse ne comprend pas. Il a été nommé médecin chef de l'IPPP le 14 juillet 2009, le lendemain débarquaient quatre contrôleurs. Leur avis, après le long cheminement administratif d'usage, a été publié dimanche au <i><span style="font-style: italic;">Journal officiel</span></i>.<i><span style="font-style: italic;"> "Le rapport est en deux parties, </span></i>constate le psychiatre, passablement crispé. <i><span style="font-style: italic;">Sur la visite, il n'y a rien de spécial, deux trois choses à revoir. Le reste est un réquisitoire, pour qui c'est la structure même qui pose problème."</span></i></span></span></div><div class="MsoNormal" style="line-height: 16.5pt; mso-margin-bottom-alt: auto; mso-margin-top-alt: auto; text-align: justify;"><br />
</div><div class="MsoNormal" style="line-height: 16.5pt; mso-margin-bottom-alt: auto; mso-margin-top-alt: auto; text-align: justify;"><span style="color: #222222; font-family: Georgia; font-size: small;"><span style="color: #222222; font-family: Georgia; font-size: 11.5pt;">C'est un bon résumé. L'infirmerie psychiatrique, fondée en 1872, est un lieu unique en France que la Préfecture tient soigneusement à l'écart des regards extérieurs, et les journalistes qui ont pu y mettre les pieds se comptent sur les doigts d'une main. Toute personne qui provoque un trouble à l'ordre public, menace sa sécurité ou celle d'autrui à Paris intra-muros ou autour des aéroports est envoyée par les commissariats à l'IPPP en observation. Le "présumé malade", déshabillé, lavé et en pyjama, est placé en observation pour une durée curieusement comparable à une garde à vue, vingt-quatre heures renouvelables. Il est ensuite hospitalisé d'office par le préfet dans un hôpital psychiatrique, à la demande d'un tiers, par sa famille ou simplement remis dehors - ou à la police s'il a commis un délit.</span></span></div><div class="MsoNormal" style="line-height: 16.5pt; mso-margin-bottom-alt: auto; mso-margin-top-alt: auto; text-align: justify;"><br />
</div><div class="MsoNormal" style="line-height: 16.5pt; mso-margin-bottom-alt: auto; mso-margin-top-alt: auto; text-align: justify;"><span style="color: #222222; font-family: Georgia; font-size: small;"><span style="color: #222222; font-family: Georgia; font-size: 11.5pt;">Même processus à Paris dans les services psychiatriques d'urgence ; en région, c'est en revanche le maire et non le préfet qui signe les hospitalisations d'office. A Paris, l'IPPP, sous la seule tutelle de la -Préfecture de police, abat le gros du travail, et délivre les neuf dixièmes des certificats d'hospitalisation d'office, systématiquement suivies par le préfet de police.</span></span></div><div class="MsoNormal" style="line-height: 16.5pt; mso-margin-bottom-alt: auto; mso-margin-top-alt: auto; text-align: justify;"><br />
</div><div class="MsoNormal" style="line-height: 16.5pt; mso-margin-bottom-alt: auto; mso-margin-top-alt: auto; text-align: justify;"><span style="color: #222222; font-family: Georgia; font-size: small;"><span style="color: #222222; font-family: Georgia; font-size: 11.5pt;">En 2010, 1 879 personnes y ont été conduites (contre 2 061 l'année précédente). Et 41, 6 % d'entre elles ont été hospitalisées d'office, 9,7 % à la demande d'un tiers - les familles sont systématiquement recherchées et prévenues, 10,23 % sont hospitalisées avec leur accord. 12,2 % sont ressorties librement, mais 23,1 % ont été reprises en charge par les services de police. C'est dire que, à l'IPPP, on a une chance sur dix d'en ressortir, 2 sur 10 de retourner au commissariat, 8 sur 10 d'être hospitalisé.</span></span></div><div class="MsoNormal" style="line-height: 16.5pt; mso-margin-bottom-alt: auto; mso-margin-top-alt: auto; text-align: justify;"><br />
</div><div class="MsoNormal" style="line-height: 16.5pt; mso-margin-bottom-alt: auto; mso-margin-top-alt: auto; text-align: justify;"><span style="color: #222222; font-family: Georgia; font-size: small;"><span style="color: #222222; font-family: Georgia; font-size: 11.5pt;">Le docteur Mairesse estime que le système fonctionne bien.<i><span style="font-style: italic;"> "Nous accueillons en moyenne cinq personnes par jour, c'est une structure riche, nous avons le temps, les moyens, j'en profite pour faire le travail le plus pertinent possible."</span></i> Il en veut pour preuve que le taux d'hospitalisations d'office est de 40 % à Paris, contre 60 en région.</span></span></div><div class="MsoNormal" style="line-height: 16.5pt; mso-margin-bottom-alt: auto; mso-margin-top-alt: auto; text-align: justify;"><br />
</div><div align="left" class="MsoNormal" style="line-height: 16.5pt; mso-margin-bottom-alt: auto; mso-margin-top-alt: auto; text-align: left;"><b><span style="color: #222222; font-family: Georgia; font-size: small;"><span style="color: #222222; font-family: Georgia; font-size: 11.5pt; font-weight: bold;">"Je n'ai pas deux blouses"</span></span></b><span style="color: #222222; font-family: Georgia; font-size: small;"><span style="color: #222222; font-family: Georgia; font-size: 11.5pt;"></span></span></div><div class="MsoNormal" style="line-height: 16.5pt; mso-margin-bottom-alt: auto; mso-margin-top-alt: auto; text-align: justify;"><span style="color: #222222; font-family: Georgia; font-size: small;"><span style="color: #222222; font-family: Georgia; font-size: 11.5pt;">M. Delarue ne dit pas le contraire, et salue <i><span style="font-style: italic;">"la conscience professionnelle"</span></i> des personnels. Ils sont d'ailleurs nombreux : 30 médecins à temps partiel, 3 infirmiers et 3 surveillants en permanence jour et nuit, un luxe inouï en psychiatrie. Mais <i><span style="font-style: italic;">"l'infirmerie psychiatrique ne dispose d'aucune autonomie, </span></i>constate le contrôleur, <i><span style="font-style: italic;">elle est un service d'une des directions de la Préfecture</span></i> (...) <i><span style="font-style: italic;">A supposer que les médecins qui y exercent ne soient pas sous l'autorité hiérarchique de la Préfecture de la police de Paris, ils sont rémunérés par elle, les conditions matérielles de leurs fonctions et la gestion de leur carrière en dépendent. L'établissement n'a donc rien à voir avec un centre hospitalier."</span></i></span></span></div><div class="MsoNormal" style="line-height: 16.5pt; mso-margin-bottom-alt: auto; mso-margin-top-alt: auto; text-align: justify;"><br />
</div><div class="MsoNormal" style="line-height: 16.5pt; mso-margin-bottom-alt: auto; mso-margin-top-alt: auto; text-align: justify;"><span style="color: #222222; font-family: Georgia; font-size: small;"><span style="color: #222222; font-family: Georgia; font-size: 11.5pt;">L'IPPP <i><span style="font-style: italic;">"entretient le doute sur la distance entre considérations d'ordre public et considérations médicales</span></i>, soutient M. Delarue.<i><span style="font-style: italic;"> Pourquoi l'appréciation compétente d'une situation pathologique a-t-elle des liens avec une institution de police ?"</span></i> Il recommande au gouvernement <i><span style="font-style: italic;">"le transfert des moyens"</span></i> de l'IPPP aux hôpitaux.</span></span></div><div class="MsoNormal" style="line-height: 16.5pt; mso-margin-bottom-alt: auto; mso-margin-top-alt: auto; text-align: justify;"><br />
</div><div class="MsoNormal" style="line-height: 16.5pt; mso-margin-bottom-alt: auto; mso-margin-top-alt: auto; text-align: justify;"><i><span style="color: #222222; font-family: Georgia; font-size: small;"><span style="color: #222222; font-family: Georgia; font-size: 11.5pt; font-style: italic;">"Notre responsabilité médicale est pleine et entière</span></span></i><span style="color: #222222; font-family: Georgia; font-size: small;"><span style="color: #222222; font-family: Georgia; font-size: 11.5pt;">, répond le docteur Mairesse. <i><span style="font-style: italic;">Aucun d'entre nous n'a besoin de la Préfecture de police pour faire carrière. Nous travaillons tous par ailleurs avec la même déontologie. Je n'ai pas deux blouses."</span></i> Mais il a deux adresses Internet, dont une au ministère de l'intérieur.</span></span></div><div class="MsoNormal" style="line-height: 16.5pt; mso-margin-bottom-alt: auto; mso-margin-top-alt: auto; text-align: justify;"><br />
</div><div align="left" class="MsoNormal" style="line-height: 12pt; text-align: left;"><span style="font-family: Georgia; font-size: x-small;"><span style="font-family: Georgia; font-size: 10pt;">Franck <span class="SpellE">Johannès</span></span></span></div><div class="MsoNormal"><span style="font-family: Times New Roman; font-size: small;"></span></div></div>internement.arbitrairehttp://www.blogger.com/profile/09888286196431548354noreply@blogger.comtag:blogger.com,1999:blog-624110859328154697.post-12815632183284549772011-03-20T13:46:00.000-07:002011-03-20T10:43:40.445-07:00Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté prend position pour la fermeture de l'Infirmerie psychiatrique de la Préfecture de police de Paris. Lien: <a href="http://psychiatrie.crpa.asso.fr/">http://psychiatrie.crpa.asso.fr/</a> Voir ce blog au 20 novembre 2010, un sujet sur l'IPPP.<br />
<hr class="spip" /><br />
<div class="crayon article-texte-68 texte"><a class="spip_out" href="http://www.cglpl.fr/" rel="external" target="_blank">http://www.cglpl.fr/</a><br />
Journal Officiel Lois et Décrets nº 0067 du 20 mars 2011 texte nº 38.<br />
<br />
<strong><a class="spip_out" href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023729044" rel="external" target="_blank">Recommandations du 15 février 2011 du Contrôleur général des lieux de privation de liberté relatives à l’infirmerie psychiatrique de la préfecture de police</a>.</strong><br />
<br />
<div style="text-align: justify;">L’infirmerie psychiatrique de la préfecture de police, sise 3, rue Cabanis, à Paris (14<sup class="typo_exposants">e</sup>), a fait l’objet d’une visite de quatre contrôleurs du contrôle général des lieux de privation de liberté, du 15 au 17 juillet 2009.<br />
Les constats opérés lors de cette visite ont donné lieu à un rapport de constat qui a été communiqué au préfet de police, pour recueillir ses observations. Celles-ci ont été produites le 22 décembre 2009.<br />
Le rapport complet de la visite a été communiqué par correspondance en date du 18 juin 2010 pour attribution au ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales et au préfet de police, et pour information, le même jour, au ministre de la santé et des sports. Le préfet de police a communiqué ses observations en réponse le 7 septembre 2010 ; le ministre, le 24 septembre 2010.</div><div style="text-align: justify;"><br />
</div><div style="text-align: justify;">À la suite de cette procédure et conformément à la loi nº 2007-1545 du 30 octobre 2007, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté a décidé de rendre publiques les recommandations suivantes :</div><div style="text-align: justify;">Il y a lieu de relever d’abord que l’infirmerie psychiatrique de la préfecture de police, institution remontant au Consulat sous des appellations diverses, est en forte évolution sur bien des éléments, en particulier s’agissant des relations entre le personnel et les patients qui y sont placés (refonte du règlement intérieur et de la charte d’accueil, registres) et des conditions matérielles de prise en charge des personnes, de leur famille et de leurs avocats, ces derniers étant désormais accueillis sans difficultés, comme l’exigence en a d’ailleurs été rappelée par le Conseil d’État (20 novembre 2009, préfet de police, nº 315 598).<br />
Il s’en déduit que la matérialité du droit au recours est assurée, dès lors du moins que la personne qui y est placée a la possibilité matérielle de joindre l’extérieur.</div><div style="text-align: justify;">Sans remettre en cause la qualité intrinsèque ni la conscience très partagée avec laquelle les personnels de l’établissement exercent leurs fonctions, les contrôleurs ont vivement regretté la confusion des rôles résultant d’une tenue uniforme entre personnel de surveillance et personnel soignant. Le préfet de police a indiqué que désormais des badges permettaient de mieux identifier l’un et l’autre. Il convient de renoncer au port de la blouse infirmière pour les surveillants.</div><div style="text-align: justify;"><br />
</div><div style="text-align: justify;">De même, on doit garder à l’esprit que le séjour dans l’établissement, qui a un rôle exclusif d’orientation, ne peut avoir nécessairement qu’un caractère très provisoire.</div><div style="text-align: justify;">L’organisation de la présence médicale en vigueur lors de la visite avait pour résultat que les personnes arrivant après 14 heures devaient obligatoirement, alors même qu’aucune nécessité thérapeutique ou de prise en charge ne l’exigeait, demeurer sur place jusqu’au lendemain. Une solution au moins provisoire a été trouvée depuis. Il convient d’en assurer la pérennité.</div><div style="text-align: justify;"><br />
</div><div style="text-align: justify;">Surtout, il existe une certaine confusion dans les orientations décidées sur place entre procédures d’hospitalisation d’office et d’hospitalisation à la demande d’un tiers, dont les procédures sont pourtant soigneusement distinguées par la loi. Cette confusion résulte des difficultés qu’ont les proches d’obtenir l’autorisation de visiter des patients, par conséquent d’être en mesure s’ils le souhaitent d’engager des procédures d’hospitalisation à la demande d’un tiers. Des clarifications doivent être engagées sur ce point.</div>Les éléments qui précèdent ne nécessitent pas à eux seuls la publication de recommandations. En revanche, le principe même de l’existence de l’infirmerie psychiatrique de la préfecture de police mérite des choix clairs.<br />
<br />
<div style="text-align: justify;">Comme il est rappelé dans un avis du Contrôleur général publié ce même jour, l’hospitalisation sans consentement, dont l’admission dans l’établissement est un des outils, est, notamment, une privation de liberté. Celle-ci doit donc s’entourer des garanties nécessaires à l’équilibre entre préservation de l’ordre public et droits de la personne.</div><div style="text-align: justify;">Ces garanties impliquent que les décisions prises le soient par les personnes qui en ont la charge sur ces seules considérations.</div><div style="text-align: justify;"><br />
</div><div style="text-align: justify;">Il est incontestable que l’organisation particulière de Paris a sa traduction en matière d’hospitalisation d’office, comme l’établit le code de la santé publique : d’une part, le préfet de police, et non pas le préfet du département, est l’auteur des arrêtés qui ordonnent le placement d’une personne en hospitalisation d’office, le prolongement de la mesure ou sa mainlevée ; d’autre part, sur le fondement de la police municipale exercée à Paris précisément par le préfet de police, les commissaires de police d’arrondissement et non pas le maire prennent des mesures provisoires à l’égard des personnes « dont le comportement révèle des troubles mentaux manifestes » (art. L. 3213-2 de ce code).</div><div style="text-align: justify;">Mais cette compétence particulière ne peut fonder l’existence de l’infirmerie psychiatrique de la préfecture de police. Elle serait en effet identique si les mesures provisoires étaient prises dans les centres hospitaliers de droit commun, qui sont ceux visés à l’article L. 3222-1 du code de la santé publique. Autrement dit, si de fait l’établissement tire son origine de la compétence donnée au préfet de police en 1800, le maintien de cette compétence n’exige nullement le maintien de l’établissement sous sa forme actuelle.</div><div style="text-align: justify;"><br />
</div><div style="text-align: justify;">Il n’appartient évidemment pas au contrôle général de se prononcer sur un choix d’organisation administrative. Mais la question de savoir si cette organisation présente les garanties suffisantes au sens où elles ont été mentionnées ci-dessus l’intéresse. En l’état, il ne le semble pas.</div><div style="text-align: justify;">D’une part, l’infirmerie psychiatrique de la préfecture de police ne dispose d’aucune autonomie. Elle est un service d’une des directions de cette préfecture (la direction des transports et de la protection du public), dépendant en particulier de la sous-direction de la protection sanitaire et de l’environnement. Ses ressources lui sont assurées par le truchement de la préfecture de police. À supposer que les médecins qui y exercent ne sont pas sous l’autorité hiérarchique de la préfecture de police de Paris, comme le ministre prend soin de le rappeler dans ses observations (pas plus que, s’agissant de l’exercice de leur art, les praticiens hospitaliers ne le sont de la direction d’un hôpital), ils sont rémunérés par elle, les conditions matérielles de leurs fonctions et la gestion de leur carrière en dépendent.</div><div style="text-align: justify;">L’établissement n’a donc rien à voir avec un centre hospitalier habilité à accueillir des malades mentaux. Par conséquent, les dispositions propres aux droits des personnes accueillies en hôpital ne s’y appliquent pas (par exemple les « droits de la personne » figurant au début du code de la santé publique) et aucune autorité de santé n’est compétente pour y vérifier les contenus et les modalités de soins.</div><div style="text-align: justify;">D’autre part, s’il est vrai qu’existe une commission départementale des hospitalisations psychiatriques chargée, à Paris comme dans les autres départements, de connaître de toutes les mesures d’hospitalisation sans consentement et de visiter les établissements pour y entendre les malades, ses membres sont, dans la capitale, nommés par le préfet de police (art. R. 3223-1 du code de la santé publique).</div><div style="text-align: justify;"><br />
</div><div style="text-align: justify;">Par conséquent, les contrôles de l’établissement n’offrent pas les garanties d’indépendance de ceux qui ont lieu dans les autres départements.</div><div style="text-align: justify;"><br />
</div><div style="text-align: justify;">Enfin, dès lors qu’elle ne ressortit pas à la catégorie des établissements hospitaliers qui relèvent de l’article L. 3222-4 du code, l’infirmerie psychiatrique n’est pas visitée par les magistrats des tribunaux compétents et, notamment, par le parquet. Certes, le préfet de police fait valoir que ces visites ont lieu de facto. Elles ne sont cependant pas garanties.</div><div style="text-align: justify;"><br />
</div><div style="text-align: justify;">Dans ces conditions, il ne paraît pas possible de penser que les décisions d’orientation qui y interviennent sont prises avec toutes les assurances nécessaires. Le dispositif entretient le doute sur la distance entre considérations d’ordre public et considérations médicales.</div><div style="text-align: justify;">Ce faisant, il ne s’agit pas de faire supporter ce doute sur le comportement et la conscience professionnelle des médecins et des soignants, qui n’encourent aucune critique.</div><div style="text-align: justify;">Mais pourquoi l’appréciation compétente d’une situation pathologique a-t-elle des liens avec une institution de police ? Il y a là les conditions d’une confusion dans la matière délicate de la privation de liberté pour motifs psychiatriques auxquelles il importe de mettre fin.</div><div style="text-align: justify;"><br />
</div><div style="text-align: justify;">On fait valoir que l’établissement assure une médecine d’urgence bienvenue, pouvant appréhender en particulier les phénomènes de violence. Mais, outre qu’elle est pratiquée semble-t-il avec un fort développement des moyens de contention, on peut se demander si son appartenance à la préfecture de police n’exacerbe pas, chez certains patients, les manifestations de violence.</div><div style="text-align: justify;">En tout état de cause, seuls 41% des patients sont placés après leur séjour dans l’établissement en hospitalisation d’office : par conséquent, tous ne sont pas violents.</div><div style="text-align: justify;">En tout état de cause, si l’infirmerie psychiatrique de la préfecture de police était sans équivalent lors de son apparition, voici plus de deux siècles, tel n’est plus le cas aujourd’hui. Les centres hospitaliers de droit commun assurent des prises en charge de même nature : à Paris, les hôpitaux accueillent un nombre bien supérieur d’urgences psychiatriques que l’infirmerie psychiatrique ― dans un rapport de un à huit environ ― qui n’a, d’ailleurs, aucun équivalent dans une autre agglomération française.</div><div style="text-align: justify;"><br />
</div><div style="text-align: justify;">C’est pourquoi il est recommandé au Gouvernement de mettre dès qu’il sera possible le transfert des moyens de l’infirmerie psychiatrique de la préfecture de police au dispositif hospitalier de droit commun, sans modifier naturellement les compétences en matière de police sanitaire attribuées au préfet de police et aux commissaires de police.</div>J.-M. Delarue.<br />
____________________________________________</div><br class="nettoyeur" />internement.arbitrairehttp://www.blogger.com/profile/09888286196431548354noreply@blogger.comtag:blogger.com,1999:blog-624110859328154697.post-22649616862923790782011-03-20T05:55:00.000-07:002011-03-20T07:10:42.023-07:00Le Contrôleur général prend position sur l'H.O.<div align="right" class="MsoNormal" style="margin: 0pt; mso-layout-grid-align: none; mso-pagination: none; text-align: right;"><span style="font-family: Arial;"></span></div><div class="MsoNormal" style="margin: 0pt; mso-layout-grid-align: none; mso-pagination: none;"><span style="font-family: Arial;">Lien: <a href="http://psychiatrie.crpa.asso.fr/">http://psychiatrie.crpa.asso.fr/</a> </span><br />
<br />
<span style="font-family: Arial;">Journal officiel Lois et décrets, n°0067 du 20 mars 2011.</span></div><div class="MsoNormal" style="margin: 0pt; mso-layout-grid-align: none; mso-pagination: none;"><br />
</div><div align="center" class="MsoNormal" style="margin: 0pt; mso-layout-grid-align: none; mso-pagination: none; text-align: center;"><span style="font-family: Arial;">Texte n°39</span></div><div class="MsoNormal" style="margin: 0pt; mso-layout-grid-align: none; mso-pagination: none;"><br />
</div><div class="MsoNormal" style="margin: 0pt; mso-layout-grid-align: none; mso-pagination: none;"><br />
</div><div align="center" class="MsoNormal" style="margin: 0pt; mso-layout-grid-align: none; mso-pagination: none; text-align: center;"><span style="font-family: Arial;">AVIS</span></div><div align="center" class="MsoNormal" style="margin: 0pt; mso-layout-grid-align: none; mso-pagination: none; text-align: center;"><b><span style="font-family: Arial;">Avis du 15 février 2011 du Contrôleur général des lieux de privation de liberté relatif à certaines modalités de l’hospitalisation d’office</span></b><span style="font-family: Arial;"></span></div><div class="MsoNormal" style="margin: 0pt; mso-layout-grid-align: none; mso-pagination: none;"><br />
</div><div align="center" class="MsoNormal" style="margin: 0pt; mso-layout-grid-align: none; mso-pagination: none; text-align: center;"><span style="font-family: Arial;">NOR: CPLX1107435V</span></div><div class="MsoNormal" style="margin: 0pt; mso-layout-grid-align: none; mso-pagination: none;"><br />
</div><div class="MsoNormal" style="margin: 0pt; mso-layout-grid-align: none; mso-pagination: none;"><br />
</div><div class="MsoNormal" style="margin: 0pt; mso-layout-grid-align: none; mso-pagination: none;"><br />
</div><div class="MsoNormal" style="margin: 0pt; mso-layout-grid-align: none; mso-pagination: none;"><br />
</div><div class="MsoNormal" style="margin: 0pt; mso-layout-grid-align: none; mso-pagination: none;"><br />
</div><div class="MsoNormal" style="margin: 0pt; mso-layout-grid-align: none; mso-pagination: none;"><br />
</div><div class="MsoNormal" style="margin: 0pt; mso-layout-grid-align: none; mso-pagination: none; text-align: justify;"><span style="font-family: Arial;">1. En vertu de la loi, les préfets peuvent, sur le fondement d’un certificat médical précis, faire admettre à l’hôpital des personnes, contre leur gré, atteintes de troubles mentaux et qui « compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public ». Cette mesure exceptionnelle (plus de 15 000 par an sont prises), appelée « hospitalisation d’office » peut être renouvelée, sans limite de temps, de sorte que la personne visée reste à l’hôpital. Celle-ci en sort lorsque le médecin psychiatre, qui estime la sortie possible, la propose au préfet, lequel décide ou non la mainlevée de l’hospitalisation d’office. Dès avant cette sortie toutefois, le séjour hospitalier peut être aménagé par des « sorties d’essai », autorisées par le préfet, conçues en général pour être de plus en plus longues avant la sortie définitive. La durée moyenne de séjour à l’hôpital des personnes hospitalisées d’office est de 95 jours : elle a tendance aujourd’hui à croître.</span></div><div class="MsoNormal" style="margin: 0pt; mso-layout-grid-align: none; mso-pagination: none;"><br />
</div><div class="MsoNormal" style="margin: 0pt; mso-layout-grid-align: none; mso-pagination: none; text-align: justify;"><span style="font-family: Arial;">2. L’exercice de telles prérogatives, lesquelles se font désormais avec l’aide des agences régionales de santé, requiert en permanence un équilibre délicat à atteindre entre les exigences de l’ordre public, la nécessité des soins et la considération de la fragilité des personnes en cause. Le danger que peuvent représenter ces dernières, pour elles-mêmes ou pour autrui ― lequel n’est pas nécessairement proportionné à des manifestations extérieures parfois spectaculaires, avec lesquelles il ne doit pas être confondu ― nécessite sans aucun doute des mesures de contrainte. C’est pourquoi, l’hospitalisation d’office est bien une mesure de privation de liberté, ainsi qu’il est jugé tant en droit interne (par exemple cour d’appel de Paris, 1re chambre, A, 13 avril 1999) que par la Cour européenne des droits de l’homme (par exemple CEDH, 3e section, 16 juin 2005, Storck c/Allemagne, n° 61603/00). La nécessité d’apporter des soins aux intéressés ne peut dissimuler cette réalité, au contraire de ce qui est indiqué parfois par des personnels soignants ― ce qui ne signifie pour autant nullement qualifier un hôpital de « prison ». Cette privation de liberté doit donc être entourée de toutes les garanties nécessaires, d’autant plus que la personne n’est pas nécessairement à même de faire valoir sans difficultés les droits qu’elle tient de la loi. C’est là la mission même du Contrôleur général des lieux de privation de liberté.</span></div><div class="MsoNormal" style="margin: 0pt; mso-layout-grid-align: none; mso-pagination: none;"><br />
</div><div class="MsoNormal" style="margin: 0pt; mso-layout-grid-align: none; mso-pagination: none; text-align: justify;"><span style="font-family: Arial;">La privation de liberté ne peut, en l’occurrence, être maintenue que si, et seulement si, deux conditions sont avérées : qu’une menace grave à l’ordre public soit établie ; que des soins tels que ceux dispensés à l’hôpital soient nécessaires.</span></div><div class="MsoNormal" style="margin: 0pt; mso-layout-grid-align: none; mso-pagination: none;"><br />
</div><div class="MsoNormal" style="margin: 0pt; mso-layout-grid-align: none; mso-pagination: none;"><span style="font-family: Arial;">3. Quatre éléments constituent aujourd’hui une rupture de l’équilibre à atteindre.</span></div><div class="MsoNormal" style="margin: 0pt; mso-layout-grid-align: none; mso-pagination: none;"><br />
</div><div class="MsoNormal" style="margin: 0pt; mso-layout-grid-align: none; mso-pagination: none; text-align: justify;"><span style="font-family: Arial;">4. En premier lieu, la direction et le corps médical des établissements doivent être particulièrement vigilants sur la faculté donnée aux personnes qui sont hospitalisées d’office de contester devant le juge compétent la mesure dont elles sont l’objet.</span></div><div class="MsoNormal" style="margin: 0pt; mso-layout-grid-align: none; mso-pagination: none;"><br />
</div><div class="MsoNormal" style="margin: 0pt; mso-layout-grid-align: none; mso-pagination: none; text-align: justify;"><span style="font-family: Arial;">Tel n’est pas le cas lorsque, d’une part, les droits qui doivent être notifiés dès l’admission à l’hôpital sont souvent présentés abstraitement et indiqués de manière expéditive, quand la notification elle-même n’est pas différée. Lorsque, d’autre part, le recours à l’avocat n’est pas toujours immédiatement possible, certains psychiatres estimant qu’un temps d’adaptation à l’hôpital est nécessaire dont ils décident la durée au vu de l’état du patient : or, si une phase de cette nature peut être prescrite, elle ne peut s’appliquer à l’avocat, dont l’accès doit être inconditionnel. Lorsque enfin, n’est pas précisé ― tel est le cas dans environ la moitié des établissements visités jusqu’à ce jour ― à la personne admise la possibilité qu’elle a de désigner, conformément aux dispositions législatives régissant le droit des malades, une « personne de confiance » chargée notamment de « l’accompagner dans ses démarches » : or cette personne est susceptible d’apporter une aide efficace à ceux qui, admis sous le régime de l’hospitalisation d’office, portent atteinte sans doute à l’ordre public mais sont simultanément, souvent, très vulnérables, parfois privées de tout soutien familial.</span></div><div class="MsoNormal" style="margin: 0pt; mso-layout-grid-align: none; mso-pagination: none;"><br />
</div><div class="MsoNormal" style="margin: 0pt; mso-layout-grid-align: none; mso-pagination: none; text-align: justify;"><span style="font-family: Arial;">5. En deuxième lieu, à rebours de la politique entamée au cours des années soixante, les portes d’un nombre croissant d’unités hospitalières psychiatriques sont aujourd’hui fermées à clef. Leurs patients ne peuvent sortir librement, même pour se promener dans un parc, se rendre dans une cafétéria, ou participer à un office religieux. Ces restrictions ne sont pas sans incidences sur la vie des malades (par exemple sur l’éventail des activités thérapeutiques offertes ou les difficultés qu’il y a à fumer) et sur les relations avec leurs proches. Mais on voudrait ici attirer l’attention sur ce seul point : la mise sous clé des unités, donc des personnes, a pour effet de mettre dans des conditions identiques des malades entrés sous le régime de l’hospitalisation d’office et des patients présents comme hospitalisés dits « libres », c’est-à-dire étant venus à l’hôpital avec leur consentement.</span></div><div class="MsoNormal" style="margin: 0pt; mso-layout-grid-align: none; mso-pagination: none;"><br />
</div><div class="MsoNormal" style="margin: 0pt; mso-layout-grid-align: none; mso-pagination: none; text-align: justify;"><span style="font-family: Arial;">On doit se demander, par conséquent, ce qu’il advient de cette liberté si, de fait, pas davantage que les autres, les malades en hospitalisation libre ne peuvent disposer du droit de sortir comme ils l’entendent, autrement dit sont, dans la réalité, privés de leur liberté d’aller et de venir. Surtout, on doit relever que cet enfermement ne s’est accompagné d’aucune procédure particulière : elle est la seule conséquence du choix des responsables de l’unité où ces malades se trouvent (on sait qu’ils sont affectés par « secteur » géographique) d’en avoir demandé et obtenu la fermeture. Ni décision individuelle, ni indication d’aucune voie de recours, ni a fortiori l’intervention d’aucun juge n’ont déterminé une telle situation. Il y a lieu de s’interroger sur cette manière de faire. Il paraît utile que le « malade libre » ait au moins le choix entre unité ouverte et unité fermée et, s’il choisit cette dernière, d’assurer qu’il est avisé de ses droits, en particulier de son droit à contester à bref délai la mesure dont il est l’objet.</span></div><div class="MsoNormal" style="margin: 0pt; mso-layout-grid-align: none; mso-pagination: none;"><br />
</div><div class="MsoNormal" style="margin: 0pt; mso-layout-grid-align: none; mso-pagination: none; text-align: justify;"><span style="font-family: Arial;">6. En troisième lieu, les craintes d’atteintes à l’ordre public rendent, dans un nombre croissant de départements, l’obtention des sorties d’essai plus difficile et les mainlevées de mesures d’hospitalisation d’office plus aléatoires.</span></div><div class="MsoNormal" style="margin: 0pt; mso-layout-grid-align: none; mso-pagination: none;"><br />
</div><div class="MsoNormal" style="margin: 0pt; mso-layout-grid-align: none; mso-pagination: none; text-align: justify;"><span style="font-family: Arial;">Traditionnellement, en effet, les représentants de l’Etat suivaient très largement les avis médicaux qui leur étaient soumis et accordaient en conséquence les mesures sollicitées. Il n’en va plus de même aujourd’hui et ce, dans trois domaines.</span></div><div class="MsoNormal" style="margin: 0pt; mso-layout-grid-align: none; mso-pagination: none;"><br />
</div><div class="MsoNormal" style="margin: 0pt; mso-layout-grid-align: none; mso-pagination: none;"><span style="font-family: Arial;">a) Le premier est celui des sorties d’essai.</span></div><div class="MsoNormal" style="margin: 0pt; mso-layout-grid-align: none; mso-pagination: none;"><br />
</div><div class="MsoNormal" style="margin: 0pt; mso-layout-grid-align: none; mso-pagination: none; text-align: justify;"><span style="font-family: Arial;">Il est implicitement mais nécessairement considéré par les autorités qui ont à accorder l’autorisation de sortie que, lorsque la sortie d’essai est demandée, le patient demeure aussi dangereux pour lui-même ou pour autrui qu’au jour de son hospitalisation. En tout état de cause, elles font parfois procéder à une enquête de police, laquelle, se déroulant dans les lieux où vivait la personne en cause, avant que celle-ci ne soit hospitalisée d’office, ne peut rien énoncer de plus que les faits initiaux ayant conduit à l’hospitalisation. Et comme ces faits révèlent un danger, la tentation est grande de s’en tenir à un refus de la proposition du psychiatre.</span></div><div class="MsoNormal" style="margin: 0pt; mso-layout-grid-align: none; mso-pagination: none;"><br />
</div><div class="MsoNormal" style="margin: 0pt; mso-layout-grid-align: none; mso-pagination: none; text-align: justify;"><span style="font-family: Arial;">C’est, indirectement, reconnaître qu’entre le jour de l’hospitalisation et le moment où le psychiatre propose en connaissance de cause un allégement des contraintes il ne s’est rien passé.</span></div><div class="MsoNormal" style="margin: 0pt; mso-layout-grid-align: none; mso-pagination: none;"><br />
</div><div class="MsoNormal" style="margin: 0pt; mso-layout-grid-align: none; mso-pagination: none; text-align: justify;"><span style="font-family: Arial;">Cette idée, qui ignore d’ailleurs la conscience professionnelle des soignants, est inexacte et méconnaît l’esprit de la loi en vigueur. Celle-ci repose, en effet, sur l’idée que les soins apportés au malade, notamment les traitements qui lui sont prescrits ou administrés, s’ils ne conduisent pas au retour à un état stable et dépourvu de manière permanente de tout danger, peuvent au moins garantir pour des périodes plus ou moins prolongées que le patient n’est plus dangereux. Par conséquent, dans cette hypothèse, la loi rend possible l’allégement des contraintes sous la forme d’une sortie d’essai. Certes, il ne s’agit que d’une possibilité. Mais elle ne saurait être mise en échec ― s’agissant d’une privation de liberté ― que pour des motifs avérés de risque de danger ou d’atteinte grave à l’ordre public. Il apparaît impossible de fonder un refus sur des faits anciens : seul des faits actuels devraient pouvoir être pris en considération. Le rappel des faits passés ayant conduit à l’hospitalisation ne saurait établir la réalité de tels motifs.</span></div><div class="MsoNormal" style="margin: 0pt; mso-layout-grid-align: none; mso-pagination: none;"><br />
</div><div class="MsoNormal" style="margin: 0pt; mso-layout-grid-align: none; mso-pagination: none;"><span style="font-family: Arial;">b) La deuxième porte sur les mesures de fin d’hospitalisation d’office.</span></div><div class="MsoNormal" style="margin: 0pt; mso-layout-grid-align: none; mso-pagination: none;"><br />
</div><div class="MsoNormal" style="margin: 0pt; mso-layout-grid-align: none; mso-pagination: none; text-align: justify;"><span style="font-family: Arial;">De manière symétrique, l’avis des psychiatres relatif à une fin de l’hospitalisation d’office est regardé par l’autorité publique avec une méfiance similaire. Identiquement, des enquêtes sont ordonnées, mais qui ne peuvent porter par définition que sur des faits antérieurs à l’hospitalisation et, par conséquent, ne sauraient apporter aucune indication sur l’état de santé du patient au terme du traitement dispensé à l’hôpital. Or, pour s’exprimer comme le Conseil constitutionnel, seuls des « motifs médicaux » et des « finalités thérapeutiques » (décision n° 2010-71 QPC du 26 novembre 2010, consid. 25), associés en l’occurrence à la préservation actuelle de l’ordre public, peuvent justifier la privation de liberté.</span></div><div class="MsoNormal" style="margin: 0pt; mso-layout-grid-align: none; mso-pagination: none;"><br />
</div><div class="MsoNormal" style="margin: 0pt; mso-layout-grid-align: none; mso-pagination: none;"><span style="font-family: Arial;">c) La troisième concerne l’hospitalisation d’office des personnes incarcérées.</span></div><div class="MsoNormal" style="margin: 0pt; mso-layout-grid-align: none; mso-pagination: none;"><br />
</div><div class="MsoNormal" style="margin: 0pt; mso-layout-grid-align: none; mso-pagination: none; text-align: justify;"><span style="font-family: Arial;">Les autorités responsables de l’ordre public craignent que les conditions de l’hospitalisation d’office de détenus, qui est actuellement en croissance (environ 1 200 chaque année), ne facilitent une éventuelle évasion dans la mesure où, aujourd’hui, cette hospitalisation s’effectue en milieu hospitalier de droit commun. C’est pourquoi, dans certains départements, lorsque le médecin compétent demande « de manière circonstanciée » une telle mesure, sur le fondement des articles L. 3214-1 et suivants du code de la santé publique et de l’article D. 398 du code de procédure pénale, son exécution est subordonnée dans certains cas à des investigations de police ou de gendarmerie ou à l’avis du parquet. Ces indications ont pour effet de retarder l’admission à l’hôpital demandée et même, dans certains cas, de conduire à la refuser. Elles ont toujours pour conséquence de laisser hors d’une thérapeutique adaptée (et à la charge des personnels pénitentiaire, d’une part, et soignant, d’autre part, dans la prison) des personnes dont il est estimé qu’elles relèvent d’urgence d’un traitement plus lourd. En l’espèce, il ne s’agit donc pas d’un risque de privation arbitraire de liberté, mais du risque de soins volontairement inadaptés à l’état de santé de la personne malade : les droits fondamentaux de la personne détenue exigent pourtant que des soins appropriés à son état de santé puissent lui être prodigués (Cour européenne des droits de l’homme, 5e sect., 16 octobre 2008, Renolde c/ France, n° 5608/05).</span></div><div class="MsoNormal" style="margin: 0pt; mso-layout-grid-align: none; mso-pagination: none;"><br />
</div><div class="MsoNormal" style="margin: 0pt; mso-layout-grid-align: none; mso-pagination: none; text-align: justify;"><span style="font-family: Arial;">Telles qu’elles sont menées aujourd’hui, ces trois pratiques, en particulier les deux premières, ont pour effet global d’accroître le nombre de patients hospitalisés et la durée de leur séjour, de faire obstacle à des sorties d’essai que l’état des patients permettrait et plus encore de maintenir à l’hôpital des personnes dont l’état, attesté par les médecins, ne justifie pas qu’elles y soient maintenues contre leur gré. Elles peuvent, dans certains cas, comme l’a constaté le contrôle général, conduire à un encombrement des lits hospitaliers et éventuellement à faire obstacle à l’hospitalisation de personnes qui en auraient au contraire réellement besoin. C’est donc une politique à courte vue qui peut avoir des effets contraires à ceux recherchés.</span></div><div class="MsoNormal" style="margin: 0pt; mso-layout-grid-align: none; mso-pagination: none;"><br />
</div><div class="MsoNormal" style="margin: 0pt; mso-layout-grid-align: none; mso-pagination: none; text-align: justify;"><span style="font-family: Arial;">7. En quatrième et dernier lieu, la pratique très générale qui consiste à mettre nécessairement, quel que soit leur état de santé, les détenus hospitalisés d’office (article D. 398 susmentionné du code de procédure pénale) en chambre d’isolement (sécurisée) et, surtout, à les y maintenir pendant toute la durée de leur hospitalisation, alors même qu’ils seraient consentants aux soins et alors qu’aucune justification médicale ne peut être invoquée pour un tel maintien, appelle également de sérieuses réserves. Cet état de fait, souvent imposé à la direction des établissements et, par voie de conséquence, aux responsables médicaux par l’autorité chargée de l’ordre public, compromet la santé du détenu malade à un double titre. Il lui interdit d’avoir accès, contrairement aux autres malades qui ne sont pas isolés, aux thérapies collectives mises en œuvre (groupes de parole, ergothérapie...). Elle provoque fréquemment, du fait même des contraintes imposées au malade, la demande de ce dernier de réintégrer au plus vite l’établissement pénitentiaire d’où il provient, alors même que des soins à l’hôpital seraient encore nécessaires.</span></div><div class="MsoNormal" style="margin: 0pt; mso-layout-grid-align: none; mso-pagination: none;"><br />
</div><div class="MsoNormal" style="margin: 0pt; mso-layout-grid-align: none; mso-pagination: none; text-align: justify;"><span style="font-family: Arial;">Il existe quelques établissements où les détenus hospitalisés d’office ne sont pas systématiquement placés à l’isolement, sans que pour autant le risque d’évasion ― qui motive usuellement le maintien en chambre sécurisée ― soit plus élevé ce qui permet de dispenser des soins adaptés à l’état des patients. Cette manière de voir doit prévaloir sur une mise à l’isolement automatique, qui méconnaît l’obligation d’adaptation des soins et les caractéristiques du détenu.</span></div><div class="MsoNormal" style="margin: 0pt; mso-layout-grid-align: none; mso-pagination: none;"><br />
</div><div class="MsoNormal" style="margin: 0pt; mso-layout-grid-align: none; mso-pagination: none; text-align: justify;"><span style="font-family: Arial;">Comme précédemment, on doit souligner que l’accroissement du nombre de personnes maintenues inutilement à l’hôpital ou en chambre d’isolement peut en effet conduire à une difficulté de gestion des lits ou des chambres sécurisées disponibles, comme on l’observe déjà parfois, et à faire hospitaliser avec difficulté des personnes dont l’état le nécessiterait de manière urgente.</span></div><div class="MsoNormal" style="margin: 0pt; mso-layout-grid-align: none; mso-pagination: none;"><br />
</div><div class="MsoNormal" style="margin: 0pt; mso-layout-grid-align: none; mso-pagination: none; text-align: justify;"><span style="font-family: Arial;">8. Comme il a été indiqué d’emblée, l’arbitrage évoqué entre les nécessités liées à la protection de l’ordre public et l’état de santé est délicat. On ne saurait se réclamer dans cette matière d’évidences qui s’imposeraient aisément. Mais les incertitudes et les risques qui subsistent ne peuvent pas conduire à un accroissement préoccupant du nombre de personnes dont la maladie n’exige plus qu’elles soient privées de liberté ou isolées, sans justification médicale reconnue, pour des motifs d’atteinte à l’ordre public qui ne seraient ni avérés ni actuels. Si l’on est en droit d’exiger des praticiens de donner des assurances d’ordre médical, on est aussi en droit attendre des autorités qu’elles établissent le risque qu’elles invoquent pour justifier la poursuite d’une privation de liberté.</span></div><div class="MsoNormal" style="margin: 0pt; mso-layout-grid-align: none; mso-pagination: none;"><br />
</div><div class="MsoNormal" style="margin: 0pt; mso-layout-grid-align: none; mso-pagination: none; text-align: justify;"><span style="font-family: Arial;">9. Dans ces conflits entre praticiens, malades, autorités et protection des tiers, l’autorité judiciaire doit jouer davantage son rôle. A minima, il est, par conséquent, souhaitable qu’en cas de désaccord entre le corps médical et l’autorité administrative, en matière administrative, le juge compétent soit amené à trancher, le directeur d’établissement étant alors tenu de lui en référer sans formalité. </span></div><div class="MsoNormal" style="margin: 0pt; mso-layout-grid-align: none; mso-pagination: none;"><br />
</div><div class="MsoNormal" style="margin: 0pt; mso-layout-grid-align: none; mso-pagination: none;"><br />
</div><div class="MsoNormal" style="margin: 0pt; mso-layout-grid-align: none; mso-pagination: none;"><span style="font-family: Arial;">J.-M. Delarue </span></div><div class="MsoNormal" style="margin: 0pt; mso-layout-grid-align: none; mso-pagination: none;"><br />
</div><div class="MsoNormal" style="margin: 0pt; mso-layout-grid-align: none; mso-pagination: none;"><br />
</div><div class="MsoNormal" style="margin: 0pt; mso-layout-grid-align: none; mso-pagination: none;"><br />
</div>internement.arbitrairehttp://www.blogger.com/profile/09888286196431548354noreply@blogger.comtag:blogger.com,1999:blog-624110859328154697.post-26874974308966490542011-03-18T06:46:00.001-07:002011-03-20T07:12:29.247-07:00Manifestation du 15 mars 2011 contre le projet de réforme des "soins" psychiatriques.<div class="Section1"><div class="MsoNormal"><span style="font-family: Times New Roman; font-size: small;"><span style="font-size: 12pt;"><span style="mso-bidi-font-size: 10.0pt;">Lien: <a href="http://psychiatrie.crpa.asso.fr/">http://psychiatrie.crpa.asso.fr/</a> </span></span></span><br />
<br />
<span style="font-family: Times New Roman; font-size: small;"><span style="font-size: 12pt;"><span style="mso-bidi-font-size: 10.0pt;">Actualités Sociales Hebdomadaires - Numéro 2701 du 18/03/2011<br />
Sur le terrain – Santé.</span></span></span></div><div class="MsoNormal"><span style="font-family: Times New Roman; font-size: small;"></span><br />
<div class="MsoNormal"><span style="font-family: Times New Roman; font-size: small;"><span style="font-size: 12pt;"><span style="mso-bidi-font-size: 10.0pt;">Soins psychiatriques sous contrainte : large opposition au projet de loi</span></span></span></div><div class="MsoNormal"><span style="font-family: Times New Roman; font-size: small;"><span style="font-size: 12pt;"><br />
</span><b><span style="font-weight: bold;">Auteur(s) : </span></b>NOÉMIE COLOMB </span></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><span style="font-family: Times New Roman; font-size: small;"><span style="font-size: 12pt;"><span style="mso-bidi-font-size: 10.0pt;">Examiné en première lecture à l’Assemblée nationale, le projet de réforme de la <a href="http://www.ash.tm.fr/consultation/contenu.php?acronyme=ash&TAG=ud&ID=1520402037##">loi du 27 juin 1990</a> est contesté par l’ensemble des psychiatres et des magistrats qui y voient une menace pour les libertés fondamentales. Alors que, pour les familles, ce texte, qui doit permettre aux malades d’être soignés sans être internés, est un soulagement.</span></span></span></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><span style="font-family: Times New Roman; font-size: small;"><span style="font-size: 12pt;"><span style="mso-bidi-font-size: 10.0pt;">Dans un front uni, les organisations syndicales de psychiatres et de magistrats <a href="http://www.ash.tm.fr/consultation/contenu.php?acronyme=ash&TAG=ud&ID=1520402037#ancre#ancre" title="(1) Intersyndicale des psychiatres publics, Syndicat des psychiatres d’exercice public, Union syndicale de la psychiatrie, Comité d’action syndical de la psychiatrie, Syndicat des psychiatres français, Syndicat national des psychiatres privés, Union syndi"><sup>(1)</sup></a> se sont rassemblées, le 15 mars, devant l’Assemblée nationale, pour s’opposer au projet de réforme de la <a href="http://www.ash.tm.fr/consultation/contenu.php?acronyme=ash&TAG=ud&ID=1520402037##">loi du 27 juin 1990</a> relatif à l’hospitalisation pour troubles mentaux, examiné en première lecture. Certains d’entre eux avaient appelé à faire grève <i><span style="font-style: italic;">« contre une réforme rétrograde et inapplicable des soins sans consentement ».</span></i> Présenté une première fois en conseil des ministres en mai dernier <a href="http://www.ash.tm.fr/consultation/contenu.php?acronyme=ash&TAG=ud&ID=1520402037#ancre#ancre" title="(2) Voir ASH n° 2659 du 14-05-11, p. 20."><sup>(2)</sup></a>, ce texte a été voulu par Nicolas Sarkozy après le meurtre, en décembre 2008, à Grenoble, d’un étudiant par un malade mental en fuite <a href="http://www.ash.tm.fr/consultation/contenu.php?acronyme=ash&TAG=ud&ID=1520402037#ancre#ancre" title="(3) Ce discours avaient suscité l’indignation des professionnels et usagers - Voir ASH n° 2588 du 26-12-08, p. 39."><sup>(3)</sup></a>. Alors qu’aujourd’hui, seule une hospitalisation peut être décidée sous contrainte, ce projet prévoit la possibilité de contraindre les patients à se soigner « hors les murs ».</span></span></span></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><span style="font-family: Times New Roman; font-size: small;"><span style="font-size: 12pt;"><span style="mso-bidi-font-size: 10.0pt;">Modifié après la décision du Conseil constitutionnel du 26 novembre exigeant le contrôle d’un juge des libertés et de la détention au plus tard au quinzième jour d’hospitalisation sans consentement, le texte a été présenté une seconde fois en conseil des ministres le 26 janvier <a href="http://www.ash.tm.fr/consultation/contenu.php?acronyme=ash&TAG=ud&ID=1520402037#ancre#ancre" title="(4) Voir ASH n° 2695 du 4-02-11, p. 16 et 28."><sup>(4)</sup></a>. Les ajustements apportés n’ont pourtant pas calmé les détracteurs du projet. Selon eux, le gouvernement durcit, <i><span style="font-style: italic;">« d’un côté, la dimension sécuritaire tout en voulant donner, de l’autre, l’apparence d’une meilleure garantie des libertés ».</span></i> Alors qu’il aurait dû concilier la nécessité de soigner, la garantie des libertés et la sécurité de l’espace public, le texte donne, selon les organisations, tous les pouvoirs au préfet et aucune marge de manœuvre au juge, facilitant ainsi l’entrée dans le dispositif de soins sans consentement tout en en durcissant la sortie.</span></span></span></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><span style="font-family: Times New Roman; font-size: small;"><span style="font-size: 12pt;"><span style="mso-bidi-font-size: 10.0pt;">Alors que le texte ne prévoit l’intervention du magistrat qu’en cas d’hospitalisation, <i><span style="font-style: italic;">« les compétences de celui-ci doivent porter sur toutes les formes de soins sans consentement »</span></i>, estime Jean-Claude <span class="SpellE">Penochet</span>, responsable de l’Intersyndicale des psychiatres publics (IPP). Ainsi, les soins ambulatoires sous contrainte constituent <i><span style="font-style: italic;">« une extension inadmissible du contrôle étatique des populations »</span></i>, affirment les syndicats. Et si la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a amélioré le texte initial en prévoyant la saisine du juge en cas de désaccord entre le psychiatre et le préfet, cette correction ne porte que sur la levée d’une mesure de soins sans consentement. Pour Jean-Claude <span class="SpellE">Pénochet</span>, cette saisine doit être possible aussi en cas de désaccord sur les modalités de soins (en ambulatoire ou à l’hôpital). Sinon, souligne-t-il, <i><span style="font-style: italic;">« un patient pourrait être maintenu en hospitalisation à temps plein par le préfet, contre l’avis du psychiatre proposant des soins ambulatoires ».</span></i></span></span></span></div><div class="MsoNormal"><span style="font-family: Times New Roman; font-size: small;"><span style="font-size: 12pt;"><span style="mso-bidi-font-size: 10.0pt;">« Garde à vue psychiatrique »</span></span></span></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><span style="font-family: Times New Roman; font-size: small;"><span style="font-size: 12pt;"><span style="mso-bidi-font-size: 10.0pt;">Certaines organisations, comme la Fédération d’aide à la santé mentale (FASM<span class="GramE">)–</span> Croix-Marine, estiment que le juge devrait intervenir dès le début de l’hospitalisation, et non au bout de 15 jours. Par ailleurs, les 72 heures (contre 24 heures aujourd’hui) au cours desquelles le patient est en observation, avant que les modalités de soins soient définies, s’apparentent à une <i><span style="font-style: italic;">« garde à vue psychiatrique »</span></i>, estime le Syndicat de la magistrature. Ce temps risque d’être utilisé <i><span style="font-style: italic;">« comme un temps de contention chimique des malades sans que soit commencée une vraie prise en charge thérapeutique ».</span></i></span></span></span></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><span style="font-family: Times New Roman; font-size: small;"><span style="font-size: 12pt;"><span style="mso-bidi-font-size: 10.0pt;">Enfin, les organisations contestent l’alourdissement des procédures qui encadrent la sortie des patients hospitalisés à la suite d’une déclaration d’irresponsabilité pénale ou ayant séjourné une fois dans leur vie en unités pour malades difficiles (UMD). Elles craignent que cela n’aboutisse, à terme, à la création d’un <i><span style="font-style: italic;">« casier judiciaire psychiatrique »</span></i>, répertoriant les personnes considérées comme potentiellement dangereuses.</span></span></span></div><div class="MsoNormal"><span style="font-family: Times New Roman; font-size: small;"><span style="font-size: 12pt;"><span style="mso-bidi-font-size: 10.0pt;">Soigner ou surveiller ?</span></span></span></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><span style="font-family: Times New Roman; font-size: small;"><span style="font-size: 12pt;"><span style="mso-bidi-font-size: 10.0pt;">Certaines d’entre elles vont même jusqu’à rejeter le principe des soins sans consentement en ambulatoire. Dans son appel, qui a recueilli plus de 10 000 signatures <a href="http://www.ash.tm.fr/consultation/contenu.php?acronyme=ash&TAG=ud&ID=1520402037#ancre#ancre" title="(5) Dont celles de personnalités telles que Stéphane Hessel, Edgar Morin, des psychanalystes comme Caroline Eliacheff, Catherine Dolto ou Elisabeth Roudinesco."><sup>(5)</sup></a>, le « Collectif des 39 contre la nuit sécuritaire » <a href="http://www.ash.tm.fr/consultation/contenu.php?acronyme=ash&TAG=ud&ID=1520402037#ancre#ancre" title="(6) Constitué le 12 décembre 2008 autour de l’« Appel contre la nuit sécuritaire », signé depuis par près de 30 000 citoyens, il réunit des professionnels de la psychiatrie et des personnes du monde de la culture."><sup>(6)</sup></a> estime que ce projet, en identifiant <i><span style="font-style: italic;">« les soins eux-mêmes à la contrainte »</span></i>, les réduit <i><span style="font-style: italic;">« à de la pure surveillance »,</span></i> l’obligation prenant <i><span style="font-style: italic;">« alors le pas sur le contenu même du soin ».</span></i></span></span></span></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><span style="font-family: Times New Roman; font-size: small;"><span style="font-size: 12pt;"><span style="mso-bidi-font-size: 10.0pt;">En outre, quelles seront les modalités des soins ? Le projet de loi reste imprécis, jugent les organisations. Il prévoit qu’un « protocole de soins » précise le type de soins imposé aux malades, les lieux de leur réalisation (domicile, centre <span class="SpellE">médico</span>-psychologique [CMP]…), leur périodicité. Mais ces modalités ne font référence qu’à des traitements médicamenteux sans tenir compte de l’accompagnement, s’alarme le médecin Bernard Durand, président de la FASM-Croix-Marine. <i><span style="font-style: italic;">« Elles sont en contradiction avec l’éthique du soin qui impose la recherche d’une confiance, le respect de l’intimité du patient ».</span></i></span></span></span></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><span style="font-family: Times New Roman; font-size: small;"><span style="font-size: 12pt;"><span style="mso-bidi-font-size: 10.0pt;">Les organisations mettent aussi l’accent sur le manque de moyens de la psychiatrie : « Comment envisager des soins ambulatoires sous contrainte quand on connaît les délais d’attente pour obtenir un rendez-vous chez un médecin ou en CMP ? », s’interroge la Fédération des personnels des services publics et des services de santé-FO.</span></span></span></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><span style="font-family: Times New Roman; font-size: small;"><span style="font-size: 12pt;"><span style="mso-bidi-font-size: 10.0pt;">Isolée, l’<span class="SpellE">Unafam</span> (Union nationale des amis et familles de malades psychiques) continue, quant à elle, de soutenir ce texte, qui ne fait <i><span style="font-style: italic;">« qu’officialiser les sorties d’essai »</span></i> à répétition en permettant de soigner sous contrainte à domicile, selon Jean <span class="SpellE">Canneva</span> son président. Il souhaite améliorer le texte en créant un <i><span style="font-style: italic;">« SAMU psychiatrique »</span></i> qui puisse répondre 24 heures sur 24 aux appels au secours des familles. Il souhaite aussi que les proches qui accompagnent les personnes atteintes de pathologies mentales soient mieux reconnus. Dans le même sens, la Fédération des établissements <span class="SpellE">hospitaliers</span> et d’aide à la personne (FEHAP) demande la création d’un congé non rémunéré pour accompagner une personne faisant l’objet d’une mesure d’hospitalisation.</span></span></span></div><div class="MsoNormal"><span style="font-family: Times New Roman; font-size: small;"><span style="font-size: 12pt;"><span style="mso-bidi-font-size: 10.0pt;">Notes</span></span></span></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><a href="http://www.blogger.com/" name="n1"></a><span style="font-family: Times New Roman; font-size: small;"><span style="font-size: 12pt;"><span style="mso-bidi-font-size: 10.0pt;">(1) Intersyndicale des psychiatres publics, Syndicat des psychiatres d’exercice public, Union syndicale de la psychiatrie, Comité d’action syndical de la psychiatrie, Syndicat des psychiatres français, Syndicat national des psychiatres privés, Union syndicale des magistrats, Syndicat de la magistrature.</span></span></span></div><div class="MsoNormal"><a href="http://www.blogger.com/" name="n2"></a><span style="font-family: Times New Roman; font-size: small;"><span style="font-size: 12pt;"><span style="mso-bidi-font-size: 10.0pt;">(2) Voir ASH n° 2659 du 14-05-11, p. 20.</span></span></span></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><a href="http://www.blogger.com/" name="n3"></a><span style="font-family: Times New Roman; font-size: small;"><span style="font-size: 12pt;"><span style="mso-bidi-font-size: 10.0pt;">(3) Ce discours avaient suscité l’indignation des professionnels et usagers - Voir ASH n° 2588 du 26-12-08, p. 39.</span></span></span></div><div class="MsoNormal"><a href="http://www.blogger.com/" name="n4"></a><span style="font-family: Times New Roman; font-size: small;"><span style="font-size: 12pt;"><span style="mso-bidi-font-size: 10.0pt;">(4) Voir ASH n° 2695 du 4-02-11, p. 16 et 28.</span></span></span></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><a href="http://www.blogger.com/" name="n5"></a><span style="font-family: Times New Roman; font-size: small;"><span style="font-size: 12pt;"><span style="mso-bidi-font-size: 10.0pt;">(5) Dont celles de personnalités telles que Stéphane Hessel, Edgar Morin, des psychanalystes comme Caroline <span class="SpellE">Eliacheff</span>, Catherine Dolto ou Elisabeth <span class="SpellE">Roudinesco</span>.</span></span></span></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><a href="http://www.blogger.com/" name="n6"></a><span style="font-family: Times New Roman; font-size: small;"><span style="font-size: 12pt;"><span style="mso-bidi-font-size: 10.0pt;">(6) Constitué le 12 décembre 2008 autour de l’« Appel contre la nuit sécuritaire », signé depuis par près de 30 000 citoyens, il réunit des professionnels de la psychiatrie et des personnes du monde de la culture.</span></span></span></div><div class="MsoNormal"><span style="font-family: Times New Roman; font-size: small;"><span style="font-size: 12pt;"><span style="mso-bidi-font-size: 10.0pt;"><span style="mso-spacerun: yes;"> </span>_____________________________________________</span></span></span></div></div></div>internement.arbitrairehttp://www.blogger.com/profile/09888286196431548354noreply@blogger.comtag:blogger.com,1999:blog-624110859328154697.post-36605090727308143662011-03-09T09:05:00.001-08:002011-03-20T07:13:05.433-07:00Tous à la manifestation mardi 15 mars 2011, 16h, Place Edouard Herriot, Paris 7ème, métro Assemblée Nationale, contre le projet de réforme gouvernemental de la contrainte psychiatrique.<div class="Section1"><div class="MsoNormal"><span style="font-family: Times New Roman; font-size: small;"><span style="font-size: 12pt; mso-bidi-font-size: 12.0pt;">Lien: <a href="http://psychiatrie.crpa.asso.fr/">http://psychiatrie.crpa.asso.fr/</a> </span></span><br />
<br />
<span style="font-family: Times New Roman; font-size: small;"><span style="font-size: 12pt; mso-bidi-font-size: 12.0pt;">André Bitton.<span style="mso-spacerun: yes;"> </span>Paris, le 9 mars 2011.</span></span></div><div class="MsoNormal"><span style="font-family: Times New Roman; font-size: small;"><span style="font-size: 12pt; mso-bidi-font-size: 12.0pt;"></span></span><br />
<div class="MsoNormal"><span style="font-family: Times New Roman; font-size: small;"><span style="font-size: 12pt; mso-bidi-font-size: 12.0pt;">Pour les adhérent(e)s et contacts du C.R.P.A. Ile de France. </span></span></div><div class="MsoNormal"><b style="mso-bidi-font-weight: normal;"><span style="font-family: Times New Roman; font-size: small;"><span style="font-size: 12pt; font-weight: bold; mso-bidi-font-size: 12.0pt; mso-bidi-font-weight: normal;"></span></span></b><br />
<div class="MsoNormal" style="border-bottom: windowtext; border-left: windowtext; border-right: windowtext; border-top: windowtext; mso-border-alt: solid windowtext .5pt; mso-element: para-border-div; mso-padding-alt: 1.0pt 4.0pt 1.0pt 4.0pt; padding-bottom: 0pt; padding-left: 0pt; padding-right: 0pt; padding-top: 0pt; text-align: justify;"><b style="mso-bidi-font-weight: normal;"><span style="font-family: Times New Roman; font-size: small;"><span style="font-size: 12pt; font-weight: bold; mso-bidi-font-size: 12.0pt; mso-bidi-font-weight: normal;">Tous au RASSEMBLEMENT devant l’Assemblée Nationale, place Edouard Herriot, Paris 7<sup>ème</sup>, Métro Assemblée Nationale, mardi 15 mars 2011, 16 h, contre le projet de réforme des soins psychiatriques Gouvernemental, dont le parlement débat à partir du<span style="mso-spacerun: yes;"> </span>15 mars !</span></span></b><span style="mso-bidi-font-size: 12.0pt;"><span style="mso-spacerun: yes;"> </span></span></div><div class="MsoNormal"><span style="font-family: Times New Roman; font-size: small;"><span style="font-size: 12pt; mso-bidi-font-size: 12.0pt;"></span></span><br />
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><span style="font-family: Times New Roman; font-size: small;"><span style="font-size: 12pt; mso-bidi-font-size: 12.0pt;"><span style="mso-spacerun: yes;"> </span>Cette manifestation est initiée par l’appel des 39 contre la nuit sécuritaire et par le collectif "Mais c’est un homme", qui est composé de nombreuses organisations associatives, syndicales et politiques. Le même jour un grand nombre de syndicats de psychiatres hospitaliers et de personnels soignants appellent les personnels exerçant en psychiatrie à faire grève. Certains de ces syndicats appellent également à cette manifestation du 15 mars, dont Sud Santé Sociaux et l’Union syndicale de la psychiatrie (USP).</span></span></div><div class="MsoNormal"><span style="font-family: Times New Roman; font-size: small;"><span style="font-size: 12pt; mso-bidi-font-size: 12.0pt;"></span></span><br />
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><span style="font-family: Times New Roman; font-size: small;"><span style="font-size: 12pt; mso-bidi-font-size: 12.0pt;"><span style="mso-spacerun: yes;"> </span>Nous ne sommes malheureusement que peu d’associations dites « d’usagers » à convier à cette manifestation.</span></span></div><div class="MsoNormal"><span style="font-family: Times New Roman; font-size: small;"><span style="font-size: 12pt; mso-bidi-font-size: 12.0pt;"></span></span><br />
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><span style="font-family: Times New Roman; font-size: small;"><span style="font-size: 12pt; mso-bidi-font-size: 12.0pt;"><span style="mso-spacerun: yes;"> </span>Je vous appelle donc à vous joindre à nous mardi 15 mars prochain, devant l’assemblée nationale, contre ce projet de réforme de l’hospitalisation et des soins psychiatriques contraints, que le gouvernement entend mettre en œuvre, et qui est dramatiquement sécuritaire en même temps qu’il légalise la « contrainte aux soins en ambulatoire » (les traitements psychiatriques contraints hors les murs), tout en rendant la levée de ces mesures plus difficiles et plus complexes qu’auparavant.</span></span></div><div class="MsoNormal"><span style="font-family: Times New Roman; font-size: small;"><span style="font-size: 12pt; mso-bidi-font-size: 12.0pt;"></span></span><br />
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><span style="font-family: Times New Roman; font-size: small;"><span style="font-size: 12pt; mso-bidi-font-size: 12.0pt;"><span style="mso-spacerun: yes;"> </span>Ce projet de réforme inclut un semblant de <span class="SpellE">judiciarisation</span> partielle des mesures de contrainte psychiatrique, tout en maintenant le caractère administratif de ces mesures, et en réduisant à un rôle de simple enregistreur le Juge des libertés et de la détention qui n’aura à statuer sur ces mesures qu’au bout de 15 jours puis tous les 6 mois, pour la seule hospitalisation sans consentement, sans qu’il puisse intervenir dans l’instauration des soins sans consentement dés lors que ceux-ci ont cours hors les murs. Sans non plus que les patients livrés à l’arbitraire administratif et médical, puissent se faire valablement entendre.</span></span></div><div class="MsoNormal"><span style="font-family: Times New Roman; font-size: small;"><span style="font-size: 12pt; mso-bidi-font-size: 12.0pt;"><span style="mso-spacerun: yes;"> </span>_________________________________________________</span></span></div></div></div></div></div></div></div></div>internement.arbitrairehttp://www.blogger.com/profile/09888286196431548354noreply@blogger.com